CSA, droit commercial et droit civil : quand les réformes se succèdent et impactent notre pratique quotidienne!

Les réformes du Code des sociétés et des associations, du Code civil et du Code de droit économique en Belgique ont apporté des changements majeurs au paysage juridique des affaires ces dernières années.

Réformes et CSA​

En ce qui concerne le Code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur en mai 2019, l'accent est mis sur la révision des statuts des entreprises préexistantes, offrant aux sociétés une opportunité stratégique pour adapter leur structure de gouvernance et de gestion, tant au niveau de l’actionnariat que de l’organe d’administration. La réforme favorise également la flexibilité dans la rédaction des statuts et des pactes d’actionnaires, permettant aux entreprises d'ajuster leur structure selon leurs besoins spécifiques, tout en encourageant la créativité dans la définition des droits de vote et des droits aux dividendes associés aux actions. En cas de non-conformité, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour se mettre en règle sous peine de conversion automatique dans la forme juridique prévue par le CSA à partir du 1er janvier 2024.

La pratique des avocats spécialisés en droit des sociétés a également évolué sur le plan des litiges entre actionnaires et des transmissions d’entreprise suite à cette réforme.

Réformes et Code Civil

D'autre part, la réforme du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 au niveau du livre 5, a introduit d'importants changements en matière de responsabilité et de contrats. Elle a modifié les dispositions concernant les clauses indemnitaires, la responsabilité précontractuelle, la résolution par notification du créancier, la résolution anticipée, et l'exception d'inexécution anticipée, renforçant les droits et les options des créanciers en cas de manquements contractuels, notamment par une mesure marteau « la réduction du prix par simple notification ».

Ces réformes visent à rendre le processus plus équitable et à offrir une meilleure flexibilité dans la gestion des contrats, tout en apportant des dispositions importantes sur les conditions générales, les violations de pactes, les clauses abusives, les causes de nullité, et bien d'autres aspects du droit commercial en Belgique. Comprendre ces réformes est essentiel pour les entreprises et les entrepreneurs évoluant dans le contexte juridique belge en constante évolution.

Réforme et droit économique

Enfin, le Code de droit économique n’est pas en reste avec un véritablement

Création d'entreprises

Cet ensemble est a considéré dans un contexte l'évolutif, celui de la croissance des créations d'entreprises et rajeunissement des fondateurs.

Le dernier baromètre des entreprises « Fednot » publié le 5 juillet 2023 par la Fédération du Notariat nous apprend que pendant la période allant de mai 2022 à avril 2023, la Belgique a enregistré la création de 40 813 nouvelles sociétés, marquant une augmentation de 2,7 % par rapport à l'année précédente. On constate une augmentation en Flandre et en Wallonie et une légère baisse à Bruxelles à l’inverse. Une tendance notable est le rajeunissement des fondateurs d'entreprises, avec une moyenne d'âge de 39 ans (soit un recul de 6 ans par rapport au dernier baromètre. L'âge moyen du fondateur est en recul : près de 55 % des fondateurs sont âgés entre 25 et 40 ans. On note sur la période de mai 2022 à avril 2023 une écrasante majorité d’entrepreneurs (97,4%) qui ont opté pour la SRL, qui est devenu le véhicule de premier plan pour entreprendre en Belgique. Seules les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse optent pour la SA.

Cette évolution reflète l'engouement croissant des jeunes Belges pour l'entrepreneuriat.

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[1] Article 15 de la Loi du 4 mai 2023 qui porte sur l’insertion du libre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique

Cet publication est réalisée dans le cadre du Tax TV Show du mardi 12 septembre 2023