Nouveautés en droit social en 2024 : bonus à l’emploi fiscal

Qu’est-ce le bonus à l’emploi ? Social ? Fiscal ?

Les bonus à l’emploi consistent en des mesures au profit des travailleurs bénéficiant d’un (très) bas salaire. Le bonus à l’emploi social consiste en une réduction dégressive des cotisations de sécurité sociale personnelles, tandis que le bonus à l’emploi fiscal consiste en une réduction du précompte professionnel (cf. art. 289ter/1 CIR 92).

Grâce à ces réductions, le salaire net effectif du travailleur est augmenté, sans que l’employeur ne doive supporter un coût brut supplémentaire. L’objectif des bonus à l’emploi étant de lutter contre les situations dans lesquelles les travailleurs avec un bas salaire bénéficieraient d’un revenu net moins important que s’ils touchaient un revenu de remplacement.

Objectif du projet de loi-programme du 23 novembre 2023

A partir du 1er janvier 2024, afin de répondre aux évolutions économiques, le salaire minimum (RMMMG) est augmenté de 35,70 € bruts par mois. Le projet de loi a pour objectif d’adapter le bonus à l’emploi fiscal de manière à augmenter de 50 € le salaire net des travailleurs ayant un très bas salaire.

Le Projet de loi scinde d’une part le bonus social en deux volets : celui pour les très bas salaires (volet B) et celui pour les salaires légèrement plus élevés (volet A) et modifie d’autre part l’article 298 ter/1 CIR 92 afin d’augmenter le bonus fiscal à l’emploi pour les travailleurs avec un très bas salaire et d’adapter les montants plafonds en conséquence.

Concrètement

> Bonus à l’emploi social

Actuellement

La réduction consiste en un montant forfaitaire qui diminue progressivement en fonction de la hauteur du salaire. L'employeur déduit ce montant des cotisations personnelles normalement dues (13,07 %) au moment du paiement du salaire. Le bonus à l'emploi compense la totalité des cotisations personnelles pour une rémunération de référence jusqu'à environ 2.000,00 € bruts/mois.

Le montant de base de la réduction (R) est déterminé en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence (S).

Tranches et montants d’application depuis le 1^er novembre 2023 :

*Employés

*Ouvriers

En cas d’occupation à temps partiel, la réduction effective octroyée est calculée au prorata des prestations effectives.

Projet de loi

Le projet de loi ne modifie pas les montants des réductions, mais scinde en deux catégories les montants de manière à pouvoir appliquer des taux distincts pour le bonus fiscal à l’emploi. La limite entre les deux composantes est fixée à la limité salariale S1bis.

> Bonus à l’emploi fiscal

La retenue de cotisations ONSS inférieure entraîne un salaire imposable plus élevé. Pour compenser l’augmentation de l’impôt, une réduction d’impôts est octroyée : le bonus fiscal à l'emploi. Ce dernier est calculé sous la forme d’un pourcentage sur le bonus social à l'emploi dont le travailleur a effectivement bénéficié.

Actuellement

Le montant du bonus fiscal est égal à 33,14% du montant du bonus à l’emploi.

Projet de loi

Le pourcentage du bonus fiscal est augmenté à partir du 1^er avril 2024

• Pour les bas salaires : le crédit d’impôt restera égal à 33,14 % du volet A.
• Pour les très bas salaires (actuellement ≤ 2.623,00 €) : le crédit d’impôt est augmenté à 52,54 % du volet B.

Le projet de loi adapte également les plafonds annuels (indexés) en conséquence (Exercice d’imposition 2024 : augmentation du plafond de 550 € à 570 € ; Exercice d’imposition 2025 : plafond de 710 € ; Exercice d’imposition 2026 : plafond de 765 €)

A noter que si le précompte professionnel n'est pas suffisant pour l'octroi de la réduction, l'avantage ne se perd pas. La liquidation sera effectuée au moment de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si, lors du décompte final dans l'impôt des personnes physiques, il n'y a pas ou pas assez d'impôt dû en raison de postes déductibles personnels, le crédit d'impôt non imputé est remboursé au contribuable.

! Les prestations des flexi-jobs et les heures supplémentaires Horeca restent complètement hors du calcul.

Notre avis ?

et d’inciter les travailleurs inactifs bénéficiant d’un revenu de remplacement à se réinsérer dans la vie active, l’augmentation du bons à l’emploi fiscal s’inscrit très naturellement dans le contexte de l’évolution économique et l’augmentation du salaire minimum.