Vingt mille lieues sous l'impôt…

L’Océan de l’entreprenariat propose plusieurs îlots fiscaux dignes d’intérêt pour trouver refuge.

Ceux-ci apportent clémence et réconfort à l’entrepreneur émacié par les assauts de la pieuvre.

Si la Belgique reste en pôle position des pays où les revenus du travail sont le plus lourdement taxés, paradoxalement, elle connaît quelques dispositions dont les entrepreneurs devraient tirer profit.

Ce qui suit représente la synthèse de 20 balises d’allégements de votre contribution au Trésor.

“Celui qui attend que tout danger soit écarté pour mettre les voiles, ne prendra jamais la mer.” [Thomas Fuller]

CELLES QUI DEVRAIENT FAIRE PARTIE DE VOTRE PÉRIPLE DÈS LE DÉBUT

1.Tax-Shelter (Actions & Intérêts)

Que diriez-vous d’un remboursement à l’impôt des personnes physiques équivalent à 45 % de votre capital investi dans une société ?

C’est pourtant possible et c’est une véritable bonne mesure pour tenter de booster la création d’entreprises.

En effet, 4 associés qui investissent 40.000 EUR pourront bénéficier d’un remboursement d’impôt de 18.000 EUR.

L’exposé en détails des circonstances et conditions est disponible ici.

Cette faculté existe aussi pour les entreprises en croissance ainsi que dans l’éventualité ou vous prêtez (sans devenir actionnaire) à une société.

Suite à la crise COVID, une mesure analogue existe pour recapitaliser des entreprises en difficulté et la réduction d’impôt est autorisée pour les mandataires.

2. Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)

La PLCI vous permet de thésauriser pour votre pension en déduisant votre épargne de vos revenus d’indépendant.

C’est une déduction très favorable et axée sur votre confort de vie future.

3. Engagement Individuel de Pension (EIP) / Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI)

Certains ignorent que le fait de payer le plancher (3 K EUR/an) ou le plafond (17 K EUR/an) des cotisations sociales aboutira au même montant de pension en tant qu’indépendant (1.325,92 EUR/mois).

Face à cette grande iniquité (contribution de 1 vs 5 pour in fine un montant équivalent !), vous avez la possibilité de souscrire, via votre société ou en tant qu’indépendant, à un engagement individuel de pension en thésaurisant les montants qui vous seront versés ,après avoir fructifié, au moment de votre départ en retraite.

Cette épargne vous permettra une substantielle économie d’impôt ainsi que des cotisations sociales.

Par ailleurs, c’est la meilleure option pour intégrer une couverture décès et/ou revenus garantis à moindres coûts.

De surcroît, vous pouvez obtenir une avance sur contrat ou mise en gage de celui-ci afin de réaliser un projet immobilier dans l’union européenne.

C’est donc une formule de financement très avantageuse pour vos travaux et/ou acquisition immobilière en nom personnel.

En société, il sera également possible de verser une prime de rattrapage (“back-service”), entièrement déductible, qui valorise votre carrière et accroît votre potentiel d’investissement immobilier.

Comme la Belgique reste un des derniers pays à liquider un capital au terme de la carrière et pas une rente, la faculté d’obtenir une avance sur contrat est un incontournable pour vos projets immobiliers dont vous devez tirer profit.

Vous devez considérer cette assurance comme une absolue priorité notamment parce que la majorité des indépendants connaîtra, dans les 10 premières années de leur activité, un souci de santé ayant des répercussions financières importantes.

L’une des principales conditions est de maintenir une rémunération mensuelle constante.

4. Indemnités / Frais propres à l’employeur

L’avantage réside dans le fait d’allouer un montant sur lequel le bénéficiaire ne supportera ni taxation ni retenue sociale et que le débiteur pourra déduire sans supporter des charges sociales en tant qu’employeur.

Sont notamment considérés comme frais propres à l’employeur

• Déplacement à l’étranger (détails : Per Diem)
• Déplacement en Belgique (17,41 EUR/jour ou 130,58 EUR avec logement)
• Kilométrique (0,3707 EUR/km)
• Télétravail (129,48 EUR/mois)
• PC ou connexion internet (20 EUR/mois à chaque fois)

Lorsqu’un travailleur est plus de 40 jours au même endroit au cours de la période imposable, cet endroit doit être considéré comme un « lieu fixe de travail ».

