« Melting pot » des actualités légales & administratives – septembre 2024

Temps de lecture: 6 min |24 septembre 2024 à 05:00

Sébastien Thiry

Avocat @ Dekeyser & Associés

Retour sur les principales nouveautés fiscales, en matière de normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives de l’année 2024 (en particulier durant les mois de juillet à septembre).

1) Emigration d’une société belge : liquidation dans le chef de l’actionnaire ?

En bref : le Ministre revoit sa position et confirme qu’aucun précompte mobilier n’est en principe dû dans le chef de l’actionnaire en cas d’émigration d’une société belge.

Lorsqu’une société belge transfert son siège à l’étranger, elle est fictivement réputée comme étant liquidée pour les besoin de l’impôt des sociétés. Se pose la question de savoir si cette fiction de liquidation doit également trouver à s’appliquer du point de vue de l’actionnaire.

Si tel était le cas, le précompte mobilier serait dû sur le boni de liquidation « fictif ».

Le SDA et les services centraux de l’administration n’était pas d’accord sur la réponse à cette question. A l’inverse des services centraux, le SDA estimait qu’aucun précompte mobilier n’était dû.

Le Ministre des Finance vient récemment de se rallier à la position du SDA, confirmant ainsi qu’aucun précompte mobilier n’était dû (Question parlementaire n° 1808 de monsieur le représentant Marco Van Hees du 19.12.2023, Q&R, Chambre, 2023-2024, 55/134). Rappelons à cet égard que le Tribunal du Brabant wallon avait récemment confirmé cette position (jugement du 3 février 2023 – actuellement frappé d’appel).

2) Annexe 270 MLH : l’administration centrale apporte également des précisions

En bref : l’administration centrale précise la condition de « document analogue » à la facture, dispensant le contribuable du 270 MLH

Après deux circulaires (assez light) et plusieurs réponses du Ministre des Finance à l’occasion de questions parlementaires (voir ici), l’administration s’est à nouveau prononcée au sujet du relevé 270 MLH.

Pour rappel, ce relevé n’est pas obligatoire si une facture est établie et que les sommes sont liées à des livraisons ou des prestations effectuées par un assujetti établi dans l'EEE. Il en va de même lorsqu'un « document tenant lieu » de facture est établi.

Via ses services centraux, l’administration a précisé ce qu’il fallait entendre par « document tenant lieu » de facture[1].

Selon les services centraux, il s’agit du document remis par le bailleur assujetti en cas de location exemptée, càd :

soit une facture « volontaire » répondant aux exigences TVA ;
soit une 'note de débit', un 'avis de paiement' ou un 'avis d'échéance' émis pour le paiement en lieu et place de la facture ;

3) **Annexe 270 MLH (bis) : quid en cas de pluralité de loueurs ?**

En cas de dépôt d’un formulaire en ligne, chaque loueur doit généralement être repris sur une ligne différente du formulaire.

Certaines applications permettent de scinder la quote-part du loyer revenant à chaque loueur.

Quid toutefois si cette quote-part n’est pas connue du locataire ? Et quid des applications qui ne permettent pas de réaliser cette scission.

L’administration semble avoir validé le principe selon lequel le déclarant peut déclarer la totalité du loyer dans la ligne dédiée au 1^er louer (en indiquant 0 dans celle dédiée au second loueur) ; il est recommandé dans ce cas d’ajouter un commentaire précisant « que les deux bailleurs louent ensemble le bien immobilier en question» [2].

4) Formation du gouvernement & réforme fiscale ?

La « supernote » élaborée par Bart De Wever durant l’été contenait un projet de réforme fiscale composée de 108 mesures importantes (et interpellantes pour certaines). Parmi celles-ci :

Majoration de la quotité exemptée et « ralentissement » de la progressivité de l’impôt ;
Suppression de quotient conjugal ;
Taxation des plus-values sur actions et ce, à un taux de 10%. Une exception serait prévue pour les actions de sociétés dont le contribuable détient une participation importante. La plus-value serait déterminée sur base de la valeur des actions au moment de l’entrée en vigueur de la mesure (valorisation compliquée pour les actions non-cotées) ;
Suppression, avec effet progressif, du VVPRbis, « dans le respect des droits acquis » ;
Majoration du précompte mobilier en cas de distribution d’une réserve de liquidation « dans le respect des droits acquis » ;
Simplification de l’impôt des sociétés et modification du régime de sanction en cas d’inexactitudes ;
Réforme TVA ;
Etc.

On le sait, un accord entre les partis n’a pu aboutir sur base du texte proposé (notamment en raison de l’instauration du principe de taxation des plus-values sur actions). Il n’est toutefois pas certain qu’aucune des mesures ci-dessus ne soit adoptée. Wait and see…

FiscalitéF.F.F.La “Super Note” de Bart De Wever : est-elle une réforme fiscale ambitieuse et équilibrée pour tous?

5) Circulaires administratives :

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution (voir ici !). Il s’agit des circulaires suivantes :

Circulaire 2024/C/58 relative à la notion d'« effectivement actif » - ajout de périodes assimilées à des périodes d'activité ;
Circulaire 2024/C/57 relative au délai de remploi des plus-values forcées lorsque le remploi revêt la forme d'un immeuble bâti, d'un navire ou d'un aéronef ;
Circulaire 2024/C/56 relative au crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo ;
Circulaire 2024/C/52 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service ;
Circulaire 2024/C/50 avec la FAQ relative au verdissement fiscal de la mobilité en ce qui concerne la fiscalité automobile ;
Circulaire 2024/C/51 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de la fruiticulture et la culture maraîchère ;
Circulaire 2024/C/49 relative au traitement fiscal de l'indemnité de mobilité ;
Etc.