Pactes successoraux, testaments et mandats extrajudiciaires en hausse en 2023 : ce qu'il faut savoir ...

Au cours des 9 premiers mois de l'année 2023, 4 552 pactes successoraux ont été enregistrés, soit +39% de plus qu'au cours de la même période en 2022. Il y a également eu 76.208 mandats de protection extrajudiciaire (+26,2%) et 56.737 testaments enregistrés (+9,3%).

Il est intéressant de noter que ce sont aujourd’hui surtout les Flamands qui se rendent chez le notaire pour régler leur succession.

Mais les Wallons et Bruxellois emboîtent le pas.

4.552 pactes successoraux en 2023 (+39%), dont 1.196 à Bruxelles et en Wallonie

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions en septembre 2018, 17.560 pactes successoraux ont été conclus dans notre pays. L'année 2022 a représenté 4.649 pactes successoraux. Les 9 premiers mois de cette année en affichent 4.552, soit une augmentation de +39% par rapport à la même période en 2022. L’augmentation est encore plus importante en Wallonie (+61,9%) et à Bruxelles (+52,8%).

La notaire Florence Debouche : « Le pacte successoral gagne peu à peu en popularité dans la région wallonne et à Bruxelles Capitale, les provinces de Liège et Namur sont les premières provinces à marquer de l’intérêt ».

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Un pacte successoral offre aux familles des options supplémentaires pour régler leur succession en toute transparence. Il s'agit d'un outil idéal pour faire le point sur des opérations du passé et en discuter ouvertement. Tous les héritiers sont impliqués dans les discussions, ce qui permet de réduire les conflits familiaux et de gagner en sérénité.

La notaire Florence Debouche : « Au cours de leur vie, les parents ont pu soutenir un ou plusieurs enfants de multiples façons. Il suffit de penser à une donation, au financement d'une formation à l'étranger ou à une aide à la rénovation. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lors de la succession. Les donations sont en principe prises en compte dans l'héritage, ce qui n'est pas automatiquement le cas des autres avantages dont on bénéficie. Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d'éviter des problèmes ultérieurs ».

Le nombre de mandats de protection extrajudiciaire augmente fortement : +26,2%

Au cours des 9 premiers mois de cette année, 76.208 mandats ont été signés dans notre pays. Par rapport à la même période en 2022, il s'agit d'une augmentation de +26,2%. Même si les mandats de protection extrajudiciaire sont particulièrement populaires en Flandre, ils progressent également bien en Wallonie et à Bruxelles (+22,4% et +9,6%).

Le notaire Jean Martroye de Joly : « Nous constatons que les gens sont encore plus préoccupés par leur santé qu'auparavant. Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez vous protéger si vous n'êtes plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine en raison d'une maladie ou d'un accident ».

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir votre loyer et vos pensions, par exemple. C'est également un outil de planification des soins. Par exemple, dans un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez spécifier à l'avance la maison de retraite ou de soins dans laquelle vous souhaitez séjourner plus tard.

Que se passe-t-il si vous ne rédigez pas de mandat de protection extrajudiciaire ?

Dans un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez également préciser quand et à quelles conditions les personnes désignées peuvent vendre ou louer vos biens. Dans la pratique, une telle procuration est souvent accordée au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Si rien n'est prévu au préalable avec un mandat, un administrateur gérera le patrimoine lorsque vous ne serez plus en mesure de vous en charger. La désignation se fait alors par l'intermédiaire du tribunal.

Testaments : +9,3% par rapport à 2022

Au cours des 9 premiers mois de l'année 2023, 56 737 testaments ont été enregistrés dans notre pays. Par rapport à la même période en 2022, cela représente une augmentation de +9,3%. En Wallonie et à Bruxelles, 17 801 testaments ont été enregistrés (+10,4%), dont plus de 6 000 ont été conclus dans la province du Hainaut.

La notaire Florence Debouche : « De plus en plus de personnes souhaitent garder le contrôle sur le sort de leur héritage dans le cadre des possibilités légales. Le testament reste l'instrument privilégié pour ce faire. Votre conjoint ou vos enfants ont de toute façon droit à une partie de votre héritage, vous ne pouvez pas les déshériter. Pour le reste, vous êtes libre de léguer à d'autres personnes. Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre héritage sera réparti conformément à la législation en vigueur ».

Rédiger son testament soi-même ou avec l'aide de son notaire ?

Si vous rédigez vous-même votre testament et que vous ne le faites pas enregistrer par un notaire, il y a de fortes chances qu'il ne soit jamais retrouvé et qu'il ne puisse donc pas être exécuté.

Rédiger un testament seul augmente également les risques d'erreurs de forme ou de fond. Pour être valable, votre testament doit répondre à des conditions strictes. En outre, les héritiers peuvent beaucoup moins mettre en doute l'état d'esprit du testateur si la rédaction est effectuée par un notaire.

La notaire Florence Debouche : « Faites donc attention si vous rédigez vous-même votre testament. Sachez que des héritiers désavantagés peuvent en contester la validité. Cela peut entraîner une longue procédure. Si vous choisissez de rédiger vous-même votre testament, il est préférable de le faire lire par un notaire. Demandez-lui aussi immédiatement de conserver et d'enregistrer le document ».

Source : Notaire.be​