Simplification des procédures en matière de concentration : la Commission souhaite recueillir des avis sur les mesures proposées ...

​La Commission européenne a lancé ce 6 mai une consultation publique dans le cadre de laquelle toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur le projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations (ci-après le «règlement d'application») et de la communication relative à une procédure simplifiée. L'objectif est que les nouvelles règles soient en place en 2023 !

Contexte

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement de l'UE sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Au fil des années, la Commission a cherché à concentrer ses enquêtes sur les affaires susceptibles d'avoir une incidence significative sur les entreprises et les citoyens de l'Union. En 2000, elle a introduit une procédure simplifiée applicable aux catégories de concentrations qui, normalement, peuvent être autorisées en dehors de circonstances particulières. En cas de procédure simplifiée, les parties notifiantes doivent fournir moins d'informations et l'examen dure généralement moins longtemps.

En mars 2021, la Commission a achevé son évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE (ci-après l'«évaluation»), qui portait notamment sur un examen du paquet de mesures de simplification de 2013 et sur une rationalisation globale des procédures en matière de concentrations. L'évaluation a montré que le paquet de mesures de simplification de 2013 a permis d'élargir l'application des procédures simplifiées aux opérations de concentration ne posant pas de problème et de réduire la charge administrative tant pour les entreprises que pour la Commission, tout en garantissant une application effective des règles en matière de concentrations. Il se peut néanmoins que des opérations qui ne posent généralement pas de problèmes ne soient actuellement pas couvertes par les procédures simplifiées et, dans certains cas, les obligations en matière d'informations sont peut-être encore trop étendues. Parallèlement, l'évaluation a fait apparaître que la communication actuelle relative à une procédure simplifiée n'est peut-être pas assez claire lorsqu'il s'agit de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles des opérations qui remplissent les conditions d'un traitement simplifié nécessitent néanmoins un examen plus approfondi.https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1384

Il est donc ressorti de l'évaluation qu'il était opportun d'envisager de cibler davantage le contrôle des concentrations dans l'UE en élargissant, et en précisant, le champ d'application de la communication relative à une procédure simplifiée et en révisant le règlement d'application. La Commission a donc étudié les pistes permettant de cibler et de simplifier davantage l'examen des concentrations, quand celles-ci sont soumises à la procédure simplifiée, mais aussi, dans la mesure du possible, quand elles ne le sont pas, et ce sans compromettre l'application effective des règles en matière de concentrations.

Le 26 mars 2021, la Commission a publié son analyse d'impact initiale présentant de manière détaillée les différentes options envisagées pour atteindre ces objectifs. Parallèlement, elle a lancé une première consultation publique sur les options envisagées dans l'analyse d'impact initiale. À la suite de l'évaluation des réactions reçues lors de la première consultation publique et de recherches internes supplémentaires, la Commission a réexaminé le règlement d'application et la communication relative à une procédure simplifiée et a élaboré les projets de textes révisés qui sont publiés aujourd'hui.

En août 2016, la Commission a lancé un processus de réexamen approfondi des règles procédurales et juridictionnelles en matière de concentrations. Le but de ce processus était de cibler et de simplifier la procédure d'examen des concentrations de la Commission pour les affaires peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence qui sont traitées selon la procédure simplifiée, ainsi que de concentrer les ressources sur les affaires les plus complexes et les plus pertinentes. Ce processus comprenait une évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels des règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations et une consultation publique sur une analyse d'impact initiale.

Quelles sont les modifications proposées ?

Comme indiqué plus en détail dans la note explicative qui accompagne le règlement d'application et la communication relative à une procédure simplifiée, les modifications proposées visent à:

• élargir et préciser les catégories d'affaires qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée;
• mettre en place des garanties affinées pour que la procédure simplifiée ne s'applique pas aux affaires qui méritent un examen plus approfondi;
• veiller à ce que la collecte d'informations soit efficace et proportionnée, en introduisant un nouveau formulaire de notification, de type «cases à cocher», pour les affaires soumises à la procédure simplifiée;
• rationaliser l'examen des affaires qui ne sont pas soumises à la procédure simplifiée en allégeant et en précisant les obligations en matière d'information;
• introduire les notifications électroniques et la possibilité, pour les parties, de présenter certains documents par voie électronique.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:

«Notre initiative vise à encore alléger la charge administrative tant pour les entreprises que pour la Commission et nous permettra de concentrer nos ressources sur les concentrations qui méritent une enquête approfondie. Nous invitons toutes les parties à nous faire part de leurs observations sur le projet de règles révisées. Il en sera tenu compte lors de l'élaboration des nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur en 2023.»

Timing - procédure

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur le projet de règles pour le 3 juin 2022.

De plus amples informations sur la manière de soumettre une contribution sont disponibles ici.

La Commission s'appuiera sur les éléments probants recueillis au cours de la phase d'analyse d'impact et sur les observations des parties intéressées concernant le règlement d'application et la communication relative à une procédure simplifiée pour finaliser l'analyse d'impact et réviser plus avant les projets publiés aujourd'hui. Son objectif est que les nouvelles règles soient en place en 2023.

Documents - questionnaire
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• Communication from the Commission – Draft Revised Implementing RegulationSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Draft Revised Implementing Regulation – Annex I to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link••• (available in all EU languages)
• Draft Revised Form CO – Annex II to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Draft Revised Short Form CO – Annex III to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Draft Revised Form RM - Annex IV to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Draft Revised Form RS - Annex V to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Communication from the Commission – Draft Revised Simplified NoticeSearch for available translations of the preceding link••• (available in all EU languages)
• Draft Revised Simplified Notice – Annex to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link•••(available in all EU languages)
• Communication from the Commission – OJ NoticeSearch for available translations of the preceding link••• (available in all EU languages)
• OJ Notice – Annex to the Communication from the CommissionSearch for available translations of the preceding link••• (available in all EU languages)
• ​Explanatory NoteSearch for available translations of the preceding link••• (available in all EU languages)
• First round of public consultation on Merger Control in the EU – further simplification of procedures
• Press Release​
  

Pour en savoir plus

Veuillez consulter la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient le projet de révision du règlement d'application et de la communication relative à une procédure simplifiée, toutes les contributions des parties intéressées soumises dans le cadre de l'évaluation et l'analyse d'impact initiale.

Source : Commission Européenne, coin presse, 7 mai 2022