Comment utiliser la saisie-description pour lutter contre la contrefaçon et protéger vos droits intellectuels?

​​La contrefaçon représente une menace économique significative et un défi majeur pour les industries détentrices de droits intellectuels en ce qu’elle sape les fondements de l’innovation et de la créativité. Au cœur de la lutte pour l’intégrité intellectuelle et commerciale, l’action en contrefaçon constitue un véritable rempart pour celles et ceux dont les droits sont bafoués.

Pour intenter avec succès une action en contrefaçon et engager la responsabilité du faussaire ou contrefacteur, il est impératif de pouvoir apporter la preuve de la violation d’un droit intellectuel que l’on souhaite sanctionner. Compte-tenu du risque élevé de disparition des éléments probants, l’apport de cette preuve peut parfois s’avérer ardu.[1]

C’est pourquoi, les articles 6 et 7 de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, prévoient la possibilité de mettre en œuvre de mesures provisoires et conservatoires. Aux termes de l’article 7, « avant même l’engagement d’une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d’une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu’une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. »

En vertu de l’article 1369bis/1 du Code judiciaire, « les personnes qui, aux termes d'une loi relative aux brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, droit d'obtenteur, topographies de produits semi-conducteurs, dessins et modèles, marques, indications géographiques, appellations d'origine, droit d'auteur, droits voisins ou droit des producteurs de bases de données sont habilitées à agir en contrefaçon, peuvent, avec l'autorisation, obtenue sur requête, du président du tribunal de l'entreprise et du président du tribunal de première instance, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, faire procéder en tous lieux, par un ou plusieurs experts que désignera ce magistrat, à la description de tous les objets, éléments, documents ou procédés de nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que l'origine, la destination et l'ampleur de celle-ci. ».

Si vous êtes victime de contrefaçons, vous avez donc la possibilité d’introduire, sur la base d’une requête unilatérale, nécessairement signée par un avocat, une procédure de « saisie-description ». L’usage de la requête unilatérale suscite généralement un « effet de surprise » et permet, par conséquent, d’éviter que de potentiels éléments de preuve viennent à disparaitre. Jusqu’à présent, cet outil a largement démontré son efficacité et permet, notamment, d’obtenir la preuve de l’existence d’une infraction de contrefaçon.[2]

La saisie-description vous permet de vous rendre à l’intérieur des bureaux de l’auteur présumé de la contrefaçon, accompagné d’un ou plusieurs experts, afin de rapporter la preuve de l’infraction. La requête unilatérale permet d’éviter que votre concurrent soit informé au préalable de votre visite.

Dans le cadre de cette procédure, peuvent être prises des mesures de (simple) description (des objets, éléments, documents ou procédés) et des mesures de saisie.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le juge les accorde ; vous devez démontrer :

• l’existence et la validité du droit invoqué (copie du brevet, certificat d’obtention)
• les soupçons raisonnables de contrefaçon du droit intellectuel menacé.

L’analyse des décisions rendues en la matière révèle la prudence des juges dans l’octroi de mesures de saisie, qui sont, par essence, susceptibles d’entrainer une paralysie de l’entreprise visée.[3] Eu égard à leur nature, la validité du titre invoqué s’apprécie donc de manière plus stricte et la demande doit être motivée de manière plus rigoureuse. Le requérant doit également démontrer que les mesures de protection sollicitées sont nécessaires en vue de préserver ses droits.[4]

Face à la complexité et aux enjeux des litiges liés à la contrefaçon, il est crucial de se tourner vers des professionnels compétents pour faire valoir vos droits. Si vous vous retrouvez confrontés à une telle situation, il est recommandé de faire appel à un avocat qualifié et spécialisé dans ce domaine.

Toute l’équipe du cabinet Centrius se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans de telles démarches.

Me David BLONDEEL & Me Justine MABILE

--------

[1]A. cruquenaire & E. lecroart, « Les responsabilité liées à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Panorama des principes dispositions régissant la matière. », in Responsabilité et numérique, Limal, Anthémis, 2018, p.162

[2] Ibidem.

[3] A. cruquenaire et E. lecroart, op. cit., pp. 162-163

[4] F. De Visscher & Fr. Jacques de Dixmude, « La saisie-description en Belgique : une mesure probatoire et parfois conservatoire », in Les cahiers de propriété intellectuelle (Vol. 13, n°2), 2001