Les indemnités de frais qui lui sont versées par l’employeur ne sont plus considérées comme un remboursement de frais propres à l’employeur.

Après l’obtention d’un ruling, il est aussi possible d’obtenir un remboursement de frais forfaitaires (donc sans devoir les démontrer par des justificatifs) pour d’autres types de dépenses professionnelles ;

• Documentation
• Formation
• Représentation
• Parking
• – Etc.

En fonction de leurs natures, la déductibilité de ceux-ci pourra être limitée dans le chef de la société qui les attribue.

En termes de nombre de dossiers, cette matière est la plus importante pour le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (“SDA” http://www.ruling.be).

5. Taux réduit à l’impôt des sociétés

En Belgique, le taux d’impôt des sociétés est de 20 ou 25 % (venant de 33 % jusqu’en 2018), ce qui nous place dans la moyenne mondiale.

Maintenir un taux d’impôt société élevé était profondément contre productif.

A cet égard, l’exemple américain est frappant, entre 1995 et 2017, avec un taux de 35 % et malgré des bénéfices augmentant à un rythme supérieur à celui de l’ économie, les recettes fiscales liées à l’impôt sociétés avait chuté de 30 %.

Pendant ce temps, les entreprises américaines avaient accumulé plus de 3.000 milliards aux Bermudes, Irlande et autres paradis fiscaux. Démonstration que trop d’impôt continue de tuer l’impôt.

En Belgique et applicable aux PME, le taux réduit (20 %) s’obtient en remplissant ces principales conditions ;

– Octroyer une rémunération imposable de 45 K EUR à au moins l’un de ses dirigeants. Cette condition est réputée satisfaite si la rémunération atteint au moins la base imposable de la société sans atteindre 45 K EUR. Cette condition n’est pas requise pour les sociétés de moins de 4 ans ;

– L’actionnariat de la société doit être majoritairement constitué d’actionnaires personnes physiques ;

– Les actions détenues par la société n’excèdent pas plus de 50 % de son total bilantaire. Les actions détenues dont le contrôle est exercé à plus de 75 % échappent à cette condition.

Le taux réduit s’applique au résultat imposable de maximum 100 K EUR, ce qui revient à dire que votre économie s’élèvera au maximum à 5.000 EUR en bénéficiant du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Cette diminution du taux de l’impôt des sociétés a été compensée, entre-autres par des mesures plus contraignantes comme une déduction moins favorable des véhicules de société.

6. VVPRbis – PME divisez par 2 l’imposition de vos actionnaires

Il s’agit d’un taux de précompte mobilier réduit (15 % vs. 30 %) lors de l’attribution de dividendes, cela revient donc à diviser par deux l’imposition des actionnaires.

En effet, un dividende représente la rémunération du capital (apporté par les actionnaires), celle-ci est fonction des résultats et/ou les réserves de la société et n’est pas liée aux services et/ou le temps presté.

“VVPR” constitue l’abréviation de la définition en néerlandais et français “Verlaagde Voorheffing – Précompte Réduit”.

Les principales conditions cumulatives sont :

• La société distributrice doit être une petite société c’est-à-dire ne pas dépasser plus d’1 de ces 3 critères
  • Chiffre d’affaires : 9 M EUR ;
  • Total bilan : 4,5 M EUR;
  • Personnel : 50 équivalents temps plein.
• Les dividendes proviennent de nouvelles actions ou parts nominatives, émises après le 1er juillet 2013, qui correspondent à des apports en numéraire (entièrement libérés). Le capital formé par des apports en nature ne donne donc pas droit à ce régime favorable.
• Les titres doivent être détenus de manière ininterrompue depuis leur création.

> Une explication étendue est disponible ici.

II. MATURITE & INVESTISSEMENTS

7.Exonération pour passif social

Depuis les revenus 2019, il est devenu possible de bénéficier fiscalement d’un coût latent lié au passif social.

