Vivaldi et fiscalité : il n'y aura pas de nouvel impôt : info ou int(a)x ?

« Aucune taxe nouvelle sera introduite sauf dans le cadre des discussions budgétaires, où les équilibres convenus sont respectés (recettes, dépenses & divers) et dans le respect des travailleurs, de l’entrepreneuriat et des épargnants ». Voici l’une des déclarations emblématiques de notre futur gouvernement. Voyons ce que cela couvre en pratique.

UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE

Le gouvernement entend préparer une réforme fiscale importante afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. Les principes seront les suivants :

• Réduire la charge fiscale sur le travail ;
• Élargir la base imposable pour financer de manière durable l’allègement sur la charge de travail.

Il est donc clair qu’un Tax Shift est envisagé et que, quoi qu’on déclare par ailleurs (pas de nouvelle taxe…), il est difficile d’élargir la base sans prévoir une nouvelle forme d’imposition. Parmi les principes directeurs, l’un d’entre eux attire particulièrement notre attention : « En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le gouvernement s'efforce de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d'impôt et les régimes d’exception y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro ».

Voiture de sociétés, chèques repas, EIP, SOP, … sont autant de formules alternatives aux « rémunérations en euro » qui pourraient être attaquées. Une volonté de simplifier le package salarial doit être saluée. Dans un contexte budgétaire difficile, il faut par contre craindre que cette (nouvelle) réforme ne réduise pas l’écart entre le coût employeur et le net poche employé. Or, seule une réduction de cet écart permet de renforcer le pouvoir d’achat et, partant, l’argent injecté dans l’économie.

TAXE CORONA ?

Il est indiqué que le gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entreprenariat et ce dans le cadre des efforts requis dans le contexte sanitaire actuel et des besoins en soins de santé.

Il y aura donc bien de nouveaux impôts qui seront présentés dans le contexte de la loi budgétaire. Dans le même ordre d’idée, l’Etat belge entend promouvoir la taxe sur les GAFA que ce soit par le biais d’accords internationaux que le gouvernement ambitionne de soutenir au niveau international ou par une taxe sur les services numériques qui sera introduite en 2023.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le gouvernement indique clairement que la lutte contre la fraude fiscale sera son cheval de bataille. On peut ainsi épingler :

• la fin de la régularisation fiscale à partir du 31 décembre 2023. Que feront les régions dont les procédures se terminent le 31 décembre de cette année ? On peut penser qu’elles auront intérêt à poursuivre la mesure sous peine de perdre une partie – importante – de recettes qui ne bénéficieraient plus qu’à l’Etat fédéral ;
• le collège de lutte contre la fraude reprendra ses activités ;
• les soldes des comptes bancaires belges seront communiqués au P.C.C.. L’administration pourra y avoir accès, soit dans les conditions actuelles (en ce qui concerne le cas particulier d’un contribuable) soit dans le cadre d’une procédure de data mining. On vise donc bien un accès plus généralisé.
• un nouveau plan anti-fraude sera mis en place.

Dans son accord, le gouvernement semble vouloir aussi promouvoir une charte et un code de conduite en vue d’un respect mutuel et de professionnalisme. C’est un élément indispensable. La lutte contre la fraude doit évidemment être poursuivie mais doit toujours être pensée et menée dans le respect des droits fondamentaux.

A ce titre, l’amorce d’un cercle vertueux commence par une clarification des textes législatifs eux-mêmes…

LA FIN DES DONATIONS NON-ENREGISTRÉES AUX PAYS-BAS

Capri, c’est fini : Maastricht aussi. Le gouvernement maintient donc ce cap mais encore faudra-t-il pouvoir passer tous les obstacles liés à la régionalisation de cette matière.

EN MATIÈRE D’ÉCOLOGIE

L’objectif est d’adapter la fiscalité à la transition écologique sur la base du principe du pollueur-payeur. On peut ainsi lire que :

• le gouvernement entend décourager le plus possible l’usage des combustibles fossiles en influant sur le prix tout en indiquant que les particuliers et les entreprises ne seront pas pénalisés (l’anti gilet jaune). ;
• le gouvernement veut également mieux appliquer le principe du pollueur-payeur dans les secteurs aérien et de la navigation, en tenant compte de l’impact sur l’économie et sans fausser l’équité des règles du jeu… ;
• le gouvernement s’engagera au niveau européen et international en faveur de la révision de l’exonération actuelle de taxe sur le kérosène.

Les déclarations préalables semblaient clairement indiquer que certaines formes de voitures de société seraient sur la sellette. L’accord ne le confirme pas, mais ne le dément pas non plus.

Un accord bouclé en quinze jours contient son lot d’incertitudes. Celui-ci renvoie, pour l’essentiel, à des discussions ultérieures. Nous suivrons les évolutions pour vous.

Pour toute question : tax@tetralaw.com

Source : Tetra Law