12eme édition du Tableau de Bord de la Justice dans l'UE: la perception de l'indépendance de la justice s'est améliorée ...

La Commission européenne a publié ce 11 juin 2024 le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficience, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Il s'agit déjà de la douzième édition, ce qui permet d'avoir une vue d'ensemble à long terme de l'évolution de la situation dans les États membres dans l'ensemble des trois domaines constitutifs d'une justice efficace: l'efficience, la qualité et l'indépendance.

Le tableau de bord de cette année comprend plusieurs nouveaux chiffres sur l'accessibilité de la justice, par exemple sur l'accessibilité des professions de la justice pour les personnes handicapées, sur l'accessibilité de la justice pour les consommateurs lorsqu'ils mènent des actions représentatives visant à protéger leurs intérêts collectifs, sur les salaires des juges et des procureurs de niveau expert, ainsi que sur les notaires et leurs compétences dans les procédures de succession. L'édition 2024 comprend également, pour la première fois, de nouveaux chiffres spécifiques sur l'indépendance de la justice, par exemple sur la nomination des présidents de tribunaux, sur les cadres nationaux relatifs aux déclarations de patrimoine et sur la révocation des procureurs généraux.

Qu'est-ce que le tableau de bord de la justice dans l'UE?

Le tableau de bord de la justice dans l'UE est un outil d'information et de comparaison qui vise à aider l'UE et ses États membres à améliorer l'efficacité des systèmes de justice nationaux. Il fournit à cet effet des données sur l'efficience, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice dans l'ensemble des États membres. Il s'agit de l'un des instruments de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit utilisée par la Commission pour assurer le suivi des réformes entreprises par les États membres dans le domaine de la justice.

Le tableau de bord contribue à mettre en évidence les bonnes pratiques et les éventuelles défaillances. Il révèle les tendances du fonctionnement des systèmes de justice nationaux au fil du temps. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d'ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres.

Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et met tous les États membres sur un pied d'égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s'ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d'accès sont quelques-unes des caractéristiques essentielles qui font qu'un système de justice est efficace.

Pourquoi les systèmes de justice nationaux sont-ils importants pour l'UE?

Des systèmes de justice efficaces sont essentiels à l'application et au contrôle du respect du droit de l'Union et à la défense de l'état de droit et des autres valeurs sur lesquelles l'UE repose et qui sont communes aux États membres. Ils permettent aux particuliers et aux entreprises de jouir pleinement de leurs droits, renforcent la confiance mutuelle et contribuent à créer un environnement propice aux affaires et aux investissements au sein du marché unique. Des systèmes de justice efficaces sont essentiels à la mise en œuvre du droit de l'Union, les juridictions nationales agissant en tant que juridictions de l'UE lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union.

Quelle est la relation entre le tableau de bord de la justice et le rapport sur l'état de droit?

Le tableau de bord de la justice dans l'UE fait partie de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit et constitue l'une des sources d'information pour le rapport sur l'état de droit. Il fournit des données comparatives sur le fonctionnement des systèmes de justice nationaux, tandis que le rapport annuel sur l'état de droit présente une évaluation qualitative des avancées importantes liées à l'état de droit dans l'ensemble des 27 États membres. Le tableau de bord de la justice et le rapport sur l'état de droit se complètent donc mutuellement. Le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE a été développé plus avant, notamment pour tenir compte des besoins d'informations comparatives supplémentaires, recensés lors de la préparation du rapport 2024 sur l'état de droit.

La panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit se compose d'un large éventail d'instruments permettant de suivre attentivement et d'analyser les questions relatives à l'état de droit dans les États membres et d'y répondre, notamment les procédures d'infraction, le Semestre européen, le tableau de bord de la justice dans l'UE, le mécanisme de coopération et de vérification, la procédure prévue à l'article 7 du TUE et le cycle annuel de l'état de droit, qui comprend le rapport sur l'état de droit.

Quelles sont les principales innovations présentes dans la douzième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE?

L'édition 2024 du tableau de bord contient 15 graphiques nouveaux ou remaniés qui permettent d'approfondir notre compréhension:

• de l'accessibilité des professions de la justice pour les personnes handicapées;
• de l'accessibilité de la justice pour les consommateurs lorsqu'ils mènent des actions représentatives visant à protéger leurs intérêts collectifs;
• de l'accessibilité de la justice pour les enfants, tant en matière civile que dans les procédures pénales;
• des frais d'aide juridictionnelle versés aux avocats dans une affaire pénale spécifique;
• des notaires et de leurs compétences dans les procédures de succession;
• des salaires des juges et des procureurs de niveau expert;
• de la nomination des présidents des tribunaux;
• des organes de lutte contre la corruption participant à la vérification des déclarations de patrimoine;
• de la révocation des procureurs généraux;
• de la nomination des membres des plus hautes instances exerçant des compétences constitutionnelles.

Quelles sont les principales conclusions du tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE?

