Initiatives législatives dans le cadre de la dispense de reversement du précompte professionnel

En instaurant une dispense de reversement du précompte professionnel, le législateur belge souhaite réduire le coût salarial pour certaines activités ou entreprises spécifiques. Nous pensons notamment à la dispense de reversement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche et développement, des entreprises débutantes, des zones d’aide, du travail en équipe et de nuit. Ces mesures peuvent se traduire par une baisse substantielle du coût salarial. La pratique a toutefois montré que les entreprises ne pouvaient pas toujours bénéficier de la dispense ou que la législation était et reste imprécise, ce qui a entraîné une certaine insécurité juridique.

Travail de nuit et en équipe – imputation du précompte professionnel

Pour soutenir la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé d’instaurer une dispense pour le travail de nuit et pour le travail en équipe. L’employeur est dispensé de reverser une partie du précompte professionnel retenu. Le montant du précompte professionnel qui peut bénéficier de la dispense s’élève à 22,8% du salaire total (y compris les primes pour le travail de nuit et pour le travail en équipe). La dispense ne s’applique toutefois pas sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération.

Cette dispense s’applique donc essentiellement aux travailleurs dans un contexte de production. Les employeurs étaient souvent confrontés au problème qu’ils ne pouvaient pas profiter pleinement de la dispense de reversement du précompte professionnel pour le travail de nuit et pour le travail en équipe parce que le précompte professionnel retenu dans le chef du travailleur était trop faible. Dans le passé, la dispense devait être examinée par travailleur et aucun cumul n’était possible avec les autres salariés, le montant du précompte professionnel retenu n’étant pas encore totalement exonéré.

La loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a notamment pour objectif de régler cette problématique et elle modifie par conséquent rétroactivement, à partir du 1er janvier 2018, l’article relatif à la dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe. À l’article 2755 CIR92, les mots “des rémunérations imposables” sont remplacés par les mots “de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés par le présent paragraphe”. En d’autres termes, nous pouvons conclure que si le précompte professionnel retenu pour un des travailleurs qui est occupé dans le cadre d’un régime de nuit ou de travail en équipe est insuffisant, le précompte professionnel non encore imputé pourra l’être sur le précompte professionnel des autres travailleurs occupés au sein de cette entreprise qui étaient également occupés en régime de nuit ou de travail en équipe.

Exemple simplifié

Salarié 1:

- Marié

- Épouse et 4 enfants à charge

- Salaire brut mensuel EUR 1.950

Salarié 2:

- Non marié

- Pas d’enfant à charge

- Salaire brut mensuel EUR 4.200

L’exemple repris ci-dessus permet donc de conclure que l’entreprise profitera chaque mois d’un avantage complémentaire de 308,86 EUR.

Travail de nuit et d’équipe – Extension de la mesure

À partir du 1er janvier 2018, une extension du régime est également prévue en faveur du secteur de la construction et des secteurs connexes. Pour ceux-ci, une définition spécifique du travail en équipe est instaurée :

“§5 Par dérogation aux paragraphes précédents, sont aussi comprises comme entreprises où s’effectue un travail en équipe pour l’application du présent article:

- les entreprises où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur;

- les entreprises où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur;”

Ces entreprises peuvent bénéficier de la dispense pour autant qu’ils payent au moins un salaire horaire brut de 13,75 EUR.

La dispense qui s’applique à l’extension évoquée ci-dessus s’élève pour 2018 à 3% et elle sera systématiquement portée à 6% et 18%, respectivement en 2019 et en 2020.

Cet article a été publié dans ‘Accountancy et fiscalité’, à retrouver dans notre nouvelle base de données Taxwin Expert.

Kim Meerschman

Senior Manager PwC