Les nombreuses possibilités de l'accroissement légal d'usufruit en planification patrimoniale.

Suite à la modification du Code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j'examinais les différents types d'usufruits (usufruit successif, accroissement d'usufruit conventionnel, usufruit légal), l'usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière large, tant au niveau familial qu'au niveau professionnel.

Ainsi, l’accroissement légal d’usufruit peut être établi entre frères et sœurs, entre cohabitants légaux, entre amis ou associés… et même entre personnes morales. Peu importe le nombre d’indivisaires et les quotités de chacun.

Au-delà de son champ d’application large et ses conditions d’application souples, cet accroissement légal permet de réaliser des objectifs dans le cadre de la planification patrimoniale et successorale.

Conjoint survivant

Premièrement, l’accroissement légal d’usufruit peut permettre la protection du conjoint survivant.

Cet accroissement légal s’appliquera, même en cas d’inégalité des chances de survie et des prestations, et ce, sans risque de requalification en donation entraînant alors les droits d’enregistrement, contrairement à l’accroissement conventionnel.

A ce titre, un conjoint achète un bien immeuble avec ses enfants et son épouse. Il donne la nue-propriété répartie entre ses enfants et garde 90% en usufruit et son épouse 10%. En cas de prédécès, l’épouse récupère l’usufruit complet.

Personne vulnérable

Deuxièmement, la protection d’une personne vulnérable peut également être remplie avec ce nouvel article du Code civil.

La personne vulnérable étant dépendante financièrement et sans possibilité d’avoir des descendants.

A ce titre, les parents font alors donation d’un ou plusieurs biens (immeuble ou autre) en distinguant la donation de la nue-propriété (aux autres enfants) et une quotité d’usufruit à l’enfant vulnérable, se réservant 90% de l’usufruit. L’intérêt étant d’une part qu’au décès des parents, l’enfant vulnérable ayant l’usufruit perçoive les revenus générés par les biens donnés, en qualité d’usufruitier. D’autre part, lors du décès de la personne vulnérable, les autres enfants récupèrent la pleine propriété sans taxation…. (sinon taux entre frère et sœur).

Vadre professionnel

Enfin, il peut être envisagé d’utiliser l’accroissement légal d’usufruit au niveau professionnel. Ainsi, dans le cadre de la transmission d’une société et du maintien de son contrôle, la donation des parts de la société en scindant nue-propriété et en usufruit permet d’une part, de garantir l’égalité entre enfants tout en permettant d’avantager un enfant qui souhaite reprendre l’activité de la société au décès des parents.

A ce titre, il y a lieu de transmettre la nue-propriété des actions en répartition égale entre les enfants. Conserver 95% de l’usufruit de chaque action et transmettre 5% de l’usufruit de chaque action à l’enfant visé. Au décès du parent, l’enfant récupère l’intégralité de l’usufruit qui lui permet en sa qualité d’usufruitier d’avoir un contrôle sur la société. Il est important de prévoir la transmission de l’usufruit de chaque action et pas l’usufruit de l’ensemble des actions car l’usufruit légal s’applique en cas d’usufruit conjoint sur un même bien. (chaque action étant différente)

Ces applications ne sont bien évidemment pas exhaustives…