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Réintroduction 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'

Le gouvernement a approuvé au Conseil des ministres du 12 mai 2023 la réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites 'heures de relance', pour la période 1er juillet 2023 - 30 juin 2025. Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale et ne doivent pas non plus être déclarées en DmfA.

Il s'agit de 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 3ème et le 4ème trimestre 2023, 120 heures supplémentaires volontaires pour 2024 et 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 1er et le 2ème trimestre 2025, indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ce qui correspond au secteur privé et un certain nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1er, 1° de la loi du 16 mars 1971) (législation pas encore publiée).

SocialF.F.F.Application de l'accord social 2023-2024 sur les heures ‘relance’ dans l'attente de la loi

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