Tous les silences fiscaux ne font pas le même bruit ...

JE PRÉFÈRE SOUFFRIR DES CONSÉQUENCES DE LA VÉRITÉ QUE CELLES DU SILENCE”

Ani DiFranco​

Certaines demandes du fisc provoquent la même effusion qu’un réveil au canon.

L’absence de question ou même de visite de votre contrôleur ne doit pas être assimilée à un plein accord de l’administration sur le traitement fiscal que vous/votre conseil appliquez à votre dossier.

La mécanique administrative prend du temps et laisse parfois les entrepreneurs, même de bonne foi, des années, dans l’erreur.

À l’aide de ce qui suit, notre objectif est de vous tenir éloigné de ces moments glaçants suivis par leurs conséquences financières potentiellement très lourdes.

Inutile de se faire durcir le cuir lors d’un contrôle fiscal approfondi, d’une procédure contentieuse, etc. Préservez votre temps qui est précieux en étant systématique et rigoureux sur ces aspects.

DILETTANTE

D’apparence vétille, ces obligations ou comportements, lorsqu’elles sont négligées, coutent chers aux indélicats.

• FICHES FISCALES

Notamment concernant le payement d’honoraires, de commissions, d’avantages financiers, l’intention est d’identifier, par le biais de fiches, les bénéficiaires (autres que des sociétés belges) de ces montants.

Dans le cas contraire, l’administration vous réclamera 100 % (auparavant 300 % !) de l’équivalent de ce que vous avez supporté auprès de votre fournisseur, cela revient donc à payer une seconde fois mais en atomisant votre santé financière.

Cette cotisation spéciale dite pour “commission secrète” est également devenue non déductible.

Exemple ;

-Une entreprise active dans un secteur IT fait appel à des compétences étrangères ;

-Elle sous-traite à des freelances partout dans le monde et supporte des honoraires (300 K EUR) ;

-Cela lui permet de mener à bien ses projets ;

-Elle clôture avec un bénéfice, son compte de résultat synthétique ci-dessous ;

Compte de résultat impacté par ce redressement fiscal ;​

Il reste néanmoins des solutions pour renverser les effets négatifs de cette disposition bien qu’en pratique et en présence de prestataires étrangers, cela peut s’avérer très complexe à démontrer (déclaration effective par le bénéficiaire étranger) ;​

• NON-DÉPÔT OU TARDIF DE DÉCLARATION

Lassée par les silencieux qu’elles considèrent comme négligents, l’administration à décider d’appliquer des sanctions dissuasives pour ceux qui décideraient de déposer des déclarations incorrectes, tardives voir ne pas en déposer du tout.

Retard

L’administration peut se montrer modérée avec l’application d’une amende “contenue” pour les retardataires (sans toutefois tolérer la répétition avec la même mansuétude).

Non-dépôt de déclaration – Imposition d’office – Taxation sur base forfaitaire

Aux multiples messages sur votre portable et en l’absence de votre réaction à ses courriers, l’administration préfèrera supposer que votre résultat imposable a atteint un montant minimum (40 K EUR avant majorations).

Les rôles seront également échangés, ce sera à vous qu’incombera la charge de la preuve des données de votre déclaration et non plus au fisc.

Concrètement, l’administration pourra aussi établir votre impôt sur base des éléments dont elle a connaissance, si le résultat ne vous convient pas, à vous de le prouver (les nuits sans sommeil commencent ici).

Accessoirement le délai d’investigation est étendu à 5 ans (vs. 3 classiquement).

• L’EAU QUI DORT

Lorsque la comptabilité ne reflète pas, même partiellement, la réalité, l’administration s’en accommode malgré tout et taxera sur base de ce qu’elle estime justifié en fonction des éléments dont elle a connaissance.

> Sous-estimation d’actif

Un cas parmi d’autres est celui des ventes non enregistrées dans les livres ou même de la tenue d’un stock dont la rigueur est toute relative, la Société a donc “sous-estimé” ses créances avec pour conséquence de voir celles-ci augmenter son résultat imposable.

> Sur-estimation de passif

À titre d’exemple ; votre société a toujours dans ses comptes une dette envers un fournisseur. Il s’avère que vous aviez, à l’époque, contesté sa facture et que depuis il a fait faillite, vous n’avez cependant pas été informé ni suivi son état de déconfiture, la dette est donc restée présente dans vos comptes.

Cette dette devient donc inexigible et sera réintégrée, par votre initiative ou lors d’un contrôle, dans votre résultat.

C’est moins évident à comprendre, lorsque l’administration a tenté de réintégrer au résultat un dividende impayé d’une société envers son actionnaire. D’autant qu’un dividende est par nature non déductible par la société qui l’attribue.

J’IGNORE CE QUE J’IGNORE

Pour y être confronté (très) rarement, plusieurs obligations fiscales méconnues par les entrepreneurs, sanctionnent pourtant lourdement le fait de ne pas les satisfaire.

