FAQ sur la déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6)

La loi du 20 décembre 2019 oblige les intermédiaires à transmettre à l’administration fiscale belge les informations dont ils disposent, c’est-à-dire dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Dans certains cas bien spécifiques, l’obligation de communication des informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration repose sur le contribuable concerné et non sur l’intermédiaire.

Le SPF Finances a publié une circulaire (FAQ) en vue de répondre à un certain nombre de questions d’ordre général en matière d’impôts sur les revenus.

Y sont notamment décrits :

• les dispositifs qui peuvent faire l’objet d’une déclaration,
• les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration,
• les délais dans lesquels la communication doit être effectuée,
• les informations qui doivent être transmises, etc.

Pour le fonctionnement de l'application relative à l’introduction des déclarations concernant les dispositifs transfrontières à déclarer ainsi que sur les informations qui doivent être communiquées, consultez la rubrique Mandatory Disclosure Rules (MDR-DAC 6).

Source : SPF Finances

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