Connaissez-vous le régime d’imposition des « impatriés » en Italie?

1. Le régime fiscal italien des « impatriés » a été introduit il y a plusieurs années dans le but d’attirer les chercheurs étrangers et de faire revenir les italiens qui étaient partis, en offrant des avantages fiscaux. Le bénéfice fiscal d’origine ne s’appliquait qu’aux chercheurs.

Ce système a récemment été renforcé afin de rendre le pays plus attractif dans le cadre de la mobilité internationale des salariés, dirigeants, travailleurs indépendants et entrepreneurs.

2. Un régime fiscal avantageux s’applique, en effet, désormais aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants (indépendamment de leur nationalité/Etat de résidence, et même en l’absence d’inscription antérieure sur la liste des citoyens italiens résidant à l’étranger (« AIRE »)[1]) qui se sont installés en Italie à partir du 30 avril 2019 ainsi qu’aux entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

Comme dans le passé, les sportifs professionnels bénéficient également du régime fiscal favorable. Sont visés par « sportifs professionnels », les athlètes, entraîneurs, directeurs sportifs qui exercent des activités sportives en échange d’une rémunération sur une base continue et qui sont reconnus comme des professionnels par une fédération[2].

3. Dans le cadre du régime des travailleurs « impatriés », les revenus perçus de l’activité exercée en Italie peuvent bénéficier pendant 5 ans :

• d’une exonération d’imposition de 50 % dans le chef des sportifs professionnels sur demande spécifique, et moyennant le paiement d’une taxe égale à 0,5 % [3]du revenu imposable, conformément aux dispositions d’un décret ministériel qui doit encore être adopté ;
• d’une exonération d’imposition de 70 % dans le chef des travailleurs ;
• d’une exonération d’imposition de 90 % dans le chef des travailleurs (à l’exception des sportifs professionnels[4]) qui se déplacent vers une des régions suivantes du sud de l’Italie (Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles).

Une prolongation de 5 à 10 ans est accordée dans deux cas :

• lorsque le contribuable (y compris le sportif professionnel) ou un membre de sa famille achète un bien immobilier en Italie au cours des 12 mois précédant ou suivant la migration en Italie ;
• pour les contribuables (y compris les sportifs professionnels) ayant au moins un mineur d’âge et/ou des enfants à charge[5].

Pendant la période de prolongation, l’exonération d’imposition des revenus s’élève à 50 % (90 % pour les contribuables ayant au moins trois enfants mineurs et/ou à charge).

La loi budgétaire italienne de 2021 a reconnu la possibilité d’obtenir la prolongation de 5 ans également aux personnes physiques qui ont transféré leur résidence fiscale en Italie avant 2020 et étaient soumises à l’ancien régime des travailleurs « impatriés » au 21 décembre 2019. Ces personnes peuvent opter pour la période supplémentaire de 5 ans moyennant le paiement d’un montant égal à 10 % du revenu produit en Italie au cours de l’exercice précédant celui de la demande. La demande ne peut être introduite que si la personne a au moins un enfant à charge ou est devenue propriétaire d’un bien immobilier en Italie après la migration initiale ou au cours des 12 mois précédents ou si elle le devient dans les 18 mois qui suivent la demande. Le montant à payer pour bénéficier du délai supplémentaire de 5 ans est réduit à 5 % si le travailleur « impatrié » a au moins trois enfants à charge et/ou devient propriétaire d’un bien immobilier en Italie dans les délais mentionnés.

4. Pour demander l’application du régime fiscal des « impatriés », les employés doivent soumettre une demande écrite à leur employeur. Les travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels doivent en faire la demande dans leur déclaration fiscale.

5. Les conditions pour bénéficier du régime fiscal italien des « impatriés » sont les suivantes :

• ne pas avoir été résident fiscal en Italie lors des 2 dernières années précédant la demande ;
• décider de transférer sa résidence fiscale en Italie ;
• percevoir des revenus du travail ;
• exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire italien ;
• rester un minimum de deux ans sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal.

6. Le régime du travailleur « impatrié » ne prévoit pas d’exonération à l’impôt sur la fortune italien sur les avoirs financiers et biens immobiliers situés à l’étranger, aux obligations déclaratives des avoirs étrangers ou aux droits de succession ou de donation sur les avoirs étrangers. En outre, le régime du travailleur « impatrié » ne peut être étendu aux membres de la famille des retraités « impatriés ».

Raffaele VILLA,
Counsel, CBA Milan

Angélique PUGLISI

Cabinet Partenaire Afschrift Tax & Legal

[1] A condition que la personne ait été résidente fiscale d’un pays signataire d’une convention préventive de double imposition avec l’Italie au cours des deux années précédentes.
[2] C’est-à-dire, pour le football (la Federazione italiana giuoco calcio), pour le basketball, (la Federazione italiana pallacanestro), pour le golf, (la Federazione iItaliana golf) et pour le cyclisme, (la Federazione ciclistica italiana).
[3] Afin de booster l’industrie du sport.
[4] Les sportifs amateurs ne sont donc pas exclus.
[5] Qui est né après la migration en Italie mais dans les 5 ans de cette migration.

Source : Association Afschrift - Avocats Fiscalistes