Domicile fiscal et fonctionnaires internationaux: une exception ignorée par l’Administration fiscale belge

À l’approche de la période de déclaration fiscale en Belgique, de nombreux fonctionnaires internationaux (Commission européenne, OTAN, institutions de l’UE, agences spécialisées…) reçoivent un courrier du SPF Finances les invitant à introduire une déclaration fiscale « résident », en ligne ou par formulaire papier.

Pourtant, cette demande est souvent inadaptée, voire juridiquement infondée, pour les personnes bénéficiant d’une exception de domicile fiscal en vertu de conventions et protocoles internationaux.

Qui est concerné par l’exception de domicile fiscal ?

Les fonctionnaires internationaux en poste en Belgique peuvent bénéficier, en raison de leur statut, d’un domicile fiscal attribué dans un autre État, même s’ils résident matériellement en Belgique.

Concrètement, cela signifie :

• Ils ne sont pas considérés comme résidents fiscaux belges ;
• Ils ne doivent pas introduire de déclaration fiscale « résident » en Belgique, sauf dans certains cas très spécifiques.

Ce régime fiscal dérogatoire est protégé par des traités internationaux que la Belgique est tenue de respecter.

Pourquoi recevez-vous malgré tout une invitation à déclarer vos revenus ?

L’administration fiscale belge adresse ces courriers sur la base du registre national de la population, qui reprend toute personne enregistrée auprès de sa commune comme résidant en Belgique.

Ce critère est administratif, mais pas fiscal : l’inscription à la commune ne détermine pas le domicile fiscal au sens du droit fiscal international.

Souvent, le SPF Finances demande à ces personnes de déclarer uniquement les codes 1062 et 1020 de la déclaration (liés à des revenus exonérés ou perçus à l’étranger). Toutefois :

La législation belge ne permet pas de déclaration partielle. En déposer une, même limitée à deux codes, pourrait être interprété comme une acceptation tacite du statut de résident fiscal, ce qui est contraire à votre statut protégé et est illégal.

Comment réagir face à cette demande de déclaration fiscale résident ?

Si vous bénéficiez de l’exception de domicile fiscal, vous n’avez pas à déposer une déclaration fiscale résident en Belgique.

Nous vous conseillons d’agir rapidement :

1. Contactez le SPF Finances par e-mail (p.bru.beheer.gestion@minfin.fed.be) ;
2. Expliquez clairement que vous bénéficiez d’un statut de fonctionnaire international excluant votre assujettissement à l’impôt des résidents ;
3. Joignez une attestation officielle de votre institution confirmant votre statut fiscal.

Cette démarche suffit, dans la majorité des cas, à faire cesser la demande. L’administration agit ici par simplification administrative, et non en application stricte du droit.

Impôt des non-résidents : dans quels cas êtes-vous concernés ?

En cas d’exception de domicile fiscal, vous pourriez néanmoins être soumis en Belgique à l’impôt des non-résidents si vous percevez certains revenus de source belge.

Vous n’avez pas de formalité fiscale à accomplir en Belgique si :

• Vous ne percevez aucun revenu immobilier en Belgique supérieur à 2.500 € (revenu cadastral indexé x 1,4) ;
• Vous ne touchez aucun revenu professionnel imposable en Belgique, autre que votre rémunération internationale.

Dans ce cas, aucune déclaration fiscale – résident ou non-résident – n’est à déposer.

Besoin d’un accompagnement fiscal sur mesure ?

Notre cabinet accompagne régulièrement les fonctionnaires internationaux en Belgique, notamment ceux en poste auprès des institutions européennes, de l’OTAN ou d’agences spécialisées.

Nos services :

• Vérification de votre statut fiscal réel ;
• Communication avec l’administration fiscale belge en votre nom ;
• Défense de vos droits en cas de litige ou de mise en demeure.