Échange automatique de renseignements financiers : modifications 2023

​La coopération internationale en matière fiscale est en constante progression.

​Afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, de plus en plus de juridictions sont amenées à coopérer entre elles. Elles sont invitées, notamment, à intégrer l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans leur ordre juridique interne.

​Dans le cadre de la bonne gouvernance fiscale, la Belgique fait partie des juridictions à s'être engagée à mettre en œuvre, le plus largement possible, cette norme internationale sur l'échange automatique de renseignements financiers.

​L'intérêt de la Belgique dans cet échange de renseignements à des fins fiscales est l'obtention, par réciprocité, de renseignements comparables permettant d'améliorer le respect des obligations fiscales auxquelles sont soumis les contribuables assujettis à l'impôt en Belgique.

Loi du 16 décembre 2015

​La législation applicable en la matière en Belgique est la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

​Cette législation permet à l'autorité belge compétente d'obtenir les renseignements qu'elle doit communiquer aux autorités compétentes étrangères dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

​La loi du 16 décembre 2015 ("la loi") est entrée en vigueur le 10 janvier 2016 (soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge) pour les autres Etats-membres de l'Union européenne (y compris le Royaume-Uni, membre de l'UE à l'époque) et pour les États-Unis (dans le cadre de l'accord intergouvernemental FATCA).

​Concernant les autres juridictions soumises à déclaration, la loi prévoit qu'il incombe au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi.
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Ces juridictions tierces soumises à déclaration sont des juridictions qui sont parties prenantes au texte de l'accord multilatéral entre autorités compétentes au sujet de l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers et qui figurent dans une liste publiée.

Le transfert automatique de ces renseignements vers les juridictions tierces n'a effectivement lieu qu'après évaluation favorable du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales quant aux garanties de sécurité et de protection des données.

AR d'exécution du 14 juin 2017 et suivants

La loi du 16 décembre 2015 a fait l'objet d'un arrêté royal d'exécution du 14 juin 2017 publié au Moniteur belge le 19 juin 2017.

​Cet arrêté royal a fait l'objet de modifications par l'arrêté royal d'exécution du 13 juin 2018 publié au Moniteur belge le 20 juin 2018, et par l'arrêté royal du 2 juin 2020 publié au Moniteur belge le 4 juin 2020.

L'arrêté contient la liste des juridictions soumises à déclaration ainsi que la liste des juridictions partenaires.

​L'article 1^er de l'arrêté reprend la liste des autres juridictions soumises à déclaration avec premiers échanges en 2017 pour l'année 2016. L'article 2/1 reprend la liste des autres juridictions soumises à déclaration avec premiers échanges en 2018 pour l'année 2017, et l'article 2/2 la liste des autres juridictions soumises à déclaration avec premiers échanges en 2020 en ce qui concerne l'année 2019. L'article 5 reprend la liste de l'ensemble des juridictions partenaires, y compris les juridictions ne souhaitant pas la réciprocité quant à la réception de renseignements de l'autorité compétente belge.

​A ce stade, vu le contexte international en constante mutation, l'administration fiscale belge estime qu'il est pertinent d'effectuer une nouvelle mise à jour de l'arrêté royal du 14 juin 2017. En l'occurrence, deux nouvelles juridictions (la Jamaïque et la Thaïlande) souhaitent échanger pour la première fois des renseignements financiers en 2023 en ce qui concerne l'année 2022. Ces juridictions remplissent les conditions nécessaires de sécurité et de protection des données.

​En conséquence, un nouvel article 2/3 est ajouté et l'article 5 de l'Arrêté royal est adapté pour reprendre ces deux juridictions.

La Nouvelle-Calédonie a été ajoutée dans l'article 5. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité à statut particulier de la France qui dispose de son propre système fiscal. La Nouvelle-Calédonie a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers (le "CRS MCAA"), et a opté pour un statut non-réciproque. Cela signifie que cette juridiction envoie des informations CRS à la Belgique, mais ne souhaite pas en recevoir. Elle doit par conséquent être considérée comme une juridiction participante, mais non soumise à déclaration.

