Ce qui change en Belgique dès le 1er décembre 2023 : épargne, loyer, placement et couverture sociale...

Toute une série de changements vont toucher divers aspects de la vie sociale et économique. Voici ce qui vous attend dès ce 1^er décembre 2023.

Plus d’intérêt sur l’épargne

BNP Paribas Fortis, Beobank, ING et KBC/CBC augmentent les taux d’épargne de certains de leurs comptes d’épargne, en jouant sur les taux de base, mais surtout sur les primes de fidélité qui passeront de 0,11% à 0,6% en moyenne. Cette hausse fait suite à l'évolution de l'indice de référence (Euribor à 3 mois) qui a dépassé le seuil de 0,75 point de pourcentage par rapport à la dernière adaptation des taux maximaux. Les épargnants pourront ainsi bénéficier d'un rendement plus attractif sur leur épargne, tout en profitant d'une exonération fiscale sur les intérêts jusqu'à 980 euros par personne et par an.

Hausse des tarifs maximaux légaux de certains crédits à la consommation

Les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux légaux pour les ouvertures de crédit, parmi lesquelles les cartes de crédit à remboursement étalé et la possibilité d'aller en négatif sur un compte à vue, augmentent de 1 point de pourcentage. Cette augmentation résulte également de la hausse de l'indice de référence (Euribor à 3 mois) qui sert de base au calcul des taux maximaux. Les consommateurs qui recourent à ce type de crédit devront donc payer plus d'intérêts sur leur emprunt.

Dispositions relatives à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants

La Belgique transpose la directive européenne (UE) 2019/1158 qui vise à promouvoir un équilibre satisfaisant entre les engagements privés et professionnels et à renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Mise en place d'un canal de signalement interne

Les entreprises du secteur privé qui occupent au moins 50 travailleurs sont tenues de mettre en place un canal de signalement interne qui permet aux travailleurs de signaler certaines violations du droit de l'Union européenne dans un contexte professionnel. Il s'agit par exemple de violations dans les domaines des marchés publics, de la concurrence, de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la protection des données, etc. Les travailleurs qui signalent ces violations bénéficient d'un régime de protection contre les représailles. La nouvelle loi transpose la directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte.

Souscription des bons d'État à cinq et à huit ans

le 11 décembre 2023, l'Agence fédérale de la Dette émettra deux bons d'État destinés aux investisseurs particuliers : un bon d'État à 5 ans (11 décembre 2023-2028, ISIN BE3871292228) et un bon d'État à 8 ans (11 décembre 2023-2031, ISIN BE3871293234). Le taux d'intérêt de ces bons d'État sera communiqué le 28 novembre 2023. La période de souscription se déroulera du 30 novembre au 8 décembre 2023 pour les souscriptions auprès des banques, et du 30 novembre au 7 décembre 2023 pour les souscriptions auprès du service des Grands Livres. Les bons d'État sont des titres à revenu fixe qui offrent une sécurité et une prévisibilité du rendement, ainsi qu'une exonération fiscale sur les intérêts jusqu'à 980 euros par personne et par an.

Arrivée de MyGov

Une première version de "MyGov", le portefeuille digital de chaque Belge sera disponible dès le mois de décembre : le gouvernement fédéral a donné son feu vert au développement de l'application "MyGov.be", qui permettra aux citoyens d'accéder aux services publics en toute sécurité. Cette application sera le portefeuille numérique de chaque Belge, conforme à la réglementation européenne "eIDAS" qui impose aux États membres de mettre à disposition un tel outil. L'application "MyGov.be" comprendra cinq composants stratégiques : identité numérique mobile, communication, procédures, evidence et user data. Une première version de l'application sera disponible dès le mois de décembre 2023 et comprendra la boîte de dialogue eBox, la carte d'identité électronique ou encore le permis de conduire.

Dernier mois pour faire une DLU4

La déclaration libératoire unique (DLU4) est une procédure de régularisation fiscale et sociale qui permet aux contribuables de régulariser des capitaux d'origine licite ou illicite qui n'ont pas été déclarés au fisc ou à la sécurité sociale. La DLU4 prendra fin le 31 décembre 2023. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent introduire leur déclaration auprès du Point de contact régularisations avant cette date. La DLU4 permet d'éviter les sanctions pénales et administratives liées à la fraude fiscale et sociale, moyennant le paiement d'une contribution de régularisation qui varie selon la nature et l'origine des capitaux.

Derniers écochèques papier à écouler avant le 31 décembre 2023.

Les écochèques sont des chèques qui permettent aux travailleurs d'acheter des produits et services écologiques. Depuis le 1er janvier 2020, les écochèques sont émis uniquement sous forme électronique. Les écochèques papier émis avant cette date conservent une validité de deux ans et doivent donc être utilisés avant le 31 décembre 2023. Après cette date, les écochèques papier ne seront plus acceptés par les commerçants. Les écochèques électroniques restent valables et peuvent être consultés via l'application MyEcocheques.

Ce qui est d’ores et déjà prévu pour le 1^er janvier 2024

Parce que le date d’entrée en vigueur est a peine plus éloignée, attirer votre attention sur les "nouveautés au premier janvier 2024" n’est pas davantage un luxe inutile, en tous cas sous la forme d'une série de points d’attention, autant de balises de réflexion.

Sans prétendre à l’exhaustivité, voici, sous forme de liste de points d’attention, les nouveautés dont il conviendra de tenir compte dès l’ouverture de l’année 2024. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans le cadre d’articles ponctuels dans les prochaines semaines.

1. Flexijobs : 12 nouveaux secteurs, cotisation patronale (28), plafond exonération fiscale (12.000) pour les travailleurs non pensionné>
   
2. Récupération ultérieure des congés perdus pour cause de maladie pendant les vacances annuelles
   
3. Octroi de chèques repas aux fonctionnaires>
   
4. Certificats énergétiques en Flandre
   
5. Augmentation des tarifs des timbres postes et des colis (Bpost)
   
6. TVA à 6 % pour les démolitions/reconstructions
   
7. Archives judiciaires
8. Renonciation à succession en Région Bxl Capitale
9. Droits de succession et droits de donation à Bruxelles
10. Et une nouvelle amnistie fiscale …?