Colonnes G et H du tableau supplémentaire sur les régimes de pensions en assurance sociale (tableau 29)

Le tableau supplémentaire 29 du programme de transmission d’Eurostat couvre les régimes de pensions légales et de pensions complémentaires de l’assurance sociale en Belgique. Le BFP est chargé de la compilation des colonnes G et H qui reprennent les engagements de pension des régimes de pensions légales définis comme la valeur présente actualisée des pensions de retraite et de survie futures des bénéficiaires actuels ainsi que des bénéficiaires futurs qui ont déjà accumulé des droits au moment de l’évaluation.

Cette version du rapport de janvier 2021 est une mise à jour de la version publiée initialement en décembre 2020 sur le site internet du BFP. Les nouvelles estimations partent de l’hypothèse d’un taux d'actualisation fixe de 2 % pour le scénario de référence et de 1 et 3 % pour l'analyse de sensibilité.

Le tableau supplémentaire 29 du programme de transmission d’Eurostat couvre les régimes de pensions légales et de pensions complémentaires de l’assurance sociale en Belgique. Il inclut les droits à la pen-sion acquis des régimes de pension complémentaires (second pilier de pension) ainsi que les droits ac-quis (ou les engagements) à la pension légale du régime du secteur public et ceux du régime général de sécurité sociale en Belgique (premier pilier de pension), tous deux organisés par répartition. L’Institut des Comptes Nationaux est responsable de la transmission du tableau à Eurostat. Il a confié à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et au Bureau fédéral du Plan (BFP) le soin de l’élaboration du tableau supplémentaire.

Le tableau 29, défini dans le Système européen des comptes (SEC 2010), est destiné à donner un aperçu complet et cohérent des droits à la pension constitués dans un pays et à permettre la comparabilité entre les pays. Il rassemble dès lors des informations déjà enregistrées dans les comptes nationaux principaux (soit les colonnes A à F du tableau 29) et des informations sur les régimes de pension par répartition, qui ne sont pas repris dans les comptes principaux (colonnes G et H du tableau 29). La contribution du BFP au tableau 29 consiste en la compilation des colonnes G et H. Ces colonnes reprennent les engage-ments de pension des régimes de pensions légales définis comme la valeur présente actualisée des pen-sions futures des bénéficiaires actuels ainsi que des bénéficiaires futurs qui ont déjà accumulé des droits au moment de l’évaluation. Les pensions considérées ici sont les pensions de retraite et les pensions de survie. Sont exclus les régimes d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées et revenus d’intégration), les allocations d’invalidité, les allocations de chômage avec complément d’entreprise pour les non-demandeurs d’emploi ainsi que les pensions individuelles constituées à titre privé. Les engagements de pension des régimes de pensions complémentaires (second pilier) sont repris dans les autres colonnes du tableau 29.

Ce rapport commente les hypothèses sous-jacentes à la modélisation et la méthodologie d’estimation détaillée des droits à la pension acquis. Les valeurs présentées dans ce rapport seront envoyées à Eu-rostat dans le cadre de la transmission finale des tableaux. Les informations transmises comprendront le tableau 29, deux tableaux alternatifs calculés sur la base d’un taux d’actualisation différent et les fact sheets sur les régimes de pension comme requis par Eurostat. Ce rapport représente une mise à jour du « Grant Report » de la première soumission des données du tableau 29 publié en octobre 2017 (Brys, 2017).

La projection des droits à la pension acquis est très sensible à l’hypothèse sur le taux d'actualisation. Selon l’hypothèse formulée par le Working Group on Ageing Populations and Sustainability (AWG) du Comité de politique économique du Conseil de l’UE pour le rapport sur le vieillissement de 2021, le taux d'intérêt réel à long terme est supposé atteindre 2 % à partir de 2050, et converger vers cette valeur sur une période de 30 ans. Cela implique un taux d’intérêt réel négatif jusqu'en 2035.

Exprimer les droits à la pension acquis du régime du secteur public et du régime général de sécurité sociale en termes de PIB, donne une idée intuitive de leur ampleur. Avec un taux d'actualisation à long terme de 2 %, ils représentent 379 % du PIB. Avec un taux d'actualisation à long terme alternatif de 3 %, le ratio est estimé à 342 %. Si l'hypothèse de l'évolution du taux d'intérêt réel est maintenue constante à 3 % tout au long de la période, comme dans le cas de la première soumission du tableau 29, le ratio obtenu des droits acquis sur le PIB est légèrement plus faible (258 %) que celui de 2015 (274%).

Pour interpréter les valeurs du tableau 29, il convient de garder en mémoire que les droits à la pension sont présentés comme un engagement existant à une date donnée. Les droits à la pension acquis à une date donnée ne représentent pas la dette publique et ne constituent pas un indicateur de la soutenabilité financière des systèmes de pension. Ils ne sont dès lors pertinents que pour la comptabilité nationale. L’AWG et le Comité belge d’étude sur le vieillissement évaluent les conséquences budgétaires du vieil-lissement, y inclus ceux relatifs au système de pension belge, dans leurs rapports respectifs.

Source : Bureau fédéral du Plan