Les ASBL et les fondations privées dans le viseur dès 2024!

Le législateur a réformé la « taxe patrimoniale » aussi connue sous le nom de « taxe compensatoire des droits de succession » (demeurée une compétence fédérale) qui a pour objet, comme son nom l’indique, de « compenser » l’absence de transmission successorale des biens ayant été apportés aux A(i)SBL et fondations privées vu leur personnalité juridique distincte de leur créateur. La taxe, fixée à 0,17 % (depuis 1939) est revue mais de nombreux secteurs, parfois ajoutés en dernière minute, en sont exclus par le biais d’une réduction de base imposable.

MODIFICATIONS LEGISLATIVES

A. Augmentation de l’abattement général

Ne sont pas soumises à la taxe les A.(I.).S.B.L. et fondations dont le patrimoine est inférieur à un certain seuil. Celui-ci est désormais porté de 25.000 à 50.000 euros. Le seuil précédent ayant été fixé en 1989, ce doublement équivaut essentiellement à - enfin - prendre en considération l’inflation survenue depuis cette date. On déplore cependant qu’aucune indexation tenant compte de l’inflation future n’est prise pour l’avenir.

B. Passage d’un tarif linéaire à un tarif progressif

Auparavant soumis à un taux linéaire de 0,17 %, les patrimoines concernés font dorénavant l’objet d’une taxation progressive :

S’il parait évident que les petites A.(I.).S.B.L. et fondations sortent gagnantes de la réforme, cela n’est toutefois pas le cas des plus dotées qui verront leur imposition sensiblement augmenter.

C. Patrimoine assujetti à la taxation

Les règles de base (principes et exceptions) demeurent. La taxe a toutefois été étendue au patrimoine mondial, c’est-à-dire en ce compris les immeubles situés à l’étranger. Il est cependant prévu la possibilité d’imputer les impôts équivalents payés à l’étranger sur les biens y étant situés et ce, à due concurrence et sous réserve du respect de conditions de forme.

D. Tous les secteurs ?

Cette réforme a généré une certaine cacophonie au sein de la Vivaldi et différents secteurs, parfois ajoutés en dernière minute, bénéficieront d’un régime distinct. Précisons qu’il ne s’agit toutefois pas d’une exemption mais d’une réduction de la base imposable à hauteur de 62,3 %. La réforme opérée est ainsi neutralisée dans leur chef.

Les entités bénéficiant de la réduction susvisée de leur base imposable peuvent être résumées comme celles ayant une activité :

1. Dans le secteur des soins (cf. article 44, §2, 1° du C.T.V.A.) * ;
2. Dans le secteur de l’aide sociale (cf. article 44, §2, 2° du C.T.V.A.) * ;
3. Dans le secteur des sports et de l’éducation physique (cf. article 44, §2, 3° du C.T.V.A.) * ;
4. Dans le secteur de l’éducation scolaire ou universitaire (cf. article 44, §2, 4°, a) du C.T.V.A.) * ;
5. Dans le secteur de la culture – théâtre, cinéma, expositions, concerts, etc... – (cf. article 44, §2, 9° du C.T.V.A.) * ;
6. Dans le secteur des entreprises de travail adapté (pour autant qu’elles soient créées ou agrées par le gouvernement ou un organisme régional) ;
7. Dans le secteur des maisons médicales, associations de santé intégrées ou centre de santé de quartier ;
8. Dans le secteur des refuges pour animaux agréés ;
9. Dans le secteur des centres d’archives privées agréés ;

* Soulignons que, concernant les secteurs repris aux points 1 à 5 ci-avant, sont uniquement visées les entités exerçant les activités susvisées pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires.

Par ailleurs, la réduction de la base imposable s’applique également aux entités qui n’exerceraient pas directement les activités exposées mais qui affecteraient 75 % de leur patrimoine à des entités les exerçant. Sont donc visées les A.(I.).S.B.L. et fondations privées « patrimoniales » dont l’objet est simplement d’opérer une scission avec le patrimoine de l’A.(I.).S.B.L. ou fondation « opérationnelle » exerçant une activité qualifiante.

E. Simplification administrative

Toutes les A.(I.).S.B.L. et fondations privées qui disposent d’un patrimoine imposable inférieur au montant de l’abattement général de 50.000 euros seront, dorénavant, dispensées de déposer une déclaration fiscale relative à l’application de cette taxe.

F. Abus fiscal

Une modification textuelle de l’article 159 du Code des droits de succession est également intervenue pour soumettre explicitement la taxe patrimoniale à l’ensemble des dispositions du Livre 1^er dudit Code, et ce tout particulièrement au regard de la disposition anti-abus. Selon les travaux parlementaires la mesure anti-abus pourra être invoquée par l’administration lorsque l’opération aura eu pour effet la frustration du tarif progressif introduit par la réforme (cf. scission sans aucun motif non-fiscal substantiel ou constitution de différentes entités ayant pourtant le même objet).

CONCLUSION

La réforme concoctée par le législateur, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, a été considérée comme un coup de canif supplémentaire à l’égard du secteur non-marchand motivé par des besoins purement budgétaires.

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