Transposition de directives européennes en matière de Finances

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 26 février 2021 a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge certaines directives européennes (Avant-projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et portant dispositions diverses)

Directive (UE) 2019/878

L'avant-projet vise essentiellement à assurer la transposition en droit belge de la directive 2019/878 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres. Pour ce faire, l'avant-projet modifie la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Directive (UE) 2019/2034

A l'occasion de cette modification de la loi bancaire du 25 avril 2014, l'avant-projet de loi vise également à assurer la transposition partielle en droit belge de la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

Directive (UE) 2019/879

L'avant-projet assure également la transposition de la directive (UE) 2019/879 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Directive (UE) 2015/849

En ce qui concerne les modifications de la directive (UE) 2015/849, l'avant-projet assure également la transposition des dispositions de la directive 2019/2177 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Par ailleurs, le présent projet est complété d’une série de corrections techniques et de modifications additionnelles liées au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe, Conseil des Ministres du 26 février 2021