RDT et mini-réforme fiscale : Van Peteghem voudrait-il sauver les Pricaf privée?

​Les sociétés d'investissement, leurs actionnaires-sociétés et la réforme envisagée des RDT : nouveaux développements en vue…

​En bref:

• Le régime de faveur (inapplication de la condition de participation minimale de 10%/2,5 mio €), actuellement applicable aux "sociétés d'investissement" (définies à l'article 2 du CIR), serait maintenu. Sa portée serait toutefois limitée.
• Outre les OPC visés à l'article 185bis du CIR (Sicav belges,...), seules les sociétés d'investissement qui tombent sous la loi sur les OPCA et qui comptent plus de 6 investisseurs non liés, seraient encore éligibles.
• La pricaf privée (catégorie 1 et 2) serait donc épargnée, ce qui est en soi une bonne nouvelle pour le secteur du #private #equity.
• Les sociétés holdings ou les sociétés d’investissement familiales (les "family offices") seraient en revanche en principe exclues.
• Quid des actionnaires de ce groupe restreint de sociétés d’investissement?
• Un taux d'ISOC réduit de 10% serait envisagé sur les dividendes distribués par les sociétés d'investissement éligibles.

Découvrez ce sujet plus en détail dans mon intervention dans L'Echo​