Travailleurs transfrontaliers : prorogation de l'accord "Covid 19' entre les Pays-Bas et la Belgique ...

Le 30 avril 2020, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 (« l’Accord»).

Considérant que les 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021 et 23 septembre 2021, l'Accord a été successivement prolongé jusqu'au 31 décembre 2021;

31 mars 2022 et...

Les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique sont convenues de ce qui suit :

1. L'application de l'Accord est prorogée jusqu'au 31 mars 2022.
2. L'application de l’Accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins deux semaines avant le 31 mars 2022.

Cet accord de prorogation est publié au Moniteur belge et au « Nederlandse Staatscourant ».

Sur la même thématique, voyez également les articles suivants :

• "CDI Belgique-France : situation des travailleurs frontaliers pendant la crise Covid-19"
• ​Travailleurs frontaliers : prolongation de l'accord Belgique-Luxembourg sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid 19.​
  

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2021