Protection des lanceurs d'alertes : les nouvelles règles dans l'UE commentées par Accountancy Europe.

Temps de lecture: 5 min |21 octobre 2019 à 12:31

L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Le Conseil a formellement adopté ce 07 octobre 2019 les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein des organisations – privées ou publiques – qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.

Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

En bref

Les principaux éléments du compromis sont les suivants:

la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations: le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Le développement d'une culture d'entreprise saine sera ainsi favorisé;
une hiérarchie des canaux de communication: les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes;
la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles: la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.;
un large champ d'application: les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste;
des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l'intimidation. Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées. La directive contient aussi une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte;
des obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les règles créent une obligation, pour les autorités et les entreprises, de réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et d'y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes);

Toile de fond

Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques.

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.

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Source

Conseil UE, Mieux protéger les lanceurs d'alerte: de nouvelles règles devraient s'appliquer à l'échelle de l'UE à partir de 2021, 7 octobre 2019