Au terme de 12 mois de travaux, la commission spéciale sur les délits financiers… du Parlement Européen a terminé son rapport ! Vote, en principe, en session plénière de mars 2019...…

Rétroactes

Suite aux révélations successives ces cinq dernières années (Lux Leaks, Panama Papers, Football Leaks et Paradise Papers), le Parlement européen a décidé de créer une commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAX3) le 1er mars 2018. En charge, en autres, de l’examen des "régimes nationaux prévoyant des privilèges fiscaux", la fraude à la TVA et les problèmes de conformité fiscale dans l'économie numérique, cette commission temporaire (mandat de 12 mois) a adopté mercredi 27 février 2019 une feuille de route détaillée pour une fiscalité plus équitable et plus efficace et pour la lutte contre les délits financiers. Concrètement, le rapport adopté conclut le mandat d’une année de la commission, après 18 auditions thématiques, 10 échanges de vues avec des ministres des finances et des commissaires européens et quatre missions d’information (aux États-Unis, sur l’île de Man, au Danemark et en Estonie, et en Lettonie).

Les grands axes

Les recommandations adoptées vont de la refonte du système permettant de lutter contre la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales, notamment en améliorant considérablement la coopération dans tous les domaines entre les multiples autorités concernées, à la création de nouveaux organes au niveau européen et mondial. A lire le communiqué de presse, les thématiques suivantes sont, pour l’essentiel, défendues par les eurodéputés : renforcement de la lutte contre les infractions fiscales, police financière européenne dans le cadre d’Europol; observatoire de lutte contre le blanchiment de capitaux; création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’ONU; protection des journalistes d’investigation et bonne gouvernance fiscale, en autres.

Voulez-vous suivre en vidéo les points mis en avant par les rapporteurs lors de la conférence de presse ?

Plus interpellant ! Sept pays de l’UE (Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) sont pointés dans le rapport comme des mauvais élèves présentant des similitudes avec les paradis fiscaux.

Pourquoi la Belgique se fait-elle ainsi tirer l’oreille ? Selon l'eurodéputée Kathleen Van Brempt (sp.a), cette qualification résulte, en autres, du fait que « beaucoup d’argent circule dans le pays par le biais de sociétés qui n’emploient quasiment personne, ce qui démontre qu’il est utilisé par des multinationales qui font de la planification fiscale agressive».

Mise en perspective

Depuis plusieurs années, il ne vous aura pas échappé que la Commission et le Parlement européen mènent un combat contre la fraude et l’évasion fiscale. S’il n’est pas compliqué d’en cerner les grandes orientations, il est également bon de pouvoir se référer et de consulter rapidement les documents et études qui l’accompagnent !

Produit en annexe du communiqué de presse dans la rubrique «en savoir plus », le document intitulé «The fight against tax fraud» vous offre cette possibilité : 11 pages denses qui regorgent d’informations pertinentes, mêlant actions et réflexions prospectives déployées dans ce vaste, légitime et prioritaire chantier. Petit plus : la mention systématique des liens hypertextes garantit un accès rapide et convivial aux nombreuses et diverses ressources documentaires concernées.

A ne pas manquer aussi dans le cadre de cet exercice récapitulatif et prospectif : les remarques par le commissaire Moscovici lors du débat sur ‘Une fiscalité équitable pour une société juste' au Parlement européen !