DLU4 : Régularisation des capitaux - Dernier appel avant la date limite

La DLU4, ou "déclaration libératoire unique", est sur le point de se clôturer le 31 décembre 2023 en Belgique. Cette opportunité permet aux contribuables de régulariser leurs capitaux et revenus tout en bénéficiant d'immunité fiscale et pénale. Dans cet article, nous examinerons les principaux aspects de la DLU4, y compris les types de revenus pouvant être régularisés, les taux applicables, les avantages de la régularisation, et ce qui se passera après la clôture de la DLU4.

Quels revenus pouvez-vous régulariser ?

La DLU4 permet la régularisation des impôts relevant du pouvoir fédéral en Belgique, notamment l'impôt sur les revenus (personnes physiques et sociétés), la TVA, les impôts visés par le Code des droits et taxes divers, et les droits d'enregistrement fédéraux.

Quel prix allez-vous payer ?

Les taux applicables dépendent de la fiscalité des capitaux et revenus à la date du dépôt du dossier. Les capitaux non prescrits (perçus à partir du 1er janvier 2016) sont soumis à un taux d'imposition normal majoré de 25%. Les capitaux fiscalement prescrits (perçus jusqu'au 31 décembre 2015) sont soumis à un prélèvement au taux uniforme de 40%.

Qu'obtenez-vous en échange ?

La DLU4 offre une immunité fiscale et pénale, empêchant le fisc de taxer les revenus régularisés et exonérant de poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment.

Est-il encore temps d'entrer un dossier ?

Les dossiers de régularisation peuvent être déposés jusqu'au 31 décembre 2023. Il est crucial de démarrer rapidement, car la collecte d'informations auprès d'institutions étrangères peut prendre du temps.

Quel est le profil type du repenti fiscal ?

Les candidats à la DLU4 incluent ceux sollicités par leur banque pour régulariser des fonds rapatriés, des personnes ayant commis une infraction fiscale, et ceux désirant intégrer des capitaux étrangers dans une planification patrimoniale.

Existe-t-il une solution alternative à la DLU4 ?

Entre la DLU3 et la DLU4, l'introduction d'une déclaration spontanée auprès de l'ISI était possible, mais ce n'est généralement plus le cas. La DLU4 reste la principale option de régularisation.

Quel système existera après la DLU4 ?

Après la clôture de la DLU4, il n'est pas certain qu'une nouvelle régularisation spontanée auprès de l'ISI soit possible. Les contribuables pourraient être soumis à un traitement plus sévère si de nouvelles mesures sont adoptées.

Ne rien faire, est-ce une option ?

Il est de plus en plus difficile de dissimuler des capitaux non déclarés en raison des échanges automatiques d'informations et des obligations anti-blanchiment. Les banques jouent un rôle clé dans la détection de ces fonds non déclarés.

La DLU4 offre une opportunité précieuse pour régulariser des capitaux et revenus en Belgique avant la date limite du 31 décembre 2023. Les avantages incluent une immunité fiscale et pénale, mais il est essentiel d'agir rapidement pour constituer un dossier complet. Après la clôture de la DLU4, il reste des incertitudes quant aux options de régularisation, il est donc conseillé de saisir cette opportunité avant qu'elle ne disparaisse.