Vers une transposition complète et en temps voulu des directives européennes: état des lieux ...

La Commission a adopté ce 25 janvier 2024 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Cela témoigne de la ligne de conduite de la Commission consistant à assurer un suivi systématique de ce type de dossiers.

Cet ensemble de décisions recense 26 États membres qui n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 11 directives européennes dans les domaines de la justice, du marché intérieur et des PME, de la fiscalité et de l'union douanière, de la santé, du climat, des affaires intérieures et des services financiers.

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Protection des lanceurs d'alerte: directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

La directive (UE) 2019/1937 prévoit la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle impose aux États membres l'obligation de faire en sorte que toutes les entités juridiques du secteur privé, comptant au moins 50 travailleurs, établissent des canaux de signalement internes. Cette obligation devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021. Cependant, pour les entreprises de taille moyenne (entités juridiques comptant 50 à 249 travailleurs), les États membres disposaient d'un délai supplémentaire de deux ans pour transposer les règles de l'Union. À ce jour, l'Estonie et la Pologne n'ont communiqué aucune mesure de transposition de cette directive et, le 15 février 2023, la Commission avait décidé de saisir la Cour de justice de recours contre ces États membres. En outre, ces deux États membres n'ont pas non plus communiqué de mesures nationales concernant les entreprises de taille moyenne.

Lutte contre la fraude à la TVA: exploitation du rôle clé joué par les prestataires de services de paiement

La directive (UE) 2020/284, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, introduit de nouvelles règles de transparence qui exploitent les informations recueillies par les prestataires de services de paiement pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or 3 États membres (Irlande, Chypre et Roumanie) n'ont pas fait part de la transposition complète de cette directive en droit national avant la date limite du 31 décembre 2023.

Coopération administrative dans le domaine fiscal: renforcement des contrôles fiscaux conjoints entre États membres concernant les opérations effectuées sur les plateformes numériques

La directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) a introduit, à partir du 1er janvier 2023, de nouvelles règles de transparence fiscale pour les opérations effectuées sur les plateformes numériques afin que les États membres puissent mieux repérer les situations devant donner lieu au paiement de l'impôt. En outre, la directive DAC7 a introduit, à partir du 1er janvier 2024, des règles renforcées pour les contrôles conjoints entre États membres dans le domaine de la fiscalité en général. Tous les États membres devaient communiquer la transposition complète de ces nouvelles règles relatives aux contrôles conjoints dans leur législation nationale et en informer la Commission avant la fin de l'année 2023. Or, l'Allemagne et la Pologne n'ont pas fait part de la transposition de ces dispositions.

Fiscalité des entreprises: introduction d'un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'Union

Faisant suite à l'accord global trouvé par le cadre inclusif G20/OCDE, la directive (UE) 2022/2523 (la «directive sur le pilier 2»), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, a introduit un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'Union. Cette importante directive renforce l'équité et la stabilité du paysage fiscal dans l'Union et dans le monde en limitant le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés et en réduisant l'incitation des entreprises à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Or 9 États membres (Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Portugal) n'ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 31 décembre 2023.

Santé des plantes: nouvelles règles d'enregistrement des espèces de plantes agricoles et de légumes

En juillet 2023, la Commission a adopté la directive d'exécution (UE) 2023/1438 de la Commission modifiant les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes aux fins de leur enregistrement, comme le prévoient les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE. Ces deux directives de la Commission visent à garantir la conformité des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux par rapport aux protocoles établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou aux principes directeurs établis par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces directives visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Pour les espèces qui ne sont pas concernées par les protocoles de l'OCVV, ces directives visent à assurer le respect des principes directeurs de l'UPOV. Or la Belgique, Chypre, le Luxembourg et la Slovaquie n'ont pas transposé la directive en droit national pour le 31 décembre 2023.

Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne: les États membres tenus de transposer les règles adoptées d'un commun accord visant à renforcer et à étendre l'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne

Le réexamen de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) [directive (UE) 2023/959] établi par la directive 2003/87/CE et les règles révisées du SEQE-UE applicables au secteur de l'aviation [directive (UE) 2023/958] sont entrées en vigueur en mai 2023. Ces modifications renforcent les règles existantes du SEQE-UE, étendent le système au transport maritime et mettent en œuvre la tarification du carbone dans de nouveaux secteurs de l'économie en établissant un nouveau système distinct d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et les carburants utilisés dans les industries à faibles émissions. Les nouvelles règles établissent également un Fonds social pour le climat financé par les recettes du SEQE pour garantir une transition équitable pour tous. Les États membres s'attachent à l'élaboration des mesures de transposition, mais, à ce jour, 26 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) n'ont pas fait part de la transposition complète en droit national de la directive (UE) 2023/958 et des nouvelles dispositions de la directive (UE) 2023/959 avant la date limite du 31 décembre 2023.

