Nouveau projet de loi portant des dispositions fiscales et financières : premier décodage

​Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, dont des bribes avaient déjà fuité alors que le texte était encore à l’état d’avant-projet, vient d’être déposé à la Chambre (Doc 55-2899/001).

Procédure fiscale, IR et TVA…

En l’état actuel, voici les principales modifications en matière de procédure fiscale :

1. Les taux d’intérêts seront harmonisés dans les différentes matières fiscales sur le modèle des taux en matière d’impôts sur les revenus, sous réserve que le taux d’intérêt de retard en matière de TVA sera toujours supérieur de 4% au taux « standard » ;
2. Les bénéfices dissimulés à l’Isoc frappés de la cotisation distincte de 100%, seront en outre considérés comme des dépenses non admises ;
3. Le fisc pourra faire une utilisation de masse du registre UBO ;
4. Le fisc pourra saisir le juge fiscal en vue de la condamnation sous astreinte d’un contribuable qui ferait obstacle aux pouvoirs d’investigation du fisc ;
5. Les délais d’imposition à l’impôt sur les revenus seront, à partir de l’ex. d’imp. 2023, considérablement étendus : 3 ans en cas de rectification d’une déclaration répondant aux conditions de forme et de délai, 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, 6 ans dans différents cas spécifiques avec aspects internationaux, et 10 ans en cas de déclaration complexe (dispositif hybride, montage non-authentique, construction juridique dans un autre Etat), et 10 ans également en cas de fraude fiscale.
6. Des investigations pourront à l’impôt sur les revenus être menées dans les délais d’imposition évoqués ci-dessus (fin de la distinction entre délais d’imposition et délais d’investigation). Néanmoins, les investigations ne pourront être menées dans le délai de 10 ans en cas de fraude fiscale que si le fisc notifie au préalable « la présomption de fraude et son intention d’appliquer ce délai étendu ». Il n’est en revanche plus nécessaire que le fisc notifie en tant que tels les indices de fraude ;
7. Le délai de réclamation à l’impôt sur les revenus sera porté à un an ;
8. En matière de TVA, pour les taxes exigibles à partir du 1er janvier 2023, à côté du délai ordinaire de prescription de 3 ans, un nouveau délai de prescription de 4 ans sera prévu en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive. En cas fraude fiscale, le délai de prescription passera à 10 ans;
9. Le délai de conservation des pièces (impôts sur les revenus et TVA) sera porté à 10 ans.

​Certains passages de l’exposé des motifs laissent pantois. On y lit ainsi, entre autres, qu' « initier un litige lorsque des erreurs de procédure alléguées concernent de simples détails techniques n’est plus socialement responsable » (p. 72). La défense fiscale est décidément bien malmenée depuis la jurisprudence Antigone de la Cour de cassation.​

Source : LDT Law, octobre 2022