Importations de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers

​L'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) souhaite attirer l'attention des opérateurs sur l'article 8octies, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

À partir du 30 septembre 2023, conformément au présent article, il est interdit d'importer ou d'acheter, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII du règlement susmentionné s'ils ont été transformés dans un pays tiers en transformant des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII originaires de Russie.

Si les marchandises transformées dans le pays tiers contiennent des produits relevant du code 7207 11, l'interdiction n'entrera pas en vigueur avant le 1er avril 2024. Pour les marchandises transformées contenant des produits du code 7207 12 10 et du code 7224 90, l'interdiction entrera en vigueur le 1er octobre 2024.

Le règlement 833/2014 impose à tous les importateurs de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers d'envoyer la preuve de l'origine des produits de base utilisés pour la transformation avec la déclaration en douane au moment de l'importation.

Conformément aux directives de la Commission, un Mill Test Certificate (MTC) doit être présenté. L'importateur est responsable des informations contenues dans les MTC fournis aux autorités douanières. En cas de doutes, les autorités douanières peuvent exiger des compléments de preuves.

Le MTC doit contenir les informations suivantes :

Pour les produits semi-finis :

• établissant le nom de l'installation où la production a lieu, le nom du pays correspondant au numéro de chaleur (pays de la poche de fonte) ainsi que la code NC (code à six chiffres) du produit.

Pour les produits finis (contenu dans un ou plusieurs MTC) :

• le nom du pays correspondant au numéro de chaleur (pays de la poche de fonte) ainsi que la code NC (code à six chiffres) du produit, ET
• le nom du pays et le lieu de fabrication où les opérations suivantes ont été effectuées le cas échéant :

- Laminage à chaud
- Laminage à froid
- Revêtement métallique par immersion à chaud
- Revêtement métallique électrolytique
- Revêtement organique
- Soudage
- Perçage/extrusion
- Dessin/Pilage
- ERW/SAW/HFI/ Soudage au laser

Ainsi, un certificat d'origine des marchandises n'est pas suffisant.

Cette mesure sera incluse dans Tarbel à partir du 30 septembre 2023.

Nous attirons également votre attention sur l'utilisation du code de certificat Y824.

Si les produits sidérurgiques importés ne contiennent pas de produits sidérurgiques russes, le code de certificat Y824 doit être inclus dans la case 44 de la déclaration en douane. Vous déclarez ainsi, en tant qu'importateur, que vos marchandises sont conformes aux mesures imposées et que vous disposez des preuves nécessaires à cet effet.

Les mesures de sanction à l'égard de la Russie et les directives qui en découlent sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Nous vous recommandons donc de toujours utiliser les informations les plus récentes.

Toutes les autres mesures et obligations applicables aux importations de produits sidérurgiques restent également d'application.

Liens utiles :

• Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(link is external)
  (Texte consolidé jusqu’au 24 juin 2023 - Les annexes actuelles sont également disponibles via la table des matières dans la colonne de gauche)
• European Commission : Sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine(link is external) (FAQ)

Si vous avez d'autres questions ou commentaires après avoir lu la FAQ, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : da.crise-crisis@minfin.fed.be

Source : SPF Finances, actualités, septembre 2023 - pixabay, Martinelle​