La sécurité juridique : un concept malmené, au cœur d’une bonne démocratie

La sécurité juridique est une base essentielle d’une société développée

La sécurité juridique est un principe fondamental du droit qui vise à assurer la stabilité, la prévisibilité et la confiance dans l'application des lois. Elle garantit que les individus et les entités connaissent les règles légales applicables et peuvent se conformer à celles-ci sans crainte d'une application arbitraire ou rétroactive du droit.

La sécurité juridique a des conséquences positives importantes. Lorsque les lois sont claires, stables et prévisibles, les gens ont confiance dans le système juridique. Cela protège leurs droits et libertés, tout en favorisant la stabilité économique. En somme, la sécurité juridique contribue à une société juste, confiante et prospère.

In contrario, l’insécurité en matière fiscale a des conséquences négatives importantes. Elle crée de l'incertitude et de la complexité pour les contribuables, rendant difficiles la compréhension et le respect des règles fiscales. Les litiges fréquents et les coûts supplémentaires liés aux contestations fiscales se multiplient. Elle impacte les investissements et l'activité économique. Elle favorise la fuite des capitaux vers des juridictions fiscales plus avantageuses et contribue à l'évasion fiscale. Elle érode la confiance des contribuables. Enfin, elle crée des distorsions et des inefficacités économiques.

La sécurité juridique n’est pas le produit du hasard

Pour renforcer la sécurité juridique, plusieurs mesures clés peuvent être prises. Tout d'abord, il est essentiel d'élaborer des lois claires et compréhensibles, évitant les ambiguïtés. La stabilité législative est également importante, en limitant les changements fréquents et imprévisibles de la législation. Il est crucial de restreindre l'application rétroactive des nouvelles lois afin de protéger les droits acquis. L'indépendance judiciaire est essentielle pour garantir des décisions impartiales et basées sur le droit. L'accès à la justice doit être équitable et abordable, en réduisant les délais de procédure et en offrant des alternatives de règlement des litiges. Impliquer les parties prenantes dans l'élaboration des lois et assurer une formation juridique adéquate sont également importants. La transparence et la communication, ainsi que l'évaluation régulière des lois existantes, contribuent à renforcer la sécurité juridique. Enfin, une interprétation cohérente des lois par les tribunaux garantit une application prévisible. En combinant ces mesures, la sécurité juridique peut être renforcée, instaurant confiance, stabilité et respect de l'État de droit.

La sécurité juridique s’éloigne progressivement de notre Royaume

Appliqués à notre Belgique et au cadre fiscal, tous les éléments de renforcement de cette sécurité sont au rouge. Quelques exemples ? Les lois sont de plus en plus complexes et de moins en moins bien rédigées. L'exemple de la réglementation sur les droits d'auteur est criant. La complexité du régime de déduction de nos voitures est un imbroglio de formules, de périodes et de catégorisation, menant l’application parfaite presque impossible. La stabilité législative est une farce : elle n'existe pas. Les multiples ajustements montrent que notre pouvoir exécutif n’est pas du tout intéressé par la continuité. Le terme « réforme » en est d’ailleurs le meilleur révélateur des intentions. La nouvelle procédure fiscale (nouveaux délais) est nettement déséquilibrée, au seul bénéfice des fonctionnaires qui disposent dorénavant d’une période anormalement allongée. Les organes d'intermédiation (comme le ruling) ont perdu leur indépendance, garante pourtant de son bon fonctionnement. La concertation est au plus bas. En 25 ans de pratique, je n'ai jamais vu si peu de concertation de la part d'un cabinet ministériel. Les lois ne sont jamais évaluées, et quand elles le sont, elles le sont uniquement sur le plan budgétaire. Enfin, les tribunaux fonctionnent toujours bien, mais leur lenteur fait de la justice belge un terrible handicap : une procédure fiscale en appel à Bruxelles prendra aujourd'hui un peu moins de quinze ans...

Et vous voudriez plus de sécurité juridique ? Contentez-vous du dernier mot.

Cette carte blanche a également été publiée dans le numéro spécial de la déclaration fiscale de la Libre Belgique.