Les entreprises en difficulté de paiement peuvent bénéficier d'un plan de paiement de 12 à 24, 36 ou 50 mois, selon le SPF Finances...

Bien que la reprise économique semble être en cours, la crise sanitaire a bien sûr eu un impact sévère sur l’activité de nombreuses entreprises. Afin de soutenir ce début de reprise économique, nous sommes heureux de vous aider en élaborant un plan de paiement individuel pour les « dettes Covid-19 » que vous ne pouvez pas payer en une seule fois. Nous pouvons étaler vos paiements sur un maximum de 24 mois et, dans des cas exceptionnels, sur 36 mois. Les grandes entreprises peuvent même demander un plan de paiement allant jusqu’à 50 mois. Cet accord de paiement flexible donne de l’oxygène à votre entreprise, vous laissant le temps de vous rétablir financièrement.

Qui peut profiter de ce régime?

Toutes les entreprises qui n’ont que des « dettes Covid-19 » (dettes contractées à partir du 1er janvier 2020).

Comment demander un tel plan de paiement?

1. Demandez votre plan de paiement en ligne via MyMinfin.be(link is external).
2. Mentionnez dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6) le mot « Covid ». En soumettant la demande, vous acceptez que nous vérifions l’impact de la crise actuelle sur votre entreprise et, par exemple, que nous vérifions vos chiffres de vente.
3. Si vous souhaitez un plan de paiement sur 36 mois, mentionnez également dans cette même case les circonstances exceptionnelles qui justifient votre demande. Par exemple : vous avez créé votre entreprise juste avant le début de la crise de la Covid-19 ou vous venez de faire des investissements importants.
4. Vous êtes une grande entreprise et vous souhaitez un plan de paiement allant jusqu’à 50 mois ? Si tel est le cas, inscrivez « GE » dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6).
5. Dans cette case, vous pouvez également proposer un rythme de paiement différent de celui d’un montant mensuel fixe. Par exemple, vous pouvez proposer de commencer par de petits montants qui augmenteront au cours des mois suivants.

Source : SPF Finances, MESURE DE SOUTIEN DE LA COVID-19 : PLAN DE PAIEMENT DE 12 À 24, 36 OU 50 MOIS POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE PAIEMENT, 5 Juillet 2021