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responsabilité extracontractuelle
Droit
Administrateurs: responsabilité extracontractuelle, fin de l’immunité et nouvelles lignes de faille — ce que dit (vraiment) le ministre de la Justice
Publié le 25 May 2025 à 04:10
Lecture de 3min
Droit
Quel est l'impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur les administrateurs?
Publié le 11 Sep 2024 à 14:19
Lecture de 7min
Droit
Voir version:
Livre 6 du Code civil : quelles sont les conséquences pour les administrateurs et les employés ?
Publié le 18 Jun 2024 à 04:00
Lecture de 10min