Bonne nouvelle pour les Belges propriétaires d’une seconde résidence en France. Nouvel arrêt de cassation!

La Cour de cassation a tranché.

La valeur locative des immeubles étrangers non loués, qui doit être déclarée en Belgique pour la « réserve de progressivité » ne doit pas être diminuée d’abord des impôts étrangers et ensuite du forfait de 40 % mais peut l’être d’abord de l’abattement forfaitaire de 40 % et ensuite des impôts étrangers.

La différence est de taille. En supposant une valeur locative de 100 et un impôt étranger de 50 %, la réserve de progressivité ne s’appliquera plus qu’à concurrence de 10 (100-40-50) là où, selon la pratique administrative belge immémoriale, elle s’appliquait pour 30 (100-50-20).

Cerise sur le gâteau, la Cour de cassation condamne la pratique consistant à refuser la restitution du précompte professionnel au contribuable qui obtient l’annulation de l’impôt lorsque l’administration est en mesure d’établir une nouvelle cotisation, en remplacement de l’impôt annulé.

L’enseignement de cet arrêt de la Cour de cassation peut être invoqué pour les déclarations qui doivent encore être déposées, mais aussi dans le cadre de réclamations qui pourront être introduites contre les impôts déjà enrôlés.

Si vous possédez une maison à l’étranger, cela vaut la peine de calculer le gain qui pourra être retiré de cette jurisprudence nouvelle.

​Source : Afschrift, Tax & Legal, septembre 2021​