Principalement, vous endosserez la responsabilité d’une autre personne en raison d’un manquement en termes de formalités, dont certains n’auront jamais entendu parler avant d’être contacté par l’administration, mais il sera trop tard.

Ces 3 dispositifs ont récemment été déplacé du “CIR” (Code des Impôts sur les Revenus) vers un code fiscal dédié le “CRAF” (Code de Recouvrement Aimable et Forcé).

• TRAVAUX IMMOBILIERS – RETENUE SOLIDAIRE FISCALE ET SOCIALE

Au risque de payer une seconde fois leurs factures, vérifiez les éventuelles retenues fiscales et sociales (sauvez l’attestation en PDF), avant chaque paiement aux entrepreneurs via www.checkobligationderetenue.be.

À ce jour, il n’existe pas d’obligation imposant à l’entrepreneur d’alerter son client sur cette « formalité ». Officiellement, il n’y a pas non plus de statistiques sur cette mesure.

Exposé détaillé disponible ici (Titre 1).

• FONDS DE COMMERCE ET CERTIFICATS FISCAUX – NE PAYEZ PAS 2 FOIS

Le principe est le même que le précédent ; votre vendeur du fonds de commerce a laissé une ardoise fiscale ou sociale ? Le fisc n’abandonne pas, en l’absence des certificats fiscaux/sociaux qu’il aurait dû vous remettre, l’administration vous réclamera l’équivalent du prix que vous avez payé pour l’acquisition du fonds de commerce (hic).

Rien ne sert d’éviter d’utiliser le mot “fonds de commerce” pour contourner la mesure (déjà vu), c’est sur le fond que le fisc appréciera, avec succès, ses moyens de recouvrer sa créance.

Exposé détaillé disponible ici (Titre 2).

• VENTE D’ACTIONS – SOYEZ VIGILANT SUR LA QUALITÉ DE VOTRE ACQUÉREUR

Dans la même trame que les deux cas précédents, votre responsabilité en tant que vendeur d’actions d’une société considérée comme “liquide” pourrait être engagée si votre acquéreur a organisé le non-payement des dettes fiscales de la société que vous lui avez vendue.

L’administration viendra vous réclamer les montants en souffrance.

Exposé détaillé disponible ici (Titre 3).

VOS DÉPENSES AU SCANNER

Le fisc reste préoccupé par la poursuite de l’intérêt social, moins pour la préservation de l’équité entre les actionnaires, mais parce qu’une partie de base imposable présente ou future (lors d’une liquidation et du boni qui y est lié) pourrait lui échapper.

L’intérêt de la Société doit donc primer sur celui de ses actionnaires, dans le cas contraire, les sanctions fiscales conséquentes trouveront à s’appliquer et l’indélicat traité comme le dernier des satrapes.

• AVANTAGE ANORMAL ET BÉNÉVOLE

Le principe de base (de saine gestion) dit « At Arm’s Length » sous-tend que les entités/personnes qui sont liées par la direction, le contrôle ou le capital dans leurs transactions doivent convenir des mêmes termes et conditions qui auraient été convenus entre des entités non liées pour des transactions similaires.

Évitez donc la porosité entre patrimoine sociétaire et privé, en pratique, c’est démontrer, par exemple, qu’un actionnaire s’est conformé aux statuts pour acquérir un actif appartenant à la Société et que le prix payé est fondé par un/plusieurs rapport(s) d’expert(s) et que l’acquéreur aura déclaré son conflit d’intérêts sans prendre part à la décision du conseil d’administration actant la vente.

Exemple ;

-Un parent souhaite organiser la transmission de la majeure partie de son patrimoine représenté par un groupe de sociétés ;

-Avant cela, il souhaite que sa holding personnelle récupère une participation indirecte détenue par une filiale ;

-Pour ce faire il fait organiser la cession à un prix minoré par rapport à celui du marché ;

– Prix conventionnel (pour qu’il récupère cet Actif) : 700 K EUR

– Valeur marché de cet Actif : 1 M EUR

En d’autres termes, l’avantage anormal est celui que nous n’auriez pas accordé à un tiers ;

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• DÉPENSES INJUSTIFIÉES ET/OU PRIVÉES

Les charges qui continuent de susciter le débat lors d’un contrôle ;

– Honoraires de gestion; la question est de savoir si les prestations sont réelles et effectuées à un prix justifié.

– Transfert entre sociétés d’un même groupe ; la préoccupation du fisc est d’éviter que du résultat soit transféré dans des entités bénéficiant d’une fiscalité plus favorable ou disposant de pertes fiscales reportées sans que l’allocation de revenus soit pleinement justifiée.

– Dépenses “hors normes”; tout ce qui sort du cadre “ordinaire” devra faire l’objet d’une documentation fouillée pour justifier de charges que l’administration pourrait considérer comme “déraisonnables” même si elle doit se garder de s’immiscer dans vos décisions de gestion.

