Le secteur financier va à la rencontre des entreprises en prenant des engagements supplémentaires

En début de semaine, le secteur financier a annoncé qu’il s’engageait à aider toutes les entreprises saines et ayant des perspectives d'avenir à traverser la crise.

Pour étayer cette déclaration, le secteur bancaire prend, conjointement avec le Ministre, les engagements supplémentaires suivants visant à soutenir les entreprises :

• La Deuxième Charte relative au report de paiement offrait aux entreprises la possibilité d'obtenir un report de paiement pour leur crédit d’entreprise jusqu'au 31 mars 2021. Cette date limite est désormais reportée au 30 juin 2021. Toutes les autres conditions en vigueur de cette charte, y compris la durée maximale du report de paiement fixée à 9 mois, restent applicables.
• Pour les entreprises qui ont déjà atteint la limite des 9 mois de report de paiement maximum et qui sont financièrement saines, les banques prennent un engagement supplémentaire en sus de la Deuxième Charte. Pour ces entreprises, il devient ainsi possible d’obtenir un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021.
• Les banques ne factureront pas de frais de dossier, ni de frais administratifs pour ce faire.

D'autres solutions pour soutenir les entreprises restent également possibles et seront examinées au cas par cas en concertation avec le client. Febelfin tient à encourager une nouvelle fois toutes les entreprises rencontrant d'éventuels problèmes de paiement à contacter leur banque à temps afin de rechercher ensemble des solutions structurelles sur mesure.

Un report de paiement supplémentaire pour les entreprises est possible

La crise du coronavirus a entraîné de graves difficultés financières pour de nombreuses entreprises. Il va sans dire que les entreprises ont fait de grands sacrifices pour protéger la population contre le coronavirus. Elles ont fait preuve d'une grande solidarité sociétale, qui mérite notre plus profond respect. Le secteur financier en est pleinement conscient et continuera à soutenir les entreprises pendant cette grave tempête économique. Cela leur donnera toutes les chances de traverser cette période de turbulences au mieux.

Karel Baert, CEO de Febelfin : « Les banques belges veulent continuer à soutenir l'économie dans cette période difficile. Les plaintes des entreprises sont ainsi entendues et écoutées. En tant qu’institutions financières, nous assumons plus que jamais notre rôle sociétal de manière solidaire. Nous voulons apporter un soutien maximal à nos entreprises qui sont financièrement saines mais qui rencontrent aujourd’hui des difficultés, et ainsi assumer notre responsabilité pour aider à résoudre cette crise sans précédent.

Au début de la semaine, le secteur financier a pris l’engagement d’aider toutes les entreprises saines ayant des perspectives d’avenir à traverser la crise. Pour étayer cette déclaration, le secteur financier, en collaboration avec le ministre des Finances, a décidé d'apporter un soutien supplémentaire aux entreprises. Il entend ainsi aller à la rencontre des entreprises au travers des engagements supplémentaires suivants, dans l'intérêt de notre prospérité économique.

"Nous voulons apporter un soutien maximal à nos entreprises qui sont financièrement saines mais qui rencontrent aujourd’hui des difficultés." KAREL BAERTCEO de Febelfin

• 1) La prolongation de la période de report de paiement pour les crédits aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021.

Les banques prolongeront de trois mois le report du remboursement des crédits aux entreprises. Ainsi, ce report de paiement peut courir jusqu'au 30 juin inclus, au lieu du 31 mars 2021. La demande de report de paiement correspondante devra cependant avoir été introduite au plus tard fin mars. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier.

Dans le cadre prescrit par l’Autorité bancaire européenne, un report de paiement pour un crédit ne peut pas dépasser au total 9 mois sur toute la période (depuis avril 2020). Ainsi, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d'un moratoire de 8 mois par ex. aux conditions de la Première Charte, peut se voir accorder un report de paiement d'un mois maximum dans les conditions de la Deuxième Charte. Les conditions de cette Deuxième Charte relative au report de paiement auxquelles une entreprise doit satisfaire restent inchangées.

• 2) L'octroi d'un report de paiement supplémentaire des crédits aux entreprises, pour toutes les entreprises saines, qui ont déjà épuisé leur moratoire de 9 mois.

Toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d'un report de paiement dans le passé et qui ont atteint la limite maximale de 9 mois peuvent désormais demander un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier pour cette opération. Cela signifie qu'une entreprise peut obtenir jusqu'à 5 mois de report de paiement supplémentaires, en plus de la durée maximale de 9 mois, qui a déjà été atteinte.

