Acquérir un immeuble en Région Bruxelloise : un abattement augmenté

Par ordonnance du 17 novembre 2022 (M.B., 5 décembre 2022), le législateur bruxellois a réformé le régime de l’abattement de la base imposable des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente immobilière. Cette réforme est entrée en vigueur au 1^er avril 2023.

Région de Bruxelles-Capitale

Quels changements ?

La principale modification apportée à ce régime consiste en une augmentation de l'abattement de la base imposable en tant que tel à 200 000 € (au lieu de 175 000 €), ainsi que du plafond de la valeur de l'immeuble acquis à 600 000 € (au lieu de 500 000 €).

Le montant de l’avantage fiscal passe ainsi de 21.875 € (175 000 € * 12,5 %) à 25.000 € (200.000 € * 12,5%).

Le délai dont dispose l’acheteur pour s’installer dans le bien acquis est également modifié et passe de deux à trois ans.

Par ailleurs, contrairement au régime de l’abattement en vigueur avant l’adoption de la réforme, si l’acquéreur ne reste pas domicilié au sein du bien acquis pendant une période de 5 ans, ce dernier n’est plus tenu au remboursement de l’intégralité de l’avantage fiscal dont il a bénéficié. La sanction se limitera désormais à un remboursement de l’avantage au prorata des années complètes non écoulées.

Enfin, le législateur bruxellois a instauré un abattement complémentaire lorsque l’acheteur s’engage à améliorer la performance énergétique de l’immeuble acquis. Ce dernier pourra en effet bénéficier d'un abattement supplémentaire de 25 000 € pour chaque saut de classe énergétique, avec l'obligation de sauter au minimum deux classes.

A partir de quand ?

Ces modifications, qui sont entrées en vigueur au 1^er avril 2023, s’appliquent aux compromis de vente conclus à partir de cette date. Elles s’appliquent également aux conventions conclues moyennant une condition suspensive avant cette date lorsque ladite condition se réalise postérieurement au 31 mars 2023.

Région flamande

En Région flamande, le législateur n’a pas prévu un système d’abattement de la base imposable des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente immobilière. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2022, le taux des droits d’enregistrement dus à l’occasion de l’acquisition, par une personne physique, de son habitation propre et unique est réduit à 3%.

Région wallonne

En Région wallonne, le taux ordinaire est, comme à Bruxelles, de 12,5%. Il existe un taux réduit de 6% applicable aux acquisitions d’habitations modestes (dont le RC n’excède pas 745 €). Depuis le 1^er janvier 2018, il existe un abattement de 20.000 € de la base imposable des droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’une résidence principale et ce, peu importe son prix d’achat.

Tableau comparatif

Calcul des droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une habitation propre et unique.

Exemple 1 : Prix d’achat : 350.000 €

Exemple 2 : Prix d’achat : 550.000 €