Que faire si les banques ne veulent plus de vous? Ont-elles le droit d'expulser leurs clients?

Je suis confrontée, en tant qu'avocate fiscaliste, à une question récurrente de la part de nos clients.

Ils m'appellent en urgence, car ils ont reçu une lettre recommandée, disant qu'ils devaient changer de banque avant la fin du mois...

C'est assez violent de recevoir une lettre comme celle-là, et cela provoque beaucoup d'angoisse et de colère.

Que faire ? Les banques ont-elles le droit d'expulser leurs fidèles clients ?

Il faut savoir que la réglementation qui a été mise en place, et essentiellement par les règles antiblanchiment sont particulièrement lourdes.

Les banques ont presque toutes adopté une politique de « derisking » à cause de la pression considérable qu'engendrent ces règles.

Ce qui veut direque tout client pouvant présenter un risque est exclu.

Peu importe que le risque soit apprécié en fonction de circonstances propres au client ou d’autres éléments, comme sa profession, voire même la communauté à laquelle il appartient ou l’importance des opérations qu’il réalise en liquide.

C’est ainsi que des professions entières sont pratiquement exclues des banques!

Je pense aux:

• diamantaires,
• exploitants de jeux de hasard, même légaux et contrôlés,
• commerçants percevant surtout leurs recettes en liquide,
• comme la restauration…

Osons le dire : c’est aussi un bon prétexte pour certaines banques pour écarter les clients jugés insuffisamment rentables.

Beaucoup de gens se retrouvent alors sans compte bancaire, sans carte de paiement, sans possibilité de procéder à des virements, ce qui rend la vie, dans le monde d’aujourd’hui, quasiment impossible.

La loi est toutefois intervenue pour leur donner accès à une « compte bancaire de base ».

Ce qui permet de faire des paiements, des ordres permanents, et d’avoir accès à une carte prépayée, donc sans crédit.

Les particuliers peuvent s’adresser à la banque de leur choix qui ne peut refuser pas l’ouverture d’un compte.

Sauf

• si la demande enfreint la législation antiblanchiment
• si le demandeur possède déjà un compte avec minimum 6.000 € dans une autre banque, ou des crédits pour au moins ce montant.

Elle doit motiver sa décision et ne peut pas résilier le service bancaire de base que dans les cas prévus par la loi

• résidence hors de l’Union Européenne
• non-utilisation du compte
• condamnation pour certaines infractions

Même si ce droit est réglementé, il s’agit d’un véritable droit opposable à toute banque.

Pour les entreprises, la procédure est différente.

Elles peuvent également obtenir ce même service bancaire de base, dès le moment où elles exercent dans l’Union Européenne une activité économique, en personne physique ou en société.

Mais elles ne peuvent s’adresser qu’à l’une des 7 banques « d’importance systémique » :

• BNP Paribas Fortis,
• KBC,
• Belfius,
• ING,
• Argenta,
• Axa,
• Crelan.

Ce n’est qu’après avoir essuyé 3️⃣ refus de banques différentes qu’elles peuvent introduire une demande auprès de la Chambre du service bancaire de base du FOD Economie / SPF Economie / FPS Economy.

Cette Chambre désignera, si les conditions sont réunies, une banque qui devra accorder ce service bancaire de base et ne pourra le résilier que dans des conditions strictes.

Ces législations étaient indispensables et sont incontestablement utiles.

Il faut néanmoins rappeler que le législateur a dû en arriver là à cause de l’excès de réglementations et des sanctions sans doute trop lourdes qui pèsent sur les banques non seulement si elles participent à des activités illicites (ce qui doit logiquement être sanctionné),

mais aussi si elles ne sont pas suffisamment efficaces pour empêcher d’utiliser des fonds suspects.

Il serait temps de réviser la législation antiblanchiment pour la rendre plus supportable.

Trop de règles tue les règles.

Pensez à consulter un ou expert.e.