BREAKING NEWS - Le gouvernement wallon a approuvé ce 28/10 (en première lecture) un nouveau décret fiscal qui tend vers un "impôt plus juste"... Les auteurs du projet souhaiteraient renforcer la lutte contre la fraude et les pratiques de contournement de certains impôts.
Sous l'angle des droits d'enregistrement et de succession, les principales nouveautés sont :
Croisons les doigts pour que l'allongement du délai de 3 à 5 ans ne soit pas appliqué avec un effet rétroactif.
En tout état de cause, si des donations indirectes (par virement bancaire) sont envisagées, il serait opportun de les réaliser rapidement, et dans le respect des formalités permettant d'en certifier la date de réalisation.
D'autres "joyeusetés" sont prévues en matière de fiscalité des revenus, telles que l'adoption d'une disposition générale anti-abus, l'allongement des délais extraordinaires d'investigation et de taxation, et la clarification du principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux qui souhaitent agir comme lanceurs d'alerte.