Fiscalité des immeubles situés à l'étranger

En matière d'impôt des personnes physiques, l'avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres du 11 décembre 2020 vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique !

Les biens immobiliers étrangers également taxés sur la base d’un revenu cadastral !

Cour de justice

Dans son arrêt du 12 avril 2018 (Commission/Belgique, C-110/17), la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.

En vertu de sa législation, la Belgique évalue, à des fins fiscales, les revenus perçus par un résident belge qui possède des biens immeubles situés à l'étranger à une valeur supérieure à celle de biens comparables en Belgique. La législation belge favorise de ce fait les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE).

La Commission a décidé le 25 juillet 2019 desaisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique, le pays n'ayant pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs. Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d'acheter des biens immobiliers à l'étranger.

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné notre pays le 12 novembre 2020 parce que les revenus des biens immobiliers étrangers étaient taxés différemment des revenus des biens immobiliers belges.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires que comportait l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombaient" (arrêt du 12 novembre 2020, affaire C842/19). À compter du prononcé de l'arrêt, donc ce jeudi 12 novembre 2020, l'État belge est condamné à payer 7.500 euros par jour à la Commission européenne tant qu'il n'aura pas mis sa législation en conformité avec les règles européennes.

Exécution de l'arrêt

Pour harmoniser cette base imposable et remédier à cette situation contraignante, l'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique d'impôt des personnes physiqs

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, communiqué de presse du 11 décembre 2020

« Il est très important que notre fiscalité soit claire, rectiligne et équitable. Cette solution garantit non seulement que notre pays respecte ses obligations internationales et évite de lourdes amendes, mais aussi qu'après de nombreuses années, les propriétaires de biens immobiliers étrangers puissent y voir clair. »

Mettre toutes les résidences secondaires sur pied d'égalité implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera fixé par l'Administration. L'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger. De cette manière, l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.

Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.

Modalités

Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence.

Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal.

Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral. Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.

Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances, , communiqué de presse du 11 décembre 2020

L'Administration Mesures et Évaluations, l'ancien cadastre, assumera cette tâche et le fera sur la base des méthodes d'évaluation qui sont également utilisées en Belgique. Rien ne changera pour les propriétaires de biens immobiliers belges.

Toute personne qui possède déjà un bien immobilier à l'étranger au 31 décembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2021 pour le déclarer spontanément à l'Administration Mesures et Évaluations. L'administration leur demandera alors de fournir les données nécessaires pour pouvoir déterminer un revenu cadastral pour le bien immobilier. La suite du processus sera entièrement automatisée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.