Délais fiscaux: quand le législateur joue au yo-yo, c’est la sécurité juridique du contribuable qui paye les pots cassés​ ?

​Depuis 5 ans, le législateur fédéral joue avec les délais fiscaux comme avec un interrupteur… et le contribuable sert de variable d’ajustement.

Fin 2022, une loi a fait exploser un système relativement lisible (3 ans – 4 ans – 7 ans) pour le remplacer par une usine à gaz à 3, 4, 6 et 10 ans. La simple présence d’éléments internationaux ou de constructions juridiques suffisait à faire basculer la déclaration dans les catégories « semi‑complexe » ou « complexe », avec à la clé la menace d’un contrôle pouvant courir jusqu’à 10 ans, sans qu’aucune fraude ne soit nécessairement démontrée.​

Dans le même mouvement, l’article 333 du CIR 92 – qui imposait jusque‑là une notification préalable, écrite et précise des indices de fraude pour tout recours à un délai d’investigation prolongé – a été affaibli : notification cantonnée au seul délai de fraude, et possible sur de simples « indices » peu circonstanciés. On a d’abord élargi les délais et assoupli les garde‑fous, en demandant au contribuable de continuer à « coopérer », mais dans le flou.​

Face aux critiques des praticiens, le législateur a dû rétropédaler. On est revenu à une architecture 3 – 4 – 7 : 3 ans comme délai ordinaire, 4 ans en cas de déclaration tardive, absente ou « complexe », et 7 ans en cas de fraude. La loi rétablit également, l’exigence d’une notification préalable contenant des indices concrets et circonstanciés de fraude, à peine de nullité, pour l’usage du délai de 7 ans.​

Ces nouveaux délais s'appliquent rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les délais de 6 et 10 ans, présentés hier comme indispensables, étaient en réalité trop longs, trop complexes, trop peu lisibles… et juridiquement fragiles.​

Entre‑temps, la Cour de cassation a rappelé que le délai extraordinaire pour fraude (article 354 CIR 92) ne peut pas servir de joker général : il ne permet d’imposer que les revenus issus d’infractions commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et non de rouvrir tout l’exercice. La Cour constitutionnelle l'a suivie dans son raisonnement. Sans ces rappels à l’ordre, la dérive vers un contrôle fiscal potentiellement illimité dans le temps aurait continué.​

Ce va‑et‑vient législatif révèle une tentation structurelle d’étirer les délais au maximum, puis de corriger le tir uniquement lorsque la pression doctrinale et jurisprudentielle devient trop forte.

Chez LITAXLAW, la conclusion est claire : contester chaque usage extensif des délais, exiger des notifications précises, invoquer la proportionnalité et la sécurité juridique à chaque étape, et utiliser sans hésiter les armes offertes par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle.​

​Parce que si l’on ne défend pas fermement les droits du contribuable, le yo‑yo législatif reviendra très vite du côté des 10 ans… et ce ne sera jamais l’administration qui en paiera le prix.​​