Il s'agit d'un engagement sans précédent de la part du secteur bancaire visant à offrir à toutes les entreprises saines la chance de surmonter cette crise. Les banques ont non seulement un rôle économique mais aussi sociétal à jouer dans cette crise et prennent cet engagement en sus de la Deuxième Charte.

Cet engagement va au-delà des possibilités prévues par l’Autorité bancaire européenne. Toutes les conditions liées à cet engagement sont à retrouver dans la Troisième Charte.

Pour pouvoir bénéficier de ce report de paiement automatique, l'entreprise doit être considérée comme "saine". Seules ces entreprises sont éligibles. Pour les banques, il est en effet essentiel de trouver le bon équilibre entre, d'une part, tout mettre en œuvre pour aider au maximum les entreprises et les ménages pendant cette crise difficile, et d'autre part, respecter leur obligation légale d’octroi de crédit responsable et leur devoir sociétal de veiller à ce que l'argent des nombreux épargnants ne soit pas perdu.

Comment les banques déterminent-elles si une entreprise est en bonne santé ?

Afin de déterminer si une entreprise peut être considérée comme saine ou non, un certain nombre de critères ont été établis. Ces critères seront utilisés dans tout le secteur bancaire pour déterminer si l'entreprise dispose d'une solidité financière suffisante.

Les entreprises ne seront pas considérées comme "saines" si leurs fonds propres étaient négatifs à la fin de 2019 et qu’elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

• 1. L'entreprise était en retard dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise était en retard de plus de 30 jours dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations de sécurité sociale, Première Charte) qui ont été accordés comme mesure de soutien COVID-19 ne sont pas considérés comme des arriérés.
• 2. L’entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit à l’égard de toutes les banques ce, au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement dans le cadre de la Première Charte ne sont pas considérés comme une violation des obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration de crédits active avant le 31 août 2020.
• 3. L’entreprise a enregistré des pertes en 2019.
• 4. L'actif net de l’entreprise est aujourd'hui négatif et la société ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.

Des solutions individuelles sur mesure

Febelfin tient à encourager une nouvelle fois tous ceux qui rencontrent des difficultés de paiement à ne pas attendre pour contacter leur banque : prenez contact avec votre banque pour rechercher à temps avec elle de possibles solutions individualisées. N'attendez pas que les reports de paiement arrivent à leur terme. Ensemble, il est possible de rechercher une solution structurelle adaptée à votre situation spécifique afin de surmonter au mieux cette période difficile. Il existe plusieurs possibilités pour offrir aux entreprises ou aux indépendants une solution spécifique sur mesure. Febelfin s'adresse dès lors explicitement aux entreprises pour les encourager à discuter avec leur banque. Sans reporter à demain.

Toutes les autres formes de financement, outre le report de paiement supplémentaire que les banques accorderont désormais, doivent être examinées au cas par cas. Quant au besoin de capitaux supplémentaires, nous envisagerons d'abord la possibilité de prêts subordonnés par la SFPI, la PMV, Sowafin, etc. et de fonds propres supplémentaires. Les banques sont prêtes à guider les entreprises au plan administratif dans cette opération. Par la suite, elles discuteront individuellement avec les clients concernés de la manière de maintenir leurs liquidités. Pour répondre aux besoins de capitaux et de liquidités supplémentaires, il faut des solutions sur mesure. C'est pourquoi il est conseillé d'engager le dialogue en temps utile avec votre banque pour rechercher ensemble une possible solution.

Contact

Toute entreprise rencontrant des difficultés de paiement et souhaitant demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque pour voir si elle répond aux conditions. Cela peut se faire sur rendez-vous ou via les canaux numériques disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, etc.) et par téléphone. Les banques travaillent d'arrache-pied pour mettre ces mesures en pratique. Les entrepreneurs pourront contacter leur banque à partir de lundi 8 février.

Nous recommandons aussi aux entreprises qui ne remplissent pas les conditions ou qui ne peuvent obtenir un nouveau report de paiement, mais qui rencontrent des problèmes financiers, de prendre contact au plus vite avec leur banque. Conjointement avec celle-ci, une possible solution sur mesure pourra être recherchée pour répondre à votre situation spécifique. Les banques font tout ce qui est en leur pouvoir pour aider leurs clients le plus rapidement possible.

Source : Febelfin, communiqué de presse du 4 février 2021 "Le secteur financier va à la rencontre des entreprises en prenant des engagements supplémentaires"

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Rodolphe de Pierpont - Spokesperson - Director Tax & Public Affairspress@febelfin.be+32 (2) 507 68