Numérisation des contacts entre le SPF Finances et les utilisateurs : les choses bougent encore

Le 3 novembre 2023, un nouvel avant-projet de loi fixant les principes de la numérisation des contacts entre le SPF Finances et ses utilisateurs a été approuvé par le Conseil des Ministres et transmis au Conseil d’état.

Au plus tard le 1er janvier 2028, la plupart des messages entre le SPF Finances et les utilisateurs seront envoyés au moyen d'une plateforme électronique sécurisée

L’avant-projet visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers au pour objectif de faire reposer les relations avec le SPF Finances sur les quatre principes suivants :

1. digital by default : les utilisateurs doivent pouvoir communiquer avec le service public par voie électronique, les entreprises étant tenues de le faire tandis que les particuliers doivent donner leur consentement explicite pour ce faire;
2. neutre : les règles de procédure s’appliqueront de la même manière, que la communication soit effectuée sur support papier ou électronique
3. futureproof : afin de tenir compte des évolutions technologiques futures, il n’est pas fait référence à une technologie spécifique
4. ciblé : une entrée en vigueur distincte de la loi sera possible selon la catégorie d’utilisateurs envisagée (en 2025 pour le B2G ?)

La loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2025 va être abrogée avant ses effets …

Elle indiquait : « Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies … s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales …, également à la mise à disposition de ces livres, factures et autres documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances. »

Affaire à suivre