Migration légale: de nouvelles règles pour attirer des travailleurs hautement qualifiés dans l'Union

La directive (UE) 2021/1883 sur la carte bleue européenne abroge la directive 2009/50/CE et établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne. Cette directive introduit des règles plus efficaces pour attirer des travailleurs hautement qualifiés dans l'Union. Parmi ces règles figurent des conditions d'admission plus souples, des droits renforcés et la possibilité de circuler et de travailler plus facilement entre les États membres de l'Union européenne. Or la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nationales transposant la directive avant le délai imparti du 18 novembre 2023.

Équipements radioélectriques: directive sur le chargeur universel

La directive (UE) 2022/2380 sur le chargeur universel modifie la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques en harmonisant les solutions de recharge pour les appareils électroniques placés sur le marché de l'Union européenne. Elle assure l'interopérabilité en introduisant l'USB-C comme port de charge universel. Cette directive fait également en sorte que la vente des chargeurs soit dissociée de la vente des appareils électroniques et que les consommateurs soient informés des performances de charge, tout en ouvrant la voie à des solutions de recharge sans fil harmonisées. Elle s'appliquera à partir du 28 décembre 2024 aux appareils portatifs tels que les téléphones, les tablettes et les appareils photo, et à partir du 28 avril 2026 aux ordinateurs portables. Or la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et la Finlande n'ont pas communiqué leurs mesures nationales transposant la directive sur le chargeur universel avant la date limite du 28 décembre 2023.

Directive sur l'assurance automobile: protection des personnes lésées en cas d'insolvabilité de l'assureur

La directive (UE) 2021/2118 modifiant la directive 2009/103/CE vise à renforcer la protection des victimes d'accidents de la circulation dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, elle clarifie le champ d'application de cette protection, facilite les contrôles de l'assurance automobile obligatoire et met en place un mécanisme d'indemnisation des victimes en cas d'insolvabilité de l'assureur responsable. Elle facilite également le changement d'assureur pour les preneurs d'assurance en garantissant un traitement égal et non discriminatoire des relevés de sinistres. Les États membres devaient adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 23 décembre 2023. Or la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande n'ont pas fait part à la Commission de la transposition complète de cette directive avant la date limite du 23 décembre 2023.

Directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits: garantir la transparence contractuelle et la protection des consommateurs

La directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (directive PNP) crée un marché secondaire européen efficace pour les prêts non performants (PNP) en établissant les règles d'agrément et de surveillance des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits et en prévoyant un ensemble de critères harmonisés permettant aux gestionnaires de crédits de commercialiser des PNP par-delà les frontières (le passeport pour les gestionnaires de crédits). La directive PNP prévoit un ensemble de garanties visant à renforcer la protection des consommateurs. Elle fait en sorte que le transfert des droits du créancier ne modifie pas l'obligation contractuelle initiale entre les parties et que les consommateurs puissent invoquer à l'encontre de l'acheteur du prêt tout moyen de défense qu'ils auraient pu invoquer à l'encontre du créancier initial. Plus important encore, la directive PNP introduit d'importantes mesures de renégociation destinées à protéger les consommateurs, telles que le refinancement du contrat de crédit, le report du paiement des échéances de la dette, la modification du taux d'intérêt ou une remise partielle, ainsi que des obligations d'information visant à accroître la transparence des relations avec le créancier. Les États membres étaient tenus d'adopter et de publier les mesures de transposition de la directive PNP en droit national au plus tard le 29 décembre 2023. Or la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande n'ont pas fait part à la Commission de la transposition complète de ces articles avant la date limite du 29 décembre 2023.

Source : Commission Européenne, janvier 2024

Mots clés

Articles recommandés

Plateformes de trading frauduleuses: comment les fraudeurs obtiennent vos données...

Poussée de fièvre de l'inflation : de 1,75% à 3,20% en février 2023 !