La médiation devrait être un principe de bonne administration!

Le législateur a fortement misé sur le « règlement extrajudiciaire des différends » au cours de la dernière décennie. L’idée centrale est que les conflits peuvent également être résolus en dehors des tribunaux. Les procédures judiciaires présentent des inconvénients évidents. Pour le gouvernement, le règlement classique des différends est particulièrement coûteux. La justice est un département coûteux, confronté à des problèmes structurels, tels que de longs délais d’attente. Les retards sapent la protection juridique et la confiance dans l’État de droit. Un État de droit qui fonctionne correctement exige que les différends soient résolus rapidement et efficacement.

Les avocats sont tenus d’informer leurs clients au préalable du règlement extrajudiciaire des différends, y compris la médiation. Les juges ont reçu un pouvoir plus large pour imposer la médiation. Auparavant, la médiation n’était possible que si toutes les parties étaient d’accord. Désormais, le juge peut l’imposer dès qu’une partie au procès le demande.

Le gouvernement De Wever a explicitement mentionné dans l’accord de gouvernement que le règlement extrajudiciaire des différends doit pouvoir s’appliquer non seulement aux relations entre citoyens, mais aussi aux relations entre citoyens et pouvoirs publics. Une étape nécessaire pour renforcer l’État de droit. L’accord de gouvernement accorde une attention particulière au service de médiation fiscale, dans le but de l’étendre ou même de le transformer en service d’arbitrage.

Le pouvoir judiciaire a également pris des mesures. Ce qui a commencé par la chambre de conciliation dans les tribunaux de la famille s’est étendu à d’autres tribunaux. Ainsi, les tribunaux fiscaux de première instance expérimentent activement les chambres de médiation.

Néanmoins, il existe une résistance de la part de l’administration fiscale. L’idée que la médiation n’apporte rien de plus prévaut, car des entretiens ont déjà eu lieu avec le contribuable. Certains fonctionnaires ne se considèrent pas comme une partie au procès, mais comme un acteur neutre, presque un juge. Ils ne voient pas de place pour la médiation. Une idée absolument erronée. La médiation diffère fondamentalement d’un entretien classique entre deux parties. Un tiers neutre accompagne le processus et modifie complètement la dynamique. De plus, dans presque tous les litiges, des entretiens ont déjà eu lieu. Cela ne rend pas la médiation moins pertinente, bien au contraire.

Il est étonnant qu’il existe une telle résistance au sein de l’appareil administratif, alors que le gouvernement actuel, le législateur et le pouvoir judiciaire présentent la médiation comme une solution moderne aux problèmes structurels de la justice. Un changement d’attitude est absolument nécessaire. Si tous les niveaux politiques sont d’accord sur le fait que la médiation a une valeur ajoutée, la médiation doit être formellement reconnue comme un principe de bonne administration. Cela permettra aux fonctionnaires de mieux comprendre la situation. Aussi en matière fiscale. C’est le moyen de désamorcer les conflits et de faire en sorte que les discussions fiscales ne doivent pas toujours aller jusqu’au bout. Cela contribuera également à la clarification fiscale et pourra faire partie de la nouvelle charte du contribuable. Ces deux objectifs sont déjà poursuivis par presque tous les gouvernements de ce siècle.