Cette mesure s’adresse aux employeurs (sociétés, indépendants, PME ou non).

Seuls les employeurs occupant des travailleurs ayant au moins 5 années d’ancienneté calculées à partir du 1er janvier 2014, peuvent bénéficier de cette exonération.

En synthèse, dès lors qu’un travailleur perçoit une rémunération régulière mensuelle supérieure ou égale à 2.600,00 EUR, elle va ouvrir le droit à cette exonération pour passif social, par tranche d’ancienneté d’un an supérieure à 5 ans de 253,38 EUR.

Les employeurs occupant un nombre important de travailleurs seront les plus sensibles à revendiquer cette exonération.

8. Versements anticipés

Hormis les sociétés de moins de 3 ans, les autres sont incitées à prépayer l’impôt dans l’année des revenus.

Dans le cas contraire, une majoration de 6,75 % sera appliquée, en comparaison avec les taux d’intérêts (négatifs) cela démontre nettement l’intérêt de le faire.

Cela peut sembler faible, mais sur un impôt en principal de 250 K EUR le coût de majoration, en l’absence de versements anticipés, s’élève à 17 K EUR uniquement pour ne pas avoir préfinancé l’impôt société.

Vous avez donc tout intérêt à estimer votre impôt annuel et à le faire financer, même partiellement, dès le premier mois de votre exercice auprès de votre banque à un taux d’intérêt dérisoire.

De cette manière, vous mensualisez votre charge fiscale et évitez une pénalité supplémentaire.

9. Déduction majorée pour investissements

Notamment en raison de la crise, le législateur a décidé de promouvoir les investissements en accordant une déduction de la base imposable équivalente à 25 % de la valeur d’acquisition.

C’est donc avoir plus que triplé la faculté de déduction qui prévalait (8 % jusqu’en 2019).

Les investissements éligibles sont ceux neufs, acquis jusqu’au 31 décembre 2022, situés en Belgique et strictement dédiés à l’activité professionnelle.

En plus du non respect des critères développés ci-avant, ces investissements ne pourront bénéficier de la déduction majorée ;

– Véhicules dits mixtes (comprenez principalement les voitures) ;

– Actif dont l’usage est cédé à un tiers en vertu ;

– Leasing-immobilier ;

– Droit de superficie, emphytéose ou droits immobiliers similaires ;

– Droits d’usage transféré à un autre contribuable ;

– Aux frais accessoires au prix d’achat et aux coûts indirects de production, lorsque ces frais ou coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Il faut rappeler qu’avec le changement défavorable des règles d’amortissements (à dater du jour d’acquisition et non plus sur un exercice entier indépendamment de la date d’acquisition), cette mesure (extra-comptable), représente une déduction fiscale potentiellement importante et n’est pas limitée en fonction de la date d’investissement.

La déduction pour investissement n’entre pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures sur les immobilisations en raison desquelles elle a été accordée.

10. Plus-value étalée

Votre entreprise vient de céder un actif in/corporel qu’elle détenait depuis plus de 5 ans en réalisant une plus-value qu’elle souhaite tenir éloignée d’une ponction fiscale immédiate.

C’est d’autant plus vrai qu’elle doit réinvestir et donc conserver (une partie) du cash-flow généré par la plus-value.

Pour ce faire, il existe un régime dérogatoire dit de « taxation étalée» qui permet, en réinvestissant l’équivalent du prix de vente dans un actif amortissable, d’étaler la taxation de la plus-value en fonction de l’amortissement du bien pris en remploi.

Ce régime s’applique uniquement aux immobilisations ayant plus de 5 ans (date à date).

Une explication étendue est disponible ici.

III. INNOVATION, CRÉATION ET BONUS

11. Droits d’auteurs

Sans forcément y prêter attention, vous développez peut-être un volet « créatif » (à démontrer) dans votre activité qui pourrait vous octroyer un avantage fiscal important.

