Définition du marché dans les affaires de concurrence

La Commission européenne a adopté ce 8 février une communication révisée sur la définition du marché (ci-après la «communication»). La définition du marché nécessite de déterminer le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises lors de l'examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles.

La communication révisée adapte les orientations de la Commission aux nouvelles réalités du marché, ainsi qu'à l'évolution de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence de l'UE.

Elle renforcera la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises, facilitera le respect des règles et contribuera à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence.

Cette communication révisée est la première révision de la communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997. Elle reflète les évolutions importantes des dernières années, en particulier la numérisation accrue et les nouveaux modes d'offre de biens et de services, ainsi que le caractère interconnecté des échanges commerciaux. Les orientations révisées sont le fruit d'un processus de réexamen approfondi et inclusif lancé en avril 2020, qui a consisté à recueillir les avis des parties prenantes tant au cours de la phase d'évaluation que dans le cadre de la consultation publique sur le projet de texte. Elles reflètent les orientations énoncées dans la communication de la Commission de novembre 2021 intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis». La révision de la communication est au cœur de l'ambition de la Commission consistant à garantir la transparence et la prévisibilité du contrôle de l'application de son droit de la concurrence, y compris au moyen d'orientations, tant au niveau intersectoriel qu'au niveau sectoriel, notamment en ce qui concerne les secteurs stratégiques.

Au moyen de cette révision approfondie de nos orientations, nous renforçons les principes importants de mise en œuvre des règles de concurrence et nous répondons aux nouvelles réalités du marché, telles que la numérisation et l’activité commerciale de plus en plus interconnectée et mondialisée. Les marchés évoluent rapidement et nous devons veiller à ce que nos orientations restent adaptées à l’objectif poursuivi et efficaces au vu des progrès technologiques accomplis. La communication révisée renforcera la transparence et la sécurité juridique dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence

Principaux éléments de la communication révisée sur la définition du marché

La communication révisée sur la définition du marché fournit des orientations élargies et actualisées sur l'approche de la Commission en matière de définition du marché. Il s'agit d'une compilation et d'une adaptation aux circonstances actuelles des principes, de la méthodologie, de la jurisprudence et des bonnes pratiques aux fins de la définition des marchés dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations.

La communication révisée comprend en particulier les éléments clés suivants:

• des orientations plus accessibles grâce à une structure détaillée et à des exemples concrets illustrant l'application pratique des concepts de définition du marché;
• une description des principes généraux de la définition du marché;
• la reconnaissance de l'importance des paramètres autres que le prix pour la définition du marché, dont l'innovation, la qualité, la fiabilité de l'approvisionnement et la durabilité;
• des orientations spécifiques concernant l'application des concepts de définition du marché dans des circonstances spécifiques, y compris:
• les marchés numériques, par exemple en ce qui concerne les marchés multifaces et les «écosystèmes numériques» (comme les produits construits autour d'un système d'exploitation mobile);
• les industries à forte intensité d'innovation, dans lesquelles les entreprises sont en concurrence sur le plan de l'innovation, y compris pour ce qui est du développement de nouveaux produits;
• des précisions sur les analyses dynamiques et prospectives, en particulier sur les marchés faisant l'objet de transitions structurelles, telles que les changements réglementaires ou technologiques;
• des orientations élargies sur la définition du marché géographique, qui mettent l'accent sur les facteurs pouvant justifier la définition du marché comme mondial, à l'échelle de l'EEE, national ou local, et sur le rôle des importations au moment de définir le marché géographique en cause;
• des précisions sur diverses techniques quantitatives utilisées pour définir les marchés, telles que le test SSNIP (augmentation faible, mais non négligeable et non transitoire du prix);
• des orientations sur d'autres paramètres pertinents pour le calcul des parts de marché, tels que les parts fondées sur les ventes ou les capacités, ou les parts fondées sur des mesures d'utilisation comme le nombre d'utilisateurs (actifs) ou de visites de sites web;
• une vue d'ensemble des différentes sources de preuves et de leur valeur probante pour les analyses de définition du marché.

La communication rappelle que la définition du marché est une étape intermédiaire dans l'appréciation globale sous l'angle de la concurrence. Cette appréciation porte sur toutes les contraintes qui s'appliquent à la ou aux entreprises actives sur le marché de produits et le marché géographique en cause, et peut inclure une appréciation des restrictions à l'entrée ou à l'expansion, de l'incidence des économies d'échelle (y compris celles obtenues au moyen d'activités extérieures au marché) ou des effets de réseau, de l'accès à des actifs et intrants spécifiques, ainsi que de la différenciation des produits.

Informations générales concernant le processus de réexamen

En avril 2020, la Commission a entamé une évaluation de l'actuelle communication sur la définition du marché.

En juillet 2021, la Commission a publié les résultats de son évaluation, qui ont montré que, bien que la communication de 1997 soit restée très pertinente et généralement adaptée à son objectif, certaines mises à jour et clarifications étaient nécessaires pour adapter cette dernière à l'évolution de la pratique de la Commission, à la jurisprudence des juridictions de l'UE ainsi qu'aux nouvelles réalités du marché. Plus de 100 parties prenantes ont fait connaître leurs points de vue au cours de la phase d'évaluation, lesquels ont été pris en considération et intégrés dans un projet de révision de la communication.

Le projet de communication révisée a été publié pour observations en novembre 2022, afin de recueillir les avis des parties intéressées. Environ 70 parties prenantes ont présenté des observations en réponse à la consultation publique, qui ont été prises en compte dans le texte final adopté aujourd'hui. En outre, les autorités nationales de concurrence européennes ont participé activement au réexamen, en fournissant un retour d'information et en partageant leur expertise.

Informations générales concernant la définition du marché

La définition du marché permet de déterminer le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre entreprises. L'objectif qui sous-tend la définition du marché de produits et du marché géographique en cause est d'identifier les concurrents réels et potentiels qui pèsent sur les décisions commerciales des entreprises, telles que leurs conditions d'offre. C'est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché qui peuvent apporter des informations utiles pour l'appréciation du pouvoir de marché.

La définition du marché aide à comprendre l'environnement concurrentiel dans lequel les entreprises exercent leurs activités, tant à un moment donné que de manière plus dynamique. Les marchés n'étant pas statiques, cette analyse doit être réitérée à chaque fois afin de tenir compte de l'évolution des processus de production, des préférences des consommateurs et d'autres caractéristiques du marché, telles que les cycles d'innovation, les chaînes d'approvisionnement, les particularités des marchés numériques et des modèles commerciaux connexes et la facilité d'accès à de nouveaux fournisseurs, ou de s'adapter à l'évolution de la réglementation. De même, la dimension géographique d'un marché fait également l'objet d'une nouvelle appréciation dans chaque cas, ce qui peut conduire à définir les marchés du niveau local au niveau mondial en fonction de leur fonctionnement dans la pratique, notamment du point de vue des consommateurs et des clients.

La communication sur la définition du marché fournit des orientations sur les principes et les bonnes pratiques qui sous-tendent la manière dont la Commission applique les concepts de marché de produits et de marché géographique en cause dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union.

Pour en savoir plus

Veuillez consulter la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient i) les contributions des parties prenantes soumises dans le cadre de l'évaluation; ii) les résultats de la consultation sur le projet de communication révisée; iii) le document de travail des services de la Commission exposant l'évaluation; et iv) l'étude d'appui élaborée pour l'évaluation.

Une foire aux questions est disponible ici.

Source : Commission Européenne, février 2024