Taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation (01.06.2024)

La loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29.05.2024) a remplacée à partir du 01.06.2024 la rubrique XXXVII Démolition et reconstruction de bâtiments d'habitation, du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 de la TVA.

Points d'attention

Le nouveau texte contient deux changements importants par rapport à la version précédente, entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

> D’abord, il précise et élargit le champ d’application du § 2 de la nouvelle rubrique XXXVII.

> Ensuite, il introduit un nouveau § 4 qui vise une nouvelle situation dans laquelle le maître d’ouvrage peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6% : les opérations sont relatives à un bâtiment qui, après l’exécution des travaux, est donné en location par le maître d’ouvrage en tant que bâtiment d’habitation à une personne physique qui y aura son domicile sans délai et a une superficie totale habitable qui n’excède pas 200 m².

Statuquo

A l’exception de ces changements, toutes les autres situations prévues par la rubrique XXXVII, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, restent inchangées.

Source

Fisconetplus

Centre des Connaissances - Direction Fisconetplus

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