La concession des droits d’auteurs constitue un régime fiscal très favorable principalement pour ces raisons ;

• Il est soumis à un taux de précompte mobilier de 15 % ;
• Un pourcentage de frais forfaitaire (qu’il ne faut donc justifier en rien) trouve à s’appliquer de 50 à 25 %. Ce qui revient à dire que le taux d’imposition, pour la 1ère tranche, équivaut à 7,5 % (15 % de précompte mobilier x 50 % de frais forfaitaires).
  • Comprenez que pour 10.000 EUR brut votre impôt sera limité à 750 EUR.
• C’est un revenu qualifié de « mobilier » qui n’est donc pas soumis aux cotisations sociales d’indépendants (qui frappent d’environ 20,5 % le revenu brut ! d’une activité professionnelle).

12. Participations aux résultats

La prime bénéficiaire est un bonus qui est attribué par une société, correspondant à tout ou une partie de son bénéfice de l’exercice réparti entre tous ses travailleurs.

Comparé à d’autres mécanismes de gratification, la prime bénéficiaire consacre une réalisation collective puisque c’est le résultat final qui est distribué, sans devoir avoir préalablement fixé des objectifs à atteindre (et donc devant être formellement satisfaits).

Cette prime, réservée aux membres du personnel, peut atteindre jusqu’à maximum 30 % de la masse salariale brute totale.

L’octroi de celle-ci ne pourra venir remplacer une rémunération/avantage existant.

Si tous les travailleurs doivent en bénéficier, la nuance réside dans la catégorisation possible des fonctions.

Il revient à l’assemblée générale (donc pas forcément le management) de décider de l’attribution de cette prime et ce à la majorité simple des voix. Cela fait partie de l’affectation du résultat.

La prime bénéficiaire n’est pas considérée comme une rémunération pour l’application des cotisations sociales, seule une cotisation de solidarité de 13,07 % est due à charge du travailleur. Cette prime n’est pas déductible à l’impôt des sociétés.

Fiscalement, le travailleur est prélevé d’une taxe de 7,00 % retenue par la société.

Concrètement, cette prime représente un net en mains de 81 %, pour le bénéficiaire c’est donc un réelle bonne nouvelle.

13. Revenus d’innovation exemptés

Depuis 2017 et pour pallier la disparition organisée du régime fiscal très favorable lié au brevets, la Belgique a dû revoir sa copie afin de continuer à inciter le développement de produits innovants sur son territoire.

Dans ce cadre, elle a instauré ce régime fiscal (très) complexe qui a pour objectif d’exonérer une part importante (85 %) des revenus nets (càd après déduction de plusieurs types de frais) dits d’”innovation”.

L’intention (OCDE) était aussi de limiter les avantages fiscaux en proportion de la présence économique effective de la société sans que les profits soient artificiellement déplacés (en pratique par l’application de formule de cette disposition dite “Nexus”).

En effet, l’histoire récente offre de nombreux exemples de profits éclairs exemptés dans des juridictions fiscalement aussi clémentes que leurs températures.

Notamment, un logiciel de réunion en ligne (développé en Scandinavie) acheté 25.000 USD par une entité délocalisée et cédé 2,6 milliards USD quelques mois plus tard, cela représente un multiple du prix de 104.000.

Ce régime favorable vise, notamment, les entreprises qui développent et commercialisent des logiciels ainsi que la création de médicaments soignant les maladies orphelines.

14. Tantièmes

Le tantième représente la gratification qu’une Société attribue à son dirigeant(e) à l’inverse d’un dividende qui rémunère l’actionnaire, c’est donc la rétribution (complémentaire) de la force active versus celle « passive » du capital.

L’un des principaux avantages fiscaux d’un tantième c’est qu’il confère à la Société une déduction complémentaire pour l’exercice clôturé alors que le mandataire bénéficiaire sera imposé(e), au plus tôt, l’année fiscale suivante.

Les bénéficiaires de tantièmes (administrateurs) peuvent être des personnes physiques ou personnes morales avec des conséquences différentes.

L’attribution de tantièmes trouvera pleinement son sens lorsque la Société pré clôture avec ces paramètres ;

• Résultat taxable ;
• Dirigeant(e) a prélevé plus que la rémunération périodique (ce qui cause une dette du mandataire envers la société) ;
• Sans attribution de tantièmes, la Société ne pourra pas bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés et devra se contenter du taux plein ;
• Insuffisance de versements anticipés société et souhait d’éviter la majoration d’impôt ;
• Vous savez que le résultat de l’exercice en cours sera moins favorable.