– Droits d’auteurs ; on le sait, le législateur planche sur une portée moins large de ce qui est revendiqué comme revenus mobiliers par un nombre exponentiel de contribuables. Il faut s’attendre à ce que ceux-ci soient strictement limités aux activités “artistiques” ;

– Représentation ou publicité; la frontière est ténue entre la publicité et les frais de représentation (dont la déductibilité est limitée).

– Lien flou entre la dépense et son caractère professionnel ; un cas récurrent est un immeuble dont la société détient la propriété ou un droit d’usage et dont le dirigeant dispose en partie pour ses besoins personnels. L’enjeu étant de préserver la déductibilité des frais pour la Société et justifier d’un rendement immobilier correct.

Les risques sont multiples ;

– Rejet de la dépense ;

– Taxation dans le chef du bénéficiaire ;

– Cumul des deux.

LE POUVOIR APPARTIENT A CELUI QUI MAITRISE LE TEMPS

La prescription représente la terre promise des malchanceux ou des dévoyés fiscaux, mais en fonction des circonstances, le fisc prolongera la durée de la partie.

Théoriquement ce délai est de 3 ans, actuellement en 2021, l’administration peut donc remonter jusqu’aux revenus 2018.

Lorsque le contribuable s’est mis dans son tort en négligeant ses obligations ou par malice, elle étendra le délai de prescription.

Son délai d’investigation sera porté à 5 ans lorsqu’un fait probant est porté à sa connaissance (par exemple un bail non enregistré et le loyer lié), voir 7 ans en cas de fraude.

Sous certaines conditions et dans ces circonstances particulières, l’administration aura accès, même sans votre coopération, à vos soldes bancaires, contrats financiers, polices d’assurances placements, etc.

Par contre, une dénonciation, ne constitue pas à elle seule, une preuve de fraude valable et n’ouvre donc pas la voie immédiate à l’administration pour l’usage de ce délai exceptionnel.

VOS RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER

De manière croissante, vous (en tant que contribuable) devez documenter (ou même déclarer) vos relations personnelles ainsi que celles de votre société avec l’étranger ;

– Déclarer vos comptes bancaires étrangers au Point de Contact Central (“PCC”) ;

– Faire état de la valeur locative/marché réelle de votre immeuble sis à l’étranger ;

– Reprendre dans les annexes de la déclaration à l’impôt des sociétés, les transactions effectuées avec certains pays ;

– Établir des fiches fiscales pour les bénéficiaires, établis à l’étranger, des montants (honoraires, commissions, etc) que vous revendiquez en frais professionnels (cf. début de page);

– Justifier des conditions de rémunérations contractuelles d’autres entités de votre groupe, notamment lors d’un prêt inter-co ;

– Démontrer le caractère régulier des transactions avec des sociétés étrangères ;

– Le pouvoir dont dispose un autre pays de vous taxer pour une situation dont la Belgique ne connait pas de traitement similaire (et donc qui vous est totalement inconnu) ;

– Etc.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Les causes racines de ces situations rencontrées sont celles-ci ;

La législation fiscale est vaste, les Codes qui la renferment nombreux, les interprétations et conseils multiples, autant de chance de passer à côté d’un élément pourtant majeur à la sauvegarde de vos intérêts.

Celui qui choisit de ne pas documenter habillement ses choix (de gestion) augmente son risque d’une demande fiscale orientée et pénalisante.

Les rectifications fiscales entrainent systématiquement l’application d’amendes et n’acceptent plus d’imputer les éventuelles pertes fiscales antérieures, c’est donc très couteux de se laisser surprendre.

Dans votre fonction d’administrateur/actionnaire, vous serez peut-être amené à énoncer clairement par écrit, sans délai, votre désapprobation de certains faits à l’attention du conseil d’administration pour limiter votre responsabilité professionnelle.

D’autant que vous pourriez être solidairement tenus responsables des dettes fiscales de la société dans certains cas.

Soyez conscients de certaines mesures à prendre dès maintenant pour vous prémunir

Notamment, une assurance de type All-Risk prévoit la couverture des litiges fiscaux (certaines matières non présentes en fonction de la gradation de la couverture et/ou de la compagnie d’assurances).

Le service de conciliation fiscale est un service de l’administration fiscale qui tente, avec succès, de réconcilier le dialogue entre l’administration et les contribuables, et ce, après l’introduction d’une réclamation.

Chaque indépendant devrait considérer de faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité du domicile.

Quand les dettes fiscales sont telles qui l’est devenu inenvisageable de les apurer, il est possible, dans certains cas, de demander la surséance indéfinie au recouvrement.

Limiter les impacts fiscaux, à chaque étape de votre parcours, reste recommandé.

Soyez partisan des solutions réfléchies et guidées par vos conseils.

Thomas DRAGUET, thomas@anticiper.tax
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