La nouvelle politique fiscale ?

​Le 11 octobre 2022, le Premier ministre Alexander De Croo a prononcé son State of The Union annuel (la déclaration de politique générale) devant la Chambre des représentants. À cette occasion, le budget fédéral pour 2023 et 2024 a également été présenté. Dans sa recherche de plus de 2 milliards EUR de recettes supplémentaires pour consolider le budget, d’une part, et pour financer les mesures de soutien existantes et futures, d’autre part, le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures fiscales supplémentaires.

Nous dressons pour vous la liste des principales mesures fiscales pour 2023 :

• un impôt temporaire sur les surprofits pour le secteur de l’énergie
• une cotisation de solidarité temporaire à la charge du secteur pétrolier
• une cotisation temporaire pour Fluxys
• une réduction temporaire du panier fiscal dans l’impôt des sociétés de 70% à 40%
• la limitation de la déduction des intérêts notionnels aux petites entreprises
• la limitation de la déduction des taxes à la charge du secteur financier
• la disparition du bonus logement fédéral
• l’adaptation des accises sur le tabac et l’introduction d’accises sur les cigarettes électroniques
• l’indexation de la cotisation parafiscale des sociétés
• l’adaptation du traitement fiscal de la quotité forfaitaire d’impôt étranger pour les royalties
• l’augmentation des taxes sur les emballages
• la réforme du régime spécial des droits d’auteur
• la correction technique de la mise en œuvre de la directive TVA
• la poursuite de la lutte contre la fraude fiscale.

FEB - Ces temps difficiles - marqués par la hausse des salaires, des coûts de l’énergie et des matières premières et par un climat économique toujours incertain - rendent quasiment impossible, pour ne pas dire non souhaitable, l’introduction de nouveaux impôts ou l’augmentation des impôts existants pour les ménages, les épargnants et les entreprises. La FEB salue l’effort important consenti par le gouvernement pour réduire le déficit structurel et dans le même temps, financer les nouvelles mesures de soutien pour les ménages et les entreprises en difficulté. Le monde des entreprises demeure toutefois extrêmement préoccupé par les choix (ou l’absence de choix) qui ont été faits durant les négociations pour y arriver. Les conséquences négatives de la crise ukrainienne continuent de se matérialiser lentement mais de façon persistante dans l’économie belge, conséquences qui risquent d’hypothéquer le développement de notre prospérité économique et sociale pour une longue période. Le besoin de nouvelles politiques se fait grandement sentir : des politiques qui soutiennent l’esprit d’entreprise, qui soutiennent la prise de risque, qui soutiennent l’investissement dans la connaissance et l’innovation ainsi que des politiques fondées sur une vision à long terme.

Source : FEB, centre de compétences Fiscalité-Investissements, 12 octobre 2022