Une explication étendue est disponible ici.

IV. UTILES AUX GROUPES

15. Consolidation fiscale

Le mécanisme dit de “consolidation fiscale” ne dit pas forcément ce qu’il implique.

Le principe est de permettre à une société bénéficiaire, d’un même groupe, d’imputer la perte de l’exercice d’une autre société du groupe et donc réduire, licitement, son résultat imposable.

Parmi les conditions ;

• Établissement d’une convention (doit être annexée à la déclaration) écrite par laquelle, la société en bénéfice s’engage à payer (montant précis à indiquer) à celle en perte un montant équivalent à son économie d’impôt ;
• Lien en capital direct de minimum 90 % durant une période ininterrompue pendant 5 ans ;
• Exclusions, entre-autre pas applicables aux sociétés “Villa”, c’est-à-dire celles qui donnent, même partiellement, à leur mandataire la faculté d’occuper un immeuble pour des besoins privés.

Par exemple, la société immobilière, par essence, plus encline à être comptablement déficitaire, pourra faire profiter sa perte de l’exercice à une autre société du groupe.

16. Revenus Définitivement Taxés (“RDT”)

Lorsque les actions d’une entreprise (“Fille”) sont détenues par une société (“Mère”), celle-ci peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération intégrale du dividende accordé par la Fille.

C’est ce qu’on appelle une Holding, société qui détient, principalement, des titres d’autres sociétés.

Pour cette raison, il arrive régulièrement que la taxation effective de ce type de société soit proche de zéro.

Parmi les conditions, détenir soit 10 % des actions de la Fille ou une participation équivalente à min. 2,5 M EUR. La durée de détention doit être de minimum 12 mois.

Les critères identiques permettront également d’exonérer une plus-value sur actions, disposition fiscale belge également très favorable.

A titre indicatif, une exonération de retenue de précompte mobilier, lors de l’attribution de dividendes, pourra également s’appliquer.

Une société holding est très fréquemment utilisée lors d’acquisitions d’entreprises, notamment, afin de constituer un véhicule de financement adéquat.

Ceci s’explique par le fait que le dividende que la Fille accorde à sa Mère n’est pas déductible.

17. Unité TVA

L’intérêt de cette mesure réside dans le fait d’éviter de faire supporter à une autre société d’un groupe qui serait non assujettie à la TVA (par exemple une immobiliere) le coût de 21 % sur les services facturés par une autre entité.

Dès lors, les sociétés d’un groupe sous placées dans une bulle et forment l’unité de TVA, au sein de celle-ci, la TVA ne sera pas appliquée.

En contrepartie, le droit à déduction sera fonction des opérations à la sortie de la bulle.

C’est un engagement sur la durée et les sociétés doivent disposer d’un contrôle commun tout comme des intérêts économiques concordants.

V. UN HOMME A LA MER

18. Intervention de l’associé dans la perte

Lorsqu’un administrateur/associé actif a avancé des fonds à sa société et qu’il souhaite les “abandonner” au profit de celle-ci, il est possible de déduire, à l’impôt des personnes physiques, la créance définitivement abandonnée.

Ceci s’inscrit dans une volonté, principalement, de renforcer la solvabilité de l’entreprise et marquer une réduction de dette définitive et sans retour à meilleure fortune au profit de l’entreprise.

Par ailleurs, cet abandon de dette deviendra un produit imposable, bien que dans les cas concernés, il s’agisse de soulager une société déficitaire et donc sans base imposable.

Le dirigeant d’entreprise doit justifier que c’est aussi pour sauvegarder ses revenus professionnels.

VI. VERS LA FIN DU VOYAGE

19. Réserve de liquidation

Avec le temps, les réserves accumulées par les entreprises sont devenues sujettes à un impôt de liquidation, actuellement visées par un taux de 30 % sur le “boni” (celui-ci étant les fonds propres diminués du capital) de liquidation et ce lorsque l’actionnariat est constitué de personnes physiques.

