Le chômage temporaire pour force majeure, maintenu pour les secteurs et entreprises particulièrement touchés jusqu’au 31/12/2020 !

Depuis le 13.03.2020, une application souple de la notion de force majeure est acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour des raisons de force majeure, même si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours. Cette application souple prend fin le 31.08.2020, sauf pour les secteurs et entreprises particulièrement touchés, lesquels peuvent encore continuer à l’invoquer jusqu’au 31.12.2020.

Selon une étude de l’entreprise de services RH Acerta, 42% des entreprises répondent à ce critère et pourront encore bénéficier de la procédure assouplie cet automne.

Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit :

• soit des employeurs qui peuvent prouver qu'ils appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l'Intérieur ;
• soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

• aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
• aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé);
• aux travailleurs engagés pour un événement prévu, qui a ultérieurement été annulé à la suite d'une décision du Conseil national de sécurité (pour plus d'informations, voir la FAQ Chômage temporaire Corona);
• au personnel contractuel occupé dans les établissements d’enseignement;
• aux apprentis qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande... )

Comment faire la demande ?

Afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu'au 31.12.2020, l’employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPTpar e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de son siège social : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail) (remplacez XX par le bureau du chômage compétent. Par exemple. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail)).

Autres employeurs ?

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.

Source : Onem, actualités, 14/08/2020 - Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – mesures transitoires à partir du 01.09.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus