L'UE dynamise la connectivité numérique avec des règles simplifiées et harmonisées pour les réseaux

La Commission européenne a proposé la législation sur les réseaux numériques (DNA) afin de moderniser, de simplifier et d'harmoniser les règles de l'UE en matière de réseaux de connectivité. Les règles actuelles doivent être mises à jour afin de créer les conditions permettant aux opérateurs d'investir dans le déploiement de réseaux avancés en fibre optique et mobiles. Les réseaux à haute capacité permettent des technologies innovantes, telles que l'intelligence artificielle et le cloud. La disponibilité généralisée d'une connectivité avancée pour les personnes et les entreprises dans l'ensemble de l'UE est le fondement de la compétitivité de l'Europe.

Renforcer le marché unique de la connectivité

La proposition vise à créer un marché unique de l'UE efficace en harmonisant les règles et en facilitant les activités transfrontalières afin d'inciter les opérateurs à se développer, à se développer et à innover. Pour ce faire, la proposition de règlement sur les réseaux numériques vise à:

• faciliter la prestation de services par les entreprises dans l'ensemble de l'UE tout en n'ayant à s'enregistrer que dans un seul État membre;

• encourager la création de services paneuropéens de communications par satellite en établissant un cadre d'autorisation du spectre au niveau de l'UE plutôt qu'au niveau national;
• accroître la cohérence réglementaire dans les autorisations nationales de spectre, en accordant aux opérateurs des licences de spectre plus longues et en prorogeant les licences par défaut afin d'accroître la prévisibilité;
• veiller à ce que toutes les fréquences disponibles soient utilisées en rendant le partage du spectre entre opérateurs plus commun («utiliser ou partager»); et
• mettre en place un mécanisme de coopération volontaire entre les fournisseurs de connectivité et d'autres acteurs, tels que les fournisseurs d'applications de contenu et d'informatique en nuage.

Transition vers des réseaux de connectivité avancés

Les anciens réseaux de cuivre ne répondent pas à l'ambition de rendre les technologies innovantes largement disponibles dans l'ensemble de l'UE. L'ADN introduit des plans nationaux de transition obligatoires pour assurer la suppression progressive des réseaux en cuivre et la transition vers des réseaux avancés entre 2030 et 2035. Les États membres doivent présenter leurs plans nationaux en 2029. Le processus s'accompagne de garanties visant à protéger tous les consommateurs, telles que la fourniture d'informations claires et en temps utile sur les interruptions de service et la garantie de la continuité du service.

Simplification et investissement

La législation sur les réseaux numériques modernise le cadre réglementaire, en réduisant la charge administrative et les obligations de déclaration, afin que les entreprises puissent concentrer leurs ressources sur l'investissement et l'innovation. L'ADN permet également une plus grande flexibilité pour les relations interentreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Connectivité sécurisée et résiliente

L'ADN renforce la sécurité et la résilience des réseaux en limitant les dépendances dans l'écosystème de connectivité et en promouvant la coopération au niveau de l'UE. La proposition introduit un plan de préparation au niveau de l'UE pour faire face aux risques croissants de crises, y compris les catastrophes naturelles et l'ingérence étrangère dans les réseaux. En outre, le mécanisme commun de sélection des communications par satellite paneuropéennes intégrera des critères axés sur la sécurité et la résilience.

Protéger la neutralité du net dans les services innovants

L'ADN maintient pleinement les principes de neutralité du net. Il introduit un mécanisme visant à clarifier les règles de l'internet ouvert pour les services innovants afin d'accroître la sécurité juridique et un mécanisme volontaire de coopération écosystémique sur l'interconnexion IP, l'efficacité du trafic et d'autres domaines émergents

Prochaines étapes

La proposition sera présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation.

Contexte

La proposition relative à l'ADN remplacera le code des communications électroniques de l'UE de 2018.

En février 2024, le livre blanc de la Commission intitulé «Comment maîtriser les besoins de l'Europe en matière d'infrastructures numériques?» visait à explorer des scénarios et à recueillir des informations afin d'élaborer des actions stratégiques pour le secteur des infrastructures numériques de l'Union.

Dans son discours sur l'état de l'Union de 2025, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité de faire progresser le marché unique de la connectivité d'ici à 2028 et a encouragé les investissements dans les technologies transformatrices.

Pour plus d'informations

Législation sur les réseaux numériques – page web

Fiche d'information

Questions et réponses