Régime social des cadres et chercheurs étrangers qui sont recrutés par des entreprises

Temps de lecture: 3 min |4 mars 2022 à 07:22

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 25 février 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le traitement, sur le plan social, des frais propres à l'employeur pour les cadres et les chercheurs étrangers.
Le projet vise à aligner le régime social des cadres étrangers sur le nouveau régime d’imposition pour les cadres et chercheurs étrangers qui sont recrutés par des entreprises, instauré par la loi-programme du 27 décembre 2021.

Rappel

Ce nouveau régime fiscal, entré en vigueur le 1er janvier 2022, consiste en :

un seuil de départ d’une rémunération minimale de 75 000 euros (cadres) et d'au moins 80% d'activités de recherche (chercheurs)
l’acceptation du remboursement des frais propres à l'employeur à hauteur de maximum 30% du salaire et limité à un maximum de 90.000 euros par an
une application de 5 ans maximum (prolongeable de 3 ans jusqu'à 8 ans maximum)

Afin de prévoir un traitement correspondant des coûts propres à l'employeur prévus dans le régime fiscal, le projet d’arrêté royal renvoie aux dispositions insérées dans le Code des impôts sur les revenus, qui contiennent les conditions à respecter pour être exonéré fiscalement. Pour une dispense parallèle des cotisations sociales, le projet prévoit par conséquent un complément de clarification à la version actuelle de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 dans lequel les « frais dont la charge incombe à son employeur » ne sont déjà pas considérés comme un salaire.

Effet rétroactif - coordination

Afin d'assurer la sécurité juridique concernant le traitement fiscal et social correspondant, la même date d'entrée en vigueur (1er janvier 2022) est prévue, avec effet rétroactif. Conformément à la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2021, les moindres recettes pour la sécurité sociale des travailleurs salariés résultant de cette mesure seront prises en compte dans la dotation d'équilibre en faveur de la gestion globale du régime des travailleurs salariés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Source : Conseil des ministres du 25 février 2022