Arrêt CJEU : comptabilisation d’une immobilisation sous déduction de l’escompte

Cour de Justice européenne – affaire C-690/18 – WAGRAM – Arrêt du 23 avril 2020

Comptabilisation d’une immobilisation sous déduction de l’escompte

La Cour confirme qu’en cas d’acquisition d’une immobilisation financière pour laquelle le paiement du prix est prévu à long terme, sans intérêts, dans des conditions s’apparentant à celles d’un prêt, le prix d’acquisition de cette immobilisation peut être inscrit à l’actif du bilan sous déduction de l’escompte.

La Cour confirme ainsi l’application et la rédaction correctes des articles 3:45, § 2 et 3:55 de l’AR CSA en ce qui concerne les opérations appliquées dans des conditions normales de marché en exécution de la directive comptable européenne.µ

Il est à noter qu’entre-temps, l’article 198, § 1er, 8° du CIR 92 (exercices prenant cours après le 31 décembre 2019) règle également de façon explicite la non-déductibilité des charges d’escompte, pour autant que le prix d'achat est inférieur à la valeur réelle majorée de l'escompte.

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Source : CNC