Trinidad et Tobago n'ayant pas encore pu respecter ses engagements quant à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignement financiers, cette juridiction est retirée de l'article 5. Cette juridiction ne peut donc plus être considérée comme une juridiction partenaire au sens de l'annexe I, D.6 de la loi.

​La publication est urgente afin de permettre aux institutions financières belge de remplir, concernant les résidents de ces autres juridictions soumises à déclaration, les obligations d'informations qui leur sont imposées par la loi précitée, et de transmettre à l'autorité compétente belge, dans les délais prescrits, les renseignements que celle-ci doit fournir aux autorités compétentes de ces juridictions tierces soumises à déclaration, dans le cadre de la mise en œuvre de l'échange automatique et réciproque de renseignements financiers.

La liste complète de juridictions participantes est reprise sur le site échange automatique de l'OCDE, et l'administration belge a signalé qu'elle souhaitait conclure un accord d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec chacune d'entre elles. A ce titre, il est précisé que les Etats-Unis ne doivent pas être considérés comme une juridiction partenaire au sens de la loi.​​​

Voici la liste des pays

​1. Afrique du Sud
​2. Albanie
​3. Allemagne
​4. Andorre
​5. Anguilla
​6. Antigua et-Barbuda
​7. Arabie Saoudite
​8. Argentine
​9. Aruba
​10. Australie
​11. Autriche
​12. Azerbaïdjan
​13. Bahamas
​14. Bahrain
​15. Barbade
​16. Belize
​17. Bermudes
​18. Bonaire, Saint Eustache et Saba
​19. Brésil
​20. Brunei Darussalam
​21. Bulgarie
​22. Canada
​23. Chili
​24. Chine
​25. Chypre
​26. Colombie
​27. Corée du Sud
​28. Costa Rica
​29. Croatie
​30. Curaçao
​31. Danemark
​32. Dominique
​33. Emirats Arabes unis
​34. Equateur
​35. Espagne
​36. Estonie
​37. Finlande
​38. France
​39. Ghana
​40. Gibraltar
​41. Grèce
​42. Grenade
​43. Groenland
​44. Guernesey
​45. Hong kong
​46. Hongrie
​47. Ile de Man
​48. Iles Caïmans
​49. Iles Cook
​50. Iles Féroé
​51. Iles Marschall
​52. Iles Turques-et-Caïques
​53. Iles Vierges britanniques
​54. Inde
​55. Indonésie
​56. Irlande
​57. Islande
​58. Israël
​59. Italie
​60. Jamaïque
​61. Japón
​62. Jersey
​63. Kazachstan
​64. Koweit
​65. Lettonie
​66. Liban
​67. Liechtenstein
​68. Lituanie
​69. Luxembourg
​70. Macao
​71. Malaisie
​72. Maldives
​73. Malte
​74. Maurice
​75. Mexique
​76. Monaco
​77. Montserrat
​78. Nauru
​79. Nigeria
​80. Niue
​81. Norvège
​82. Nouvelle-Calédonie
​83. Nouvelle-Zélande
​84. Oman
​85. Pakistan
​86. Panama
​87. Pays-Bas
​88. Pérou
​89. Pologne
​90. Portugal
​91. Qatar
​92. République slovaque
​93. République tchèque
​94. Roumanie
​95. Royaume-Uni
​96. Russie
​97. Saint-Christophe-et-Nièves
​98. Sainte-Lucie
​99. Saint-Marin
​100. Saint-Martin
​101. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
​102. Samoa
​103. Seychelles
​104. Singapour
​105. Slovenie
​106. Suède
​107. Suisse
​108. Thaïlande
​109. Turquie
​110. Uruguay
​111. Vanuatu".

​Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales