A lire le communiqué de presse du 10 avril 2025, le Gouvernement wallon a décidé d’adopter, en seconde lecture, l’avant-projet de décret modifiant la taxe de mise en circulation des véhicules. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale 2024, visant notamment à alléger la fiscalité sur les voitures électriques et neutres en carbone, et à améliorer le soutien aux familles nombreuses.
L’avant-projet de décret adopté ce 10 avril 2025 en seconde lecture vise à corriger le décret voté sous la précédente législature et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025.
Les objectifs de la réforme sont :
> Réduire la pression fiscale lors de l’acquisition d’un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.
> Diminuer le niveau de taxation pour les petites et moyennes voitures 100% électriques (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).
> Corriger les anomalies présentes dans le dispositif décrétal, notamment celui sur les véhicules « oldtimer » (« ancêtres », véhicules de plus de 30 ans).
> Définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.
Les familles nombreuses ont besoin d’un véhicule plus grand et donc plus lourd. Afin de contre-carrer cet effet sur la TMC, une réduction maximum de 250€ leur sera accordée quel que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel,…) qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100€. La mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (date d’immatriculation).
Exemples pour les familles nombreuses :
Cylindrée | KW/CV utilisés | MMA | Puissance fiscale | Emission CO2 | TMC actuelle | TMC future (Décret 2023) | TMC après réduction (Réforme 2025) | |
VW Caddy MAXI 2.0 TDI 102 CV | 1968 | 75 | 2450 | 8 cv | 145 | 123 € | 174,81 € | 50 € |
Renault Scenic 1.3 TCE 140 CV | 103 | 2044 | 7 cv | 149 | 867 € | 1056,34 € | 806,34 € | |
Opel Zafira Life 1.5 D 120 CV | 1500 | 88 | 2730 | 6 cv | 164 | 495€ | 886,60 € | 636,60 € |
Les mamans ou papas solos sont particulièrement affectés par le risque de pauvreté. C’est pour cette raison qu’une réduction de la TMC de 250€ sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu’elles perçoivent l’allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l’immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d’allocations familiales s’ils prouvent respecter les conditions, à savoir un revenu annuel inférieur à 54.685€ bruts). Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale. Afin d’assurer l’automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2026 afin de créer une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.
Exemples pour les familles monoparentales :
Cylindrée | KW/CV utilisés | MMA | Puissance fiscale | Emission CO2 | TMC actuelle | TMC future (Décret 2023) | TMC après réduction (Réforme 2025) | |
Clio Tce90 Techno | 999 | 67 | 1609 | 6 cv | 118 | 61,50 € | 50,00 € | 50,00 € |
Volkswagen T-roc 5 places | 999 | 85 | 1790 | 6 cv | 129 | 123 € | 113,62 € | 50,00 € |
Volkswagen T-roc 5 places | 1498 | 110 | 1850 | 8 cv | 136 | 867,00 € | 877,66 € | 622,66€ |
Citroën C4 1.2 puretech 130 | 1199 | 96 | 1172 | 7 cv | 134 | 495,00 € | 310,99 € | 60,99 € |
> VEHICULES OLDTIMER (+ de 30 ans) : correction d’une anomalie pour maintenir le régime fiscal actuel = taxe de 61.5 euros à l'achat
Dans le cadre de la réforme menée par le précédent gouvernement, la taxation forfaitaire des véhicules « oldtimer » avait été purement et simplement oubliée. Le gouvernement actuel a corrigé cet oubli. En effet, ces véhicules de collection, avec une plaque « O », qui ont plus de trente ans d’âge, ne peuvent utiliser la voie publique que de manière très limitée. Sans cette correction, ces véhicules auraient été taxés au tarif général, c’est-à-dire « plein pot ». La TMC forfaitaire restera à 61,50€ pour tous les véhicules « oldtimer ».
> VEHICULES ELECTRIQUES : évolution des régles de taxation = changement de la formule au profit des petits modèles
Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :
- Pour les petites voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50€ pour tous les véhicules de cette catégorie.
Exemple : Renault 5 E-TECH : 81,51€ à 50€
- Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.
Exemple : Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35€, soit une réduction de 267,48€
- Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.
Exemple : Hyundai IONIQ 6 : 1767,04€ à 1223,34€, soit une réduction de 543,71€
- En revanche, il n’y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).
Exemples : Tesla Model X long range (504 KW – 685 chevaux) : TMC inchangée de 1943,05 €
En 2025, demi-année pour la réduction « famille nombreuse », la réduction entraînera une diminution de la pression fiscale de 3,7 millions d’€.
En 2026 (demi-année pour la réduction « famille monoparentales »), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, un allègement fiscal de 2,5 millions d’€. Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 4 millions d’€.
Dès 2027 (année pleine), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, un allègement fiscal de 5 millions d’€. Enfin, la réduction fiscale sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de l’ordre de 5 millions d’€.
Pour François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures : « Cette réforme marque un pas important vers une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités actuelles des familles. La volonté du Gouvernement est de soutenir davantage les familles monoparentales qui font face à des coûts de la vie proportionnellement plus importants, ainsi que les familles nombreuses qui ont besoin de véhicules plus grands et plus chers. La réforme vise aussi à réduire la TMC pour les véhicules 100% électriques de petite et moyenne taille afin d’encourager l’électrification du parc automobile et d’atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 et 2050. »