Evidemment, cet impôt ne serait perçu par l’Etat que lors d’une future et hypothétique liquidation effective d’une société.

Il a donc été instauré un régime favorable mais à appliquer après une réflexion approfondie, particulièrement si en tant qu’actionnaire vous êtes susceptible de céder vos actions et/ou les prochains exercices donnent peu de certitudes sur les profits à dégager.

Vous pouvez potentiellement bénéficier d’un taux réduit de 10 % (donc divisé par 3) lors de la constitution d’une réserve de liquidation mais l’impôt est exigible au travers de l’avertissement extrait de rôle et non pas dans un futur éloigné de liquidation.

Toutefois, le trésor accumulé n’est pas attribuable avant 5 ans (contre complément d’impôt de 5 %) ou lors de la liquidation de votre entreprise.

C’est donc un choix tactique sur l’avenir au prix d’un décaissement fiscal immédiat, un cas n’est pas l’autre pour juger de l’opportunité globale offerte aux entrepreneurs.

20. Fondation

Une fondation privée peut représenter le socle de transmission de votre patrimoine et combine plusieurs avantages.

Ceux qui souhaitent avoir un comportement lucide et clairvoyant entament dès à présent les actions nécessaires afin de garantir le bienêtre de leurs héritiers (mais pas seulement) tout comme leurs projets suivant leurs désidératas.

Les Fondations privées sont cependant librement créées et servent les buts les plus divers dont un principal : prendre soin de sa descendance et gérer son patrimoine dans un cadre fiscal favorable en isolant un patrimoine dans un but concret et désintéressé au-delà de la mort.

Fiscalement, la Fondation est particulièrement attractive ;

• Droits de succession ;
  • Les biens apportés par le Fondateur à la Fondation échappent ainsi, licitement, à l’impôt successoral ;
  • Si la Fondation est désignée comme héritière, la taxation dans son chef sera de
    • 8,8 % en Flandre ;
    • 7 % en Wallonie ;
    • 25 % à Bruxelles sauf si agrément fédéral alors limité à 7 %.
• Impôts des personnes physiques ;
  • Les bénéficiaires ne subissent aucune taxation des distributions effectuées en leur faveur par la Fondation. Cette situation qui peut apparaître illusoire a pourtant été confirmée par pas moins de 4 décisions du Service des Décisions Anticipées en Matières Fiscales (“SDA”, www.ruling.be) ;
  • Loyers à des privés non taxés ;
  • Plus-values sur des immeubles (non donnés en location avec usage professionnel), non taxées si détention depuis plus de 5 ans (8 ans pour les terrains) ;
  • Imposition limitée à 20 % de la différence entre les revenus locatifs nets (avec usage professionnel des preneurs) et revenus cadastraux indexés. Les frais déductibles sont de 40 % ou un maximum de deux tiers du revenu cadastral revalorisé.
• Droit d’enregistrement ;
  • Réduits (max. 7 %) pour l’apport d’immeubles ;
• Certification des actions, procédé qui permet de scinder la propriété économique (enfants) des droits de votes (exercés par les parents de leurs vivants)
• Pas d’assujettissement à l’impôt des sociétés et donc de taxation des opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l’exercice de leur mission statutaire (Article 182, CIR 92) ; la Fondation privée est donc l’alternative aux opérations boursières et en cryptomonnaies en personne physique qui exposent leur auteur à la taxation en revenus divers (33 %) ou professionnels (50 % plus +/- 20 % de sécurité sociale).

Un exposé étendu est disponible ici.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Certaines de ces mesures sont temporaires, parfois incompatibles entre elles, peuvent imposer des engagements à long terme et devront très souvent être documentées avec circonspection.

Si 20 % de vos actions produisent 80 % de vos résultats, imaginez les bienfaits cumulés des ces mesures favorables appliquées à votre situation d’entrepreneur.

Comme les flots, la fiscalité ne se satisfait pas de l’inertie et impose des fréquents changements pour maintenir le cap vers votre rentabilité optimisée.

Soyez partisan des solutions réfléchies et guidées par vos conseils.

Thomas DRAGUET
ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax