Circulaire 2019/C/108 concernant les handicapés (FAQ)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 16/10/2019 la circulaire 2019/C/108 , une FAQ concernant les handicapés – Nouvelle version .

Table des matières

1. Enfants et personnes à charge handicapés

1.1. J’ai à ma charge un enfant, ou une autre personne, handicapé(e). Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire ?
1.2. Quelle est la définition fiscale d’un enfant handicapé ?
1.3. Quelle est la définition fiscale d’une autre personne handicapée ?
1.4. Quelles conditions mon enfant doit-il remplir pour être à ma charge ?
1.5. Quel est l’avantage fiscal pour enfant handicapé à charge ?
1.6. Quelles conditions une personne (autre que mon enfant) doit-elle remplir pour être à ma charge ?
1.7. Quel est l’avantage fiscal pour personnes handicapées (autre que mon enfant) à charge ?
1.8. Comment dois-je mentionner mes enfants et autres personnes handicapés à ma charge dans ma déclaration fiscale ?

2. Frais de garde d’enfants handicapés

2.1. Mon enfant est handicapé. Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire pour ses frais de garde ?
2.2. Qu’entend-on par « enfant lourdement handicapé » ?
2.3. Mon enfant handicapé a été placé dans une institution. De ce fait, deux tiers des allocations familiales sont payés directement à cette institution. Puis-je bénéficier pour ce montant de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants ?

1. Enfants et personnes à charge handicapés

1.1. J’ai à ma charge un enfant, ou une autre personne, handicapé(e). Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire ?

Si vous avez à votre charge des enfants, ou autres personnes, handicapés, vous pouvez bénéficier d’une majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt. Cela signifie que la partie de vos revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi votre impôt.

1.2. Quelle est la définition fiscale d’un enfant handicapé ?

Il s’agit d’un enfant pour lequel vous bénéficiez en principe d’allocations familiales.

Un enfant est reconnu handicapé lorsqu’il est atteint à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou psychique (en raison d’une ou de plusieurs affections).

Cela correspond à un minimum de 4 points dans le premier pilier (quel que soit le nombre total de points obtenus sur l’ensemble des trois piliers) de l’échelle médico-sociale applicable dans le cadre du nouveau régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés.

1.3. Quelle est la définition fiscale d’une autre personne handicapée ?

Indépendamment de l’âge de la personne, il doit être établi, qu’en raison de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans :

- soit que son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail ;

- soit que son état de santé provoque un manque total d’autonomie ou une réduction d’au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés ;

- soit, après la période d’incapacité primaire prévue à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994, que sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l’article 100 de la même loi coordonnée ;

- soit que par une décision administrative ou judiciaire, elle est handicapée physiquement ou psychiquement, ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.

1.4. Quelles conditions mon enfant doit-il remplir pour être à ma charge ?

Voir Enfants à charge.

1.5. Quel est l’avantage fiscal pour enfant handicapé à charge ?

La quotité du revenu exemptée d’impôt est augmentée en fonction du nombre d’enfants à charge. Un enfant handicapé compte pour 2 enfants.

Un enfant handicapé compte pour 2 enfants.

Exemple :

Madame Dupont a 3 enfants à sa charge, dont 1 est handicapé. Madame Dupont pourra donc bénéficier de l’avantage fiscal pour 4 enfants à charge, à savoir 14.730 euros (exercice d’imposition 2019, revenus 2018).

Pour les autres avantages fiscaux pour enfants à charge : voir Enfants à charge.

1.6. Quelles conditions une personne (autre que mon enfant) doit-elle remplir pour être à ma charge ?

Voir Personnes à charge – autres.

1.7. Quel est l’avantage fiscal pour personnes handicapées (autre que mon enfant) à charge ?

Le montant (exercice d’imposition 2019, revenus 2018) de la quotité de revenus exemptée d’impôt pour personnes à charge handicapées diffère selon qu’il s’agit de :

- vos ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents,…) âgés de 65 ans et plus : 6.320 euros par personne ;

- vos (demi-)frères et (demi-)sœurs âgés de 65 ans et plus : 6.320 euros par personne ;

- vos ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents,…) âgés de moins de 65 ans : 3.160 euros par personne ;

- personnes qui vous avaient à leur charge pendant votre enfance : 3.160 euros par personne.

1.8. Comment dois-je mentionner mes enfants et autres personnes handicapés à ma charge dans ma déclaration fiscale ?

Vous mentionnez le nombre d’enfants et de personnes handicapés dans votre déclaration fiscale, au cadre II, B.

Vous devez tenir à disposition de l’administration la preuve du handicap (sans la joindre à votre déclaration fiscale). Cette preuve reste valable aussi longtemps que la période d’incapacité n’a pas expiré.

Site Internet

SPF Sécurité sociale – Personnes handicapées

2. Frais de garde d’enfants handicapés

2.1. Mon enfant est handicapé. Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire pour ses frais de garde ?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses pour garde d’enfants de moins de 12 ans. Ainsi, vous pouvez faire valoir maximum 11,20 euros par jour de garde et par enfant pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018). La réduction d’impôt s’élève à 45 % de ces dépenses.

Pour les enfants lourdement handicapés, la limite de 11,20 euros reste identique, mais la réduction est accordée jusqu’à la veille de leur 18e anniversaire.

Attention : vous devez tenir à disposition de l’administration fiscale l’attestation officielle du handicap.

2.2. Qu’entend-on par « enfant lourdement handicapé » ?

Il s’agit d’un enfant qui est bénéficiaire d’allocations familiales majorées sur base de l’un des critères suivants :

- soit plus de 80 % d’incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d’autonomie ;

- soit un total de 15 points au moins, établi selon l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.

Plus d’information

2.3. Mon enfant handicapé a été placé dans une institution. De ce fait, deux tiers des allocations familiales sont payés directement à cette institution. Puis-je bénéficier pour ce montant de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants ?

Oui.

Lorsqu’une partie des allocations familiales est payée directement à l’institution où votre enfant réside, ce montant peut, sous certaines conditions, entrer en considération pour la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants.

L’institution délivre pour cela une attestation.

Attention : pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), vous pouvez faire valoir maximum 11,20 euros par jour de garde et par enfant, des dépenses entrant en considération pour la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants.

Voir aussi

Garde d’enfants

Site Internet

SPF Sécurité sociale – Personnes handicapées

Source : Fisconetplus