• La perception de l'indépendance de la justice s'est améliorée, y compris dans les pays confrontés à des difficultés systémiques. Une enquête Eurobaromètre menée auprès du grand public montre que, depuis 2016, la perception de l'indépendance de la justice par le grand public s'est améliorée ou est restée stable dans 19 États membres. Par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance par le public s'est améliorée ou est restée stable dans 17 États membres. Dans deux États membres, le niveau d'indépendance perçue reste particulièrement faible. Une autre enquête Eurobaromètre menée auprès des entreprises a montré que la perception de l'indépendance s'était améliorée ou était restée stable dans 19 États membres par rapport à 2016. Par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance par les entreprises s'est améliorée ou est restée stable dans 18 États membres. La perception de l'indépendance de la justice s'est également améliorée, tant auprès du grand public que des entreprises, dans les pays qui ont rencontré des difficultés systémiques en matière d'indépendance de la justice.
• Les tendances en matière d'efficience sont restées positives dans la plupart des affaires civiles, commerciales et administratives, sur la base des données disponibles de 2012 à 2022. En 2022, nous continuons de constater l'effet des mesures prises par les États membres pour rendre leurs systèmes plus résilients et les rétablir après la pandémie de COVID-19.
• Les indicateurs sont restés les mêmes pour la numérisation de la justice, afin d'assurer la continuité et la comparabilité. Le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE montre que les États membres continuent de renforcer la numérisation de leur système de justice. Bien que la plupart des États membres utilisent déjà des solutions numériques dans différents contextes et à des degrés divers, la marge de progression reste importante.
• Dans la plupart des États membres, il existe des dispositions spécifiques visant à soutenir la participation des personnes handicapées en tant que professionnels au système judiciaire: Dans 20 États membres, des dispositions existent pour aider les personnes handicapées à accéder à l'emploi dans le système judiciaire. 18 États membres ont mis en place des mesures visant à soutenir l'emploi et les conditions de travail des personnes handicapées qui travaillent déjà dans le système judiciaire, y compris en ce qui concerne leur rémunération et leur protection contre les licenciements.
• En ce qui concerne l'accès des enfants à la justice, tous les États membres disposent au moins de certaines dispositions spécifiques pour une justice ou des procédures adaptées aux enfants (tant civiles que pénales ou pour mineurs). Dans tous les États membres, la vie privée et les données à caractère personnel des enfants impliqués dans des procédures judiciaires ou non judiciaires et dans d'autres interventions sont protégées conformément au droit national, et les enfants sont entendus dans des cadres spécialisés adaptés à leurs besoins.
• En ce qui concerne les procédures de succession et les autorités qui y sont associées, le tableau de bord souligne que, dans 13 États membres, une partie de la procédure est portée devant les juridictions et une partie devant les notaires. Dans cinq États membres, les procédures sont entièrement portées devant les juridictions, tandis que dans deux États membres, elles sont entièrement portées devant les notaires. Dans quatre États membres, les juridictions peuvent charger les notaires d'agir à leur place.

De quelle manière des systèmes de justice efficaces peuvent-ils avoir une incidence sur l'économie?

Des systèmes de justice efficaces qui préservent l'état de droit ont une incidence économique positive. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l'application des droits, les créanciers sont plus enclins à prêter de l'argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d'investir.

L'incidence favorable qu'ont sur l'économie des systèmes de justice nationaux fonctionnant correctement est soutenue par un large éventail d'études et d'ouvrages de doctrine, notamment de la Banque centrale européenne, du Réseau européen des conseils de la justice, du Fonds monétaire international, de l'OCDE, du Forum économique mondial et de la Banque mondiale.

Les plans nationaux pour la reprise et la résilience d'un certain nombre d'États membres comprennent des réformes et des investissements dans le domaine de la justice. Le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuera à assurer un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes.

Comment le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE examine-t-il l'efficacité de la justice?

Le tableau de bord a recours à des indicateurs qui illustrent les trois principales caractéristiques d'un système de justice efficace: l'efficience, la qualité et l'indépendance.

Efficience

Parmi les indicateurs de l'efficience des procédures figurent le nombre de dossiers à traiter, la durée estimée des procédures judiciaires (durée d'écoulement du stock d'affaires pendantes), le taux de variation du stock d'affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d'affaires tranchées et le nombre d'affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d'affaires pendantes. Le tableau de bord présente également la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques lorsque le droit de l'Union est concerné.

Qualité

Un accès facile à la justice, des ressources adaptées, des outils d'évaluation efficaces et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication sont des facteurs clés qui contribuent à la qualité des systèmes de justice. Le tableau de bord s'appuie sur divers indicateurs pour couvrir la numérisation, tels que l'accès en ligne aux informations et aux décisions de justice, des règles de procédure adaptées au numérique, l'utilisation des technologies numériques par les tribunaux et les ministères publics, des outils électroniques de communication sécurisés ou l'accès en ligne aux dossiers.

Indépendance

Le tableau de bord examine la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et au sein des entreprises. Il présente également plusieurs nouveaux chiffres consacrés aux organismes chargés de la prévention, des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption, notamment un chiffre sur la durée des procédures judiciaires concernant des affaires de pots-de-vin. Le tableau de bord contient des informations sur la nomination des présidents et des procureurs généraux des Cours suprêmes, sur les plus hautes instances exerçant des compétences constitutionnelles, sur les compétences des conseils de la justice et sur l'indépendance des avocats et des barreaux.

Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l'UE?

Le tableau de bord s'appuie sur diverses sources d'information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d'une étude annuelle spécifique. Ces données datent de 2012 à 2021 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L'étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d'information par pays qui renseignent davantage sur le contexte et qu'il convient de considérer conjointement avec les graphiques.

Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, les points de contact nationaux pour la lutte contre la corruption, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le groupe d'experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Eurostat, le Conseil des barreaux européen, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et le réseau NADAL.

Pourquoi manque-t-il certaines données?

Bien que des données manquent encore pour certains États membres, les lacunes continuent de se réduire. Souvent, lorsque des problèmes subsistent dans la collecte de données, ils sont dus à une capacité statistique insuffisante ou au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. La Commission continuera d'encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent.

Comment le tableau de bord de la justice dans l'UE contribue-t-il au Semestre européen et comment est-il lié à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et au rapport sur l'état de droit?

En comparant les informations relatives aux systèmes de justice des États membres, il facilite le recensement des bonnes pratiques et des lacunes ainsi que le suivi des problèmes et des progrès réalisés. Des évaluations par pays, reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales concernées et les parties intéressées, sont réalisées dans le cadre du Semestre européen. Lorsque les lacunes détectées ont une importance macroéconomique, l'analyse réalisée au titre du Semestre européen peut amener la Commission à proposer au Conseil d'adopter des recommandations par pays portant sur l'amélioration du système judiciaire national dans les différents États membres.

La FRR a mis à disposition plus de 648 milliards d'euros sous forme de prêts et d'un soutien financier non remboursable, dont chaque État membre devrait allouer un minimum de 20 % à la transition numérique et un minimum de 37 % à des mesures contribuant à la réalisation des objectifs climatiques. Jusqu'à présent, les réformes et les investissements proposés par les États membres ont dépassé ces objectifs, les dépenses pour le volet «numérique» et pour le volet «climat» étant estimées respectivement à 26 % et à environ 40 %. La FRR offre l'occasion d'adresser des recommandations par pays liées aux systèmes de justice nationaux et d'accélérer les efforts nationaux visant à réaliser la transformation numérique des systèmes de justice.

Le tableau de bord de la justice alimente également le rapport annuel sur l'état de droit. De plus amples informations sont disponibles dans la partie consacrée à cette question ci-dessus.

Comment le programme «Justice» soutient-il l'efficacité des systèmes de justice?

Doté d'un budget total d'environ 305 millions d'euros pour la période 2021-2027, le programme «Justice» soutient la poursuite du développement de l'espace européen de justice fondé sur l'état de droit, y compris l'indépendance, la qualité et l'efficience du système de justice, sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, ainsi que de la coopération judiciaire.

En 2023, quelque 41,1 millions d'euros ont été alloués au financement de projets et d'autres activités au titre des trois objectifs spécifiques du programme:

• 11,1 millions d'euros ont été alloués pour promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et contribuer à l'application et à l'exécution efficaces et cohérentes des instruments de l'UE, ainsi que pour aider les États membres à se connecter au système ECRIS-TCN;

• 16 millions d'euros ont été alloués pour soutenir la formation des professionnels de la justice au droit civil, pénal et relatif aux droits fondamentaux de l'UE, aux systèmes juridiques des États membres et à l'état de droit;

• 14 millions d'euros ont été alloués pour promouvoir l'accès à la justice (y compris e-Justice), les droits des victimes et les droits des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis une infraction pénale, ainsi que pour soutenir l'élaboration et l'utilisation d'outils numériques.

Prochaines étapes

Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du Semestre européen et du cycle annuel sur l'état de droit, dont les conclusions alimenteront le rapport 2024 de la Commission sur l'état de droit. Le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE a été développé plus avant pour tenir compte du besoin d'informations comparatives supplémentaires (sous la forme d'un nouveau graphique relatif aux salaires des juges et des procureurs de niveau expert et à la procédure de révocation du procureur général) recensé lors de l'élaboration du rapport 2023 sur l'état de droit. Les données du tableau de bord servent également au suivi des plans nationaux pour la reprise et la résilience.

Pour en savoir plus

Tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE

Tableau de bord de la justice dans l'UE: fiche d'information

Tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE: fiche de données quantitatives

Communiqué de presse

Eurobaromètre Flash FL540 sur la perception, par le grand public, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Eurobaromètre Flash FL541 sur la perception, par les entreprises, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Rapport 2023 sur l'état de droit

Fiche d'information sur